Les recours individuels dans le système inter-africain de contrôle: la coexistence de la cour africaine et des juridictions des communautés économiques régionales

• O. INTRODUCTION
  
  • O. 1 PROBLEMATIQUE
    
  • 0.2 HYPOTHESES
    
  • PLAN SOMMAIRE
    
• Chapitre I. CONDITIONS DE RECEVABILITE DES RECOURS INDIVIDUELS DANS LE SYSTEME INTERAFRICAIN DE CONTROLE JUDICIARE DES DROITS DE L'HOMME
  
  • Section Ière : les conditions de recevabilité des requêtes devant la Cour
    
• Avant d'apprécier le contenu substantiel de toute requête, la Cour doit vérifier que les exigences formelles requises pour la mise en oeuvre de sa juridiction sont satisfaites.
  
• Le protocole ne consacre que trois courts paragraphes à la question de la recevabilité des requêtes et le moins que l'on puisse dire est que la manière dont il traite de cette question importante n'est pas très satisfaisante en raison de son manque de clarté.
  
• Pour décider du respect ou non des ces exigences, la Cour se fonde sur le Protocole, la Charte ou même son Règlement intérieur final adopté la 07 septembre 2010.
  
• Elle pourra aussi se servir de l'expérience précieuse de ses devancières régionales à savoir la cour européenne et la cour interaméricaine.
  
• Il sera question dans cette section d'analyser d'abord les conditions générales qui ont trait à la compétence (§1), ensuite les conditions spécifiques qui ont trait à la recevabilité (§2) en nous appuyant surtout sur le Protocole, la Charte et la jurisprudence de la commission. Un regard sera jeté sur la manière dont les autres mécanismes de protection examinent ces exigences quant ils sont devant un recours individuel.
  
  • §1: Les conditions générales de recevabilité
    
• Sous cette section nous traiterons en premier lieu des conditions relatives à la compétence de la Cour (§1) et en second lieu des autres conditions générales (§2)
  
• I. Conditions relatives à la compétence de la Cour
  
• A. La requête doit émaner d'un individu ou d'une ONG ou de leurs représentants
  
• Cette question est celle de la compétence de la personnelle ou compétence ratione personae de la cour en matière des requêtes individuelles ; elle est régie par l'article 5.3 du Protocole.
  
• Selon l'article 5.3 du Protocole : « La Cour peut permettre aux individus ainsi qu'aux organisations non gouvernementales (ONG) dotées du statut d'observateur auprès de la Commission d'introduire des requêtes directement devant elle, conformément à l'article 34(6) de ce Protocole ». 
  
• La requête peut être portée par tout individu ou peuple
  
• Le plaignant ne doit pas forcément être de la nationalité de l'Etat contre qui l'affaire est portée devant la Cour.
  
• La requête peut être portée par toute ONG ayant le statut d'observateur auprès de la Commission africaine. L'ONG ne doit pas nécessairement avoir un intérêt spécifique dans l'affaire : elle n'est pas obligée d'être victime de la violation alléguée devant la Cour pour être recevable.
  
• Il s'agit ici de l'actio popularis. En d'autres termes, à la différence des autres cours régionales, la faculté donnée aux individus et aux ONG de saisir la Cour n'est pas limitée à un intérêt à agir particulier, comme celui d'être une victime directe de la violation des droits de l'Homme. Une fois l'autorisation donnée par un Etat Partie, conformément à l'article 34.6 du Protocole, tout individu ou ONG ayant le statut d'observateur à la Commission africaine, quelle que soit sa nationalité civile ou juridique, peut accéder à la Cour pour contester les violations des droits de l'Homme commises par cet Etat
  
• B. La requête doit être dirigée contre un Etat partie qui a fait une déclaration spéciale
  
• Cette condition est relative aux modalités d'acceptation de cette compétence par un Etat et sont prévues à l'article 34.6 du Protocole.
  
• La requête doit être dirigée contre un Etat partie qui a fait une déclaration au titre de l'article 34.6 du Protocole autorisant une saisine directe des individus et des ONG ayant le statut d'observateur auprès de la Commission africaine.
  
• Cet article 34.6 se lit : « A tout moment, à partir de la ratification du présent Protocole, l'Etat doit faire une déclaration acceptant la compétence de la Cour pour recevoir les requêtes énoncées à l'article 5(3) du présent Protocole. La Cour ne reçoit aucune requête en application de l'article 5(3) intéressant un Etat partie qui n'a pas fait une telle déclaration. »
  
• Cette disposition pose les modalités d'acceptation de compétence de la cour par un Etat en matière de requêtes individuelles.
  
• Cette question de compétence a été spécifiée et distinguée de la question de recevabilité dans l'arrêt son tout premier arrêt, où la Cour a affirmé que la condition exigée à l'article 34(6) avait bien trait à la compétence et non à la recevabilité en ces termes : «  La cour rappelle que la seconde phrase de l'article 34(6) Protocole prévoit qu'elle ne « ne reçoit aucune requête en application de l'article 5(3) intéressant un Etat partie qui n'a pas fait une telle déclaration ». Le terme « reçoit » ne doit cependant être entendu ni dans son sens littéral, comme renvoyant au concept de « réception », ni dans son sens technique, comme renvoyant au concept de « recevabilité ». Il doit plutôt être interprété à la lumière tant de l'esprit que de la lettre de l'article 34(6) pris dans son intégralité et en particulier de l'expression « déclaration acceptant la compétence de la Cour pour recevoir les requêtes individuelles » figurant dans la première phrase de cette disposition.de « pouvoir » de la cour de «  connaitre de cette requête. Il ressort donc clairement de la lecture de cette lecture que l'objectif de l'article 34.6 susmentionné est de régler les conditions pour que la cour puisse connaître de telles requêtes, à savoir l'exigence du dépôt d'une déclaration spéciale par l'Etat concerné, et de tirer les conséquences de l'absence de d'un tel dépôt par cet Etat ».
  
• En nous référant à ces deux disposition à savoir les articles 5.3 et 34.6 on peut dire que la compétence de la cour quant aux recours individuels n'est subordonnée qu'à ces deux conditions analysées ci-haut.
  
• Le juge Fatsah OUGUERGOUZ fait remarquer dans l'exposé de son opinion individuelle joint à l'arrêt de la Cour susmentionné, que le paragraphe 31 de l'arrêt énonce cependant, non sans ambiguïté, que pour que la Cour « puisse connaître d'une requête contre un Etat partie émanant directement d'un individu, il faut qu'il y ait conformité avec, entre autres, de l'article 5 et 34.6 du Protocole. Il estime que si la question ici était celle de la compétence de la cour, l'expression « entre autres » porte à confusion car elle laisse entendre que cette compétence est subordonnée à une ou plusieurs autres conditions qui ne sont pas précisées. Or, il n'y a pas d'autres conditions à la compétence en la matière que celle posée par l'article 34.6 et 5.3 estime le Juge.
  
• Le juge ajoute que si toutefois l'expression « entre autres » visait également les conditions de recevabilité de la requête, il n'existerait plus de lien logique entre le paragraphe 31 et le paragraphe 29 de l'arrêt dans lequel la Cour se propose d'examiner en premier lieu la question de sa compétence. Il serait surtout difficile de comprendre le sens du paragraphe 39 dans lequel la Cour donne son interprétation du verbe « recevoir » utilisé à l'article 34.6 du Protocole. Ainsi, sauf à préciser le sens de l'expression « entre autres », la cour aurait en conséquence dû faire l'économie de cet ajout.
  
• Le juge dit en définitive que les articles 5.3 et 34.6 doivent être lus dans leur contexte, c'est-à-dire, en particulier, à la lumière de l'article 3 du même Protocole, intitulé « compétence de la cour » et dit que cette compétence doit être distinguée de la saisine et c'est cette distinction qui explique pourquoi la cour n'a pas rejeté de plano la requête sur la base d'une absence manifeste de compétence, et ce, par la voie d'une simple lettre du Greffe, et qu'elle a pris le temps de se prononcer solennellement par la voie d'un arrêt.
  
• Sur ce point nous avons fait une analyse de l'expression « entre autres » et nous avons trouvé qu'il est prévu dans le Protocole une disposition qui limite la temporellement la compétence de la Cour que nous examinons dans le point C.
  
• C. La condition de l'article 34.3 du Protocole
  
• La requête doit concerner des faits qui relèvent de la juridiction de l'Etat en cause et qui sont postérieurs à la date du dépôt de l'instrument de ratification du Protocole par ledit Etat. Ainsi, si un Etat a ratifié le Protocole le 1er janvier 2006 en faisant la déclaration au titre de l'article 34.6, le plaignant ne peut porter une affaire devant la Cour que pour dénoncer une violation des droits de l'Homme commise par cet Etat après le 1er janvier 2006.
  
• Ici exception doit être faite des disparitions forcées des personnes constitutif de crime contre l'humanité, qui ont un caractère continu et donc imprescriptibles car il est admis en droit international que les disparitions forcées sont des violations continues.
  
• II. Les autres conditions
  
• Il faut que la ou les violations alléguées dans la requête portent sur l'un des droits garantis par la Charte africaine ou tout autre instrument régional ou international pertinent relatif à la protection des droits de l'Homme ratifié par l'Etat en question.
  
• Cette condition a trait à la recevabilité des requêtes devant la cour et est déduite de la lecture des dispositions des articles 3 et 7 du Protocole et 60 et 61 de la Charte et l'article 34 du Règlement de la cour.
  
• Toute requête qui déroge à l'une de ces conditions sera déclarée irrecevable par la Cour
  
  • §2. Les conditions spécifiques de l'article 6. 2 du Protocole
    
• Outre les conditions générales de recevabilité, la requête doit remplir certaines conditions particulières pour être examinée par la Cour. Celles-ci sont prévues par l'article 6 du Protocole qui renvoie aux dispositions de l'article 56 de la Charte, relatives aux conditions de recevabilité des communications devant la Commission africaine.
  
• Puisque l'article 6.2 du Protocole renvoie à l'article 56 de la Charte, les conditions spécifiques de recevabilité d'une requête d'un individu ou d'une ONG sont les mêmes devant la Commission et la Cour. Ces conditions de recevabilité de l'article 56 qui correspond à l'article 40 du Règlement intérieur de la Cour, sont destinées à servir de crible, afin d'assurer que la Commision consacre son précieux temps à l'examen de violations importantes conformes aux directives prescrites.
  
• Plus récemment, le non épuisement des recours internes est devenu la première cause des décisions d'irrecevabilité
  
• Ainsi, pour connaître les conditions de recevabilité des requêtes devant la Cour africaine, il est nécessaire de se référer à la jurisprudence de la Commission (présentée ci-après) si toutefois la Cour décide de la suivre. Disons que la Cour n'est pas obligée de la suivre. Elle a été créée par un traité différent de celui qui a crée la Commission à savoir respectivement le Protocole et la Charte.
  
• En conformité avec les dispositions de l'article 56 de la Charte auxquelles renvoie l'article 6.2 du Protocole et auxquelles fait référence l'article 40 du Règlement intérieur de la Cour, pour être examinées, les requêtes doivent remplir les conditions ci-après :
  
  • §1. La requête est recevable si elle indique l'identité de son auteur
    
• Aux termes du premier paragraphe de l'article 56 de la Charte africaine et de l'article 40.1 du règlement de la Cour, la requête doit indiquer l'identité de son auteur même si celui-ci demande à la commission de conserver l'anonymat de l'auteur de la requête sera garanti par la
  
• Cette exigence est commune à tous les systèmes régionaux de protection des droits de l'homme. Elle a été prévue par l'article 3...(1) littera a de la convention européenne, l'article 46.1 littera d de la Convention interaméricaine et l'article 3 du Protocole facultatif au PIDCP.
  
• L'obligation de décliner l'identité peut être mal interprétée. On a fait valoir, à tort, que c'est l'identité de la victime ou des victimes, véritables requérants, qui doit être déclinée. La jurisprudence européenne va dans ce sens. (...) En revanche, la jurisprudence du système Africain, par une approche libérale de la disposition sous examen, fournit une interprétation plus conforme à l'objet et au but de la Charte. Ce qui est recherché au stade de la recevabilité, c'est moins l'identité des victimes que celle des personnes par lesquelles les victimes agissent ; identité indispensable en effet, pour le déroulement de la procédure et le suivi du dossier. Ainsi, à l'occasion de l'examen groupé de plusieurs communications concernant les violations des droits de l'homme en Mauritanie la Commission a précisé que si les auteurs des communications doivent décliner leur identité, il n'est pas requis qu'ils soient personnellement victimes ou que des membres de leur famille le soient. (...)
  
• Il n'est donc pas nécessaire que les noms des victimes soient indiqués, l'identité de la personne physique ou morale agissant en leur nom suffit. D'ailleurs, la Commission a innové dans son règlement actuel, plus particulièrement l'article 93.2 littera b et 3, tel que révisé par la Commission africaine des droits de l'homme et des peuples lors de sa 47e session ordinaire tenue à Banjul (Gambie) du 12 au 26 mai 2010 et entré en vigueur le 18 août 2010
  
• L'obligation d'indiquer l'identité du requérant vise à faciliter la correspondance entre la Commission et le requérant en vue du suivi de la procédure pour une protection effective des droits de l'homme et des peuples.
  
  • §2. La requête est recevable si elle est compatible avec l'Acte constitutif de l'UA et la Charte
    
• Pour être recevable selon l'article 56.2 de la Charte, la requête doit se référer aux dispositions de la Charte africaine ou de la Charte de l'OUA supposées avoir été violées. Cette condition est posée dans des termes sensiblement différents par le paragraphe 2 de l'article 40 du Règlement de la Cour qui exige en effet que la requête soit compatible non seulement avec la Charte mais également l'acte constitutif de l'UA. Dans ces conditions il est semble que cette compatibilité doive être appréciée à l'égard de ces deux instruments.
  
• Soulignons que le Protocole de la Cour admet également comme recevable les requêtes fondées sur la violation d'un instrument international ou régional de protection des droits de l'Homme ratifié par l'Etat en cause. Les deux autres systèmes régionaux prévoient cette condition presque dans les mêmes termes.
  
• On peut observer quant à ce que pour être compatible avec la Charte toute communication doit simplement rentrer dans le cadre de la compétence rationae materiae, rationae personae, rationae loci et rationae temporis de la commission ; dans le cas présent, de la Cour ; en r&alité c'est principalement la compétence matérielle et personnelle de cette dernière qui risque de soulever les plus sérieuses contestations
  
• La compétence matérielle de la Cour n'est donc pas « liée » à celle de la Commission qui ne peut pour sa part connaître que de l'interprétation et de l'application des droits garantis par la charte africaine (article 45, § 2). L'originalité de l'article 3 du protocole réside dans le fait que la Cour pourra connaître de l'interprétation et de l'application non seulement du protocole lui-même, ce qui paraît aller de soi, bien que celui-ci ne consacre aucun droit de l'homme, mais également et surtout de tout autre instrument conventionnel relatif aux droits de l'homme « ratifié par l'État concerné »
  
• La commission en traitant de la question a montré que les allégations portées dans les communications doivent renseigner prima facie sur la disposition de la Charte qui a été violée. La Commission a déclaré irrecevable la communication Korvah C. Libéria en considérant que les cinq affaires relatées dans cette communication ne constituent pas des violations des droits de l'homme aux termes des dispositions de la Charte.
  
• Cette condition l'article 56.2 donne à la Cour un important pouvoir de filtrage des requêtes en intégrant - de manière conceptuellement discutable comme on vient de le démontrer- à la recevabilité des considérations tenant au fond. Dans le système européen, il est également donné à la Cour européenne l'occasion de connaitre des questions du fond abordées dans les décisions de recevabilité
  
• En témoigne par exemple la décision d'irrecevabilité rendue sur base de cette disposition dans l'affaire Katangese People's Congress C. Zaire. La demande d'indépendance du Katanga n'avait aucun fondement au regard de la Charte Africaine des Droits de l'Homme et des Peuples.
  
• Dans cette affaire la question de la sécession du Katanga ne put franchir ce premier obstacle. Le Congrès du peuple Katangais demanda à la commission de reconnaître le droit du « peuple katangais » à une indépendance souveraine, qui lui permettrait ainsi de faire sécession de l'Etat du Zaire. Cette demande était fondée sur l'article 20.1 qui prévoit que tous les peuples ont droit à l'autodétermination. La commission déclara que cette revendication ne pouvait être considérée comme une affirmation de la violation de l'article 20. Les raisons soulevées par la Commission sont entre autre qu'elle est tenue de défendre l'intégrité territoriale et la souveraineté de tous les Etats de l'OUA ; que le trame « peuples n'est pas défini dans la Charte et la commission s'est abstenue d'en donner une définition... la conséquence de cette décision est que le terme « peuples » se voit conférer un sens articulé autour de l'Etat. Par ailleurs, bien que la commission ait déclaré la demande katangaise irrecevable, le raisonnement adopté implique que ce droit pourrait être étendu à des groupes de personnes, se trouvant au sein d'un Etat, qui sont persécutés, dont les droits sont constamment violés et à qui on refus une participation réelle au gouvernement. Dans ces conditions le peuple Katangais pourrait être considéré comme « des peuples »
  
  • §3. La requête est recevable si elle ne contient pas des termes outrageants à l'égard de l'Etat mis en cause, de ses institutions ou de l'UA
    
• Conformément à l'article 56.3 de la Charte, l'auteur de la requête doit indiquer les éléments de son dossier sans insulter quiconque. Cette condition est qualifiée d'obligation de courtoisie par certains doctrinaires africains.
  
• C'est une condition qui ne s'intéresse qu'au seul aspect formel de la requête ; celle-ci dans son libellé devra être respectueuse à la fois de l'Etat mis en cause ou de ses institutions et de l'UA.
  
• Dans la Communication 65/92 - Ligue camerounaise des droits de l'Homme c/ Cameroun, la Commission africaine a déclaré l'affaire irrecevable en raison de l'usage d'expressions telles que « régime de la torture » et « gouvernement de barbarisme ». Le langage insultant rend une communication irrecevable, indépendamment de la gravité des faits dénoncés.
  
• Cette condition telle qu'apportée par le Règlement de la Cour est plus imprécise.
  
  • §4. La Requête doit être documentée
    
• La requête est recevable si elle ne se limite pas exclusivement à rassembler des informations diffusées par des moyens de communication de masse. Cette exigence est visée à l'article 56.4 de la Charte. Elle tend à éviter que certains plaignants ne se fondent sur de simples allégations voire de fausses informations sans en vérifier la véracité
  
• Dans la Communication 147/95 et 149/96 - Sir Dawda K. Jawara c/ Gambie, le gouvernement soutenait que la communication devrait être déclarée irrecevable parce qu'elle était basée exclusivement sur des informations diffusées par les médias. Selon la Commission : « tout en étant peu commode de se fier exclusivement aux nouvelles diffusées par les moyens de communication de masse, il serait tout aussi préjudiciable que la Commission rejette une communication parce que certains des aspects qu'elle contient sont basés sur des informations ayant été relayées par les moyens de communication de masse. Cela provient du fait que la Charte utilise l'expression « exclusivement ». Il ne fait point de doute que les moyens de communication de masse restent la plus importante, voire l'unique source d'information. Le génocide au Rwanda, les violations des droits de l'homme au Burundi, au Zaïre et au Congo pour n'en citer que quelques uns, ont été révélés par les moyens de communication de masse. La question ne devrait donc pas être de savoir si l'information provient des moyens de communication de masse, mais plutôt si cette information est correcte. Il s'agit de voir si le requérant a vérifié la véracité de ses allégations et s'il a pu le faire étant donné les circonstances dans lesquelles il se trouve ». La commission a conclu à la satisfaction à cette condition par le requérant en ces termes : « L'on ne peut dire que la communication sous examen est exclusivement basée sur des nouvelles diffusées par les moyens de communication de masse dans la mesure où elle n'est pas uniquement basée sur la lettre du Capitaine Ebou Jallow. Le plaignant allègue des exécutions extra judiciaires et a joint à la communication une liste de certaines des victimes alléguées. La lettre du Capitaine Ebou Jallow ne fait pas état de cette information. »
  
  • §5. Condition de l'épuisement des préalable des voies de recours
    
• La requête est recevable si toutes les voies de recours internes sont épuisées :
  
• A. Le principe
  
• Cette condition prévue à l'article 56.5 de la Charte est celle qui pose le plus de difficultés. L'épuisement des voies de recours internes suppose qu'une affaire concernant la violation d'un droit de l'Homme doit passer par tous les niveaux de juridiction nationaux avant de pouvoir être portée devant la Cour.
  
• L'obligation d'épuiser les voies de recours internes fait partie du droit international coutumier, reconnu en tant que tel par la jurisprudence de la Cour internationale de justice
  
• Justification du principe
  
• La commission trouve plusieurs justifications à la règle de l'épuisement des voies des recours.
  
• Selon la commission :
  
• - Elle est « fondée sur le principe qu'un gouvernement devrait être informé des violations des droits de l'Homme afin d'avoir l'opportunité d'y remédier avant d'être appelé devant une instance internationale. »
  
• - La justification de la règle de l'épuisement des recours internes tant dans la Charte que dans les autres instruments internationaux des droits de l'homme est de s'assurer qu'avant que le cas ne soit examiné par un organe international, l'Etat visé a eu l'opportunité de remédier à la situation par son propre système national
  
• - (...) la condition relative à l'épuisement des recours internes avant toute saisine d'une instance internationale est fondée sur le principe selon lequel, l'Etat défendeur devrait avoir eu l'opportunité de réparer les torts causés à la victime par ses propres moyens, dans le cadre de son propre système judiciaire
  
• - (...) l'une des justifications de cette exigence est que l'Etat mis en cause doit être informé des violations des droits de l'homme dont il est accusé afin d'avoir l'opportunité de pouvoir les redresser et sauver sa réputation qui serait inévitablement ternie s'il était appelé devant une instance internationale
  
• La Commission - qui pratique les mêmes critères de recevabilité que la Cour - s'est prononcée à plusieurs reprises sur la condition d'épuisement des voies de recours internes et en a clarifié la portée.
  
• Définition du recours interne
  
• La Commission a précisé que les recours internes dont fait mention l'article 56 de la Charte comprennent les « recours introduits devant les tribunaux d'ordre judiciaire », y compris toutes les possibilités d'appel.
  
• Dans la Communication- 221/98 Alfred B. Cudjoe c/ Ghana , le requérant invoquait la résiliation abusive de son contrat de travail à l'ambassade du Ghana en Guinée. La Commission a considéré qu'il n'était pas suffisant que le requérant ait déposé une plainte devant la Commission ghanéenne des droits de l'Homme. La saisine de cette instance non judiciaire aurait dû se prolonger par une action devant les tribunaux, et puisque cela n'avait pas été fait, la communication portée devant la Commission a été jugée irrecevable.
  
• Ainsi, Si une affaire est portée devant les juridictions internes, et que la procédure est toujours en cours au moment de l'examen de la requête par la Cour, les recours internes ne sont pas épuisés
  
• La FIDH
  
• Il en découle que les Etats n'ont pas à répondre de leurs actes devant un organisme international avant d'avoir eu la possibilité de redresser la situation dans leur ordre juridique interne.
  
• L'épuisement des recours non-judiciaires n'est pas nécessaire
  
• La Commission n'exige pas l'épuisement des recours internes quand ceux-ci sont d'une nature non-judiciaire. Dans la Communication- 60/91 Constitutional Rights Project c/ Nigeria la commission a déclaré que, la décision - en l'occurrence la condamnation à mort - rendue par un tribunal spécial pouvait être confirmée ou annulée par le gouverneur militaire. Considérant que le pouvoir du gouverneur était « une voie de recours discrétionnaire et extraordinaire d'une nature non-judiciaire » et que « l'objectif du recours est d'obtenir une faveur et non de réclamer un droit », la Commission a décidé qu' « il serait incorrect d'obliger les plaignants à user des voies de recours qui ne fonctionnent pas de façon impartiale et qui ne sont pas tenus de statuer conformément aux principes de droit. »
  
• La preuve de l'épuisement des voies de recours
  
• C'est au requérant de mettre à la disposition de la Cour toute information concernant l'épuisement des recours internes Le requérant a la charge de la preuve initiale, c'est à dire qu'il doit mettre à la disposition de la Cour les informations nécessaires pour prouver que les voies de recours internes ont été épuisées. A plusieurs reprises, des communications portées devant la Commission ont été déclarées irrecevables quand les plaignants ont omis de répondre aux questions concernant l'épuisement des voies de recours internes.
  
• D'un point de vue pratique, il est recommandé aux plaignants de toujours joindre aux requêtes les copies des décisions des juridictions nationales. Comme par exemple la copie d'un jugement ou des extraits de la correspondance échangée lors des différents recours internes.
  
• C'est dans ce sens que, saisie par N°005/2011 Daniel Amare et Mulugeta Amare c/ Mozambique Airlines et République du Mozambique, la Cour a écrit aux requérants pour faire observer que la requête ne comportait pas d'indication attestant de l'épuisement des voies de recours internes.
  
  • B. Exceptions ou tempéraments à la règle de l'épuisement des voies de recours internes
    
• La requête est recevable même si les voies de recours internes ne sont pas épuisées dans les cas qui suivent.
  
• 1er tempérament : Lorsque la Cour africaine considère que les recours internes sont inapplicables ou inefficaces (s'ils n'offrent pas des perspectives de réussite), indisponibles (lorsqu'ils ne peuvent être utilisés sans obstacle par le requérant) ou discrétionnaires, la condition de leur épuisement n'est plus nécessaire pour que la requête soit jugée recevable.
  
• La Commission s'est appuyée sur de nombreuses situations particulières pour recevoir sur ces fondements de multiples communications.
  
• Mais attention, pour considérer positivement ces exceptions, la Commission ne se fie pas uniquement à des affirmations gratuites des plaignants accompagnées d'une absence d'effort concret en vue de l'épuisement des dits recours. Il faut pouvoir prouver la véracité des faits allégués permettant une exception. La preuve peut être amenée soit par une tentative de saisine des tribunaux nationaux, soit par la présentation d'un cas précis analogue pour lequel les actions en justice s'étaient révélées, en fin de compte, ineffectives.
  
• 2ème tempérament : ... les violations sont graves et massives
  
• Le premier type de cas soumis à cette exception concerne les violations graves et massives des droits de l'Homme. Les quatre communications introduites par plusieurs ONG contre le Zaïre (aujourd'hui République démocratique du Congo) entre 1989 et 1993 faisaient état de très nombreux cas d'arrestations arbitraires, de tortures, d'exécutions extrajudiciaires et de restrictions aux libertés fondamentales.
  
• La commission a déclaré les communications recevables :
  
• « La Commission n'a jamais considéré que la condition d'épuisement des voies de recours internes s'appliquait à la lettre lorsqu'il n'est ni pratique ni souhaitable que le plaignant saisisse les tribunaux nationaux dans le cas de chaque violation. Cela est le cas dans les présentes communications étant données l'ampleur et la diversité des violations des droits de l'Homme ».
  
• Cela implique que dans des cas de violations graves et massives des droits de l'Homme, l'épuisement des voies de recours internes peut être considéré comme inapplicable.
  
• Mais, contre exemple, dans l'Affaire 299/05 Anuak Justice Council c/ Ethiopie, alors que le plaignant alléguaient la perpétration de meurtres en masse et l'incapacité des juridictions éthiopiennes d'octroyer des réparations effectives, la Commission n'a pas hésité à qualifier cette description de « calomnieuse » et à déclaré l'affaire irrecevable pour défaut d'épuisement des voies de recours internes.
  
• 3ème tempérament : l'état d'urgence entrave l'administration de la justice
  
• Dans la Communication- 129/94 Civil Liberties Organisation c/ Nigeria Le plaignant soutenait que l'application normale de la loi avait été rendue difficile à cause de l'état d'urgence décrété dans le pays. Du fait de la situation politique qui prévalait au Nigeria, la Commission a jugé recevable la communication estimant qu'en pareil cas, « la procédure de recours internes serait trop longue, mais aussi qu'elle ne produirait aucun résultat. »
  
• Là encore, l'application de cette exception peut être assortie de la condition d'une tentative de saisine des tribunaux, comme cela a été exigée dans l'affaire 220/98 Law Office of Ghazi Suleiman c/ Soudan.
  
• 4ème tempérament : l'existence de clauses dérogatoires empêche tout recours
  
• Dans le cas de l'existence de clauses dérogatoires qui interdisent aux tribunaux d'examiner des décrets et des décisions de la branche exécutive, la Commission a considéré que ces clauses rendent les recours internes « inexistants, inefficaces ou illégaux. »
  
• 5ème tempérament : l'épuisement des recours internes n'est pas « logique »
  
• Le plaignant n'est pas obligé d'épuiser les recours internes quand cela ne parait pas logique. Par exemple, la Commission a considéré qu'un plaignant qui s'était évadé d'une prison du Ghana et réfugié en Côte d'Ivoire et qui prétendait que sa détention était illégale, n'avait pas, compte tenu de la nature de la plainte, à retourner dans son pays d'origine pour porter son cas devant les tribunaux ghanéens. La communication a ainsi été jugée recevable.
  
• 6ème tempérament : l'accès à la justice est inéquitable
  
• Communication- 241/01 Purohit et Moore c/ Gambie
  
• La Commission africaine a estimé dans cette affaire que :« les dispositions générales prévues par la loi qui pourraient offrir un recours à toute personne lésée par la faute d'autrui, sont accessibles aux riches et à ceux qui peuvent se payer les services d'un avocat privé. L'on ne peut toutefois pas affirmer comme une vérité générale qu'il n'existe pas dans le pays les voies de recours internes mais elles existent pour ceux qui ont les moyens de les utiliser ».
  
• La Commission africaine a considéré que dans l'affaire en question, qui concernait les conditions de détention et de traitement des malades mentaux en Gambie, les recours existant n'étaient pas « réalistes » et étaient donc inefficaces pour cette catégorie de personnes. La communication a donc été jugée recevable.
  
• 7ème tempérament : les recours internes sont inefficaces ou inaccessibles
  
• Dans les affaires où la victime d'une violation des droits de l'Homme a été contrainte à fuir son pays, la Commission considère qu'elle n'est pas obligée d'épuiser les voies de recours internes. Dans la Communication Rights International c/ Nigeria, un étudiant avait été arrêté et torturé dans un camp de détention militaire au Nigeria.
  
• La Commission a estimé que :
  
• « Dans ce cas particulier, l'étudiant était dans l'incapacité de faire usage d'une quelconque voie de recours interne, suite à sa fuite en République du Bénin par peur pour sa vie et à l'octroi du statut de réfugié par les Etats-Unis d'Amérique. »
  
• Pourtant, la Commission a pris une décision contraire dans l'Affaire 247/02 Institut des droits humains et développement en Afrique c/ République démocratique du Congo, en estimant qu'un réfugié congolais aurait du épuiser les voies de recours en République démocratique du Congo à travers un conseil.
  
• 8ème tempérament : La requête est recevable si les procédures internes sont anormalement prolongées
  
• Selon l'article 56.5 de la Charte africaine, l'exigence d'épuisement des recours internes ne s'applique pas si ceux-ci se prolongent d'une façon anormale. La Commission n'a pas défini le délai qui constitue une « prolongation anormale ».
  
• Cela lui permet de garder une certaine flexibilité pour considérer chaque situation dans ses spécificités. Dans l'affaire Kenya Human Rights Commission c/ Kenya, un délai d'un an et 10 mois n'a pas été considéré comme une prolongation anormale.
  
• En revanche, dans l'affaire 199/97 Odjouoriby Cossi Paul c/ Bénin, le fait qu'un appel au niveau national est pendant depuis 3 ans a été considéré comme une prolongation anormale de procédure. De même dans la communication 250/02 Liesbeth Zegveld et Mussie Ephrem c/ Erythrée, la Commission a déclaré une affaire recevable après 18 mois de détention sans poursuite formelle.
  
  • §6. La requête est recevable si elle est transmise à la Cour dans un délai raisonnable à compter de l'épuisement des voies de recours internes
    
• Cette condition doit s'entendre en relation avec la précédente : le point de départ du délai est « la dernière décision qui a épuisé les voies de recours adéquates et efficaces offertes par le système juridictionnel d'un Etat.
  
• En cas d'absence de tels recours, il faut prendre en compte la date de l'acte juridique ou matériel incriminé
  
• Jusqu'en 2010 la Commission africaine ne s'est pas prononcée sur cette condition de recevabilité prévue à l'article 56.6 de la Charte. Les décisions de la Cour européenne sur ce point peuvent éclairer la position future de la Cour africaine : la requête doit être présentée dans un délai de six mois à compter de la décision interne définitive.
  
• Mais, faisant preuve de pragmatisme, le système européen fait courir ce délai à partir du rendu public de la décision ou au jour de la notification de la décision à la personne intéressée.
  
  • §7. La requête est recevable si la prétendue violation n'a pas été réglée conformément aux principes de la Charte africaine et autres instruments internationaux
    
• 1. La requête est recevable si la même affaire n'a pas été réglée par une autre instance internationale
  
• S'appuyant sur sa jurisprudence, la Commission a toujours traité les communications en statuant sur les faits présentés au moment de la requête.
  
• Par conséquent, même si la situation s'est améliorée depuis le dépôt de la communication, la communication reste recevable.
  
• Sur ce même fondement, la Commission, dans sa communication 62/92, 68/92 et 78/92 Krishna Achutan et Amnesty International c/ Malawi, a estimé qu'un nouveau gouvernement hérite des engagements internationaux du gouvernement qui l'a précédé, y compris de la responsabilité de ses méfaits.
  
• 3. La requête est recevable même si l'affaire a été soumise devant une autre instance
  
• On peut toutefois observer que la saisine concomitante sur une même affaire d'une autre instance internationale, comme le Comité des droits de l'Homme des Nations unies ou le Comité contre la torture, a rendu irrecevable une requête portée devant la Commission africaine. Le cumul des procédures ne peut être admis en ce qu'il transformerait l'un des instruments internationaux de protection des droits de l'Homme en instance de réexamen ou d'appel d'un autre. Ainsi la communication 69/92 Amnesty international c/ Tunisie a été déclarée irrecevable par la Commission africaine, celle-ci étant déjà en cours d'examen conformément à la procédure 1503 du Règlement des Nations unies. Nous pensons que la Commission s'est exclusivement référée à son Règlement intérieur son article 114.3 littera f actuel article 39.2 littera j.
  
• Cette condition ne pouvait être valablement exigée dans la mesure où elle n'est pas mentionnée dans le texte de la Charte qui seul doit prévaloir ici. Une solution contraire peut néanmoins prévaloir si une disposition prévue par le seul Règlement profitait à l'individu.
  
• Elle aurait pu connaitre de cette affaire bien que cette dernière soit en cours devant le comité des nations unies. Un ouf de soulagement a été apporté dans ce sens par la décision de la Cour de justice de la CEDEAO rendue dans l'affaire Hissen Habré le 14 mai 2010. Nous aborderons avec plus de détails cette décision dans la section 2 sous ce chapitre.
  
• Pour autant, la Commission africaine considère que la médiation par les institutions politiques telles que l'Union européenne ou l'OUA ne s'appliquait pas en l'occurrence à l'article 56.7 de la Charte.
  
• La Cour a une affaire qui est pendante devant sa juridiction qui exigera l'examen de cette question de duplication de procédure. En effet, la Cour a été saisie le 03 mars 2011 par la Commission africaine sur demande des ONG de la FIDH parmi lesquelles la Ligue libyenne des droits de l'homme
  
  • §8. La Cour rejette la requête si elle est manifestement mal fondée
    
• C'est ce que prévoit l'article 38 du Règlement intérieur final de la Cour.
  
• Ainsi, avant même l'engagement d'une procédure, dès le premier examen de la requête, la Cour peut estimer que celle-ci ne repose manifestement sur aucun fondement. Dans ce cas, la Cour peut rejeter la requête en motivant sa décision sans devoir citer les parties à comparaître. Simplement, sa décision et les raisons qui la fondent doivent être communiquées à toutes les parties. Cette possibilité de rejeter une requête dès sa réception répond à un besoin de ne pas engorger la Cour par des procédures qui de toute façon ne connaîtront pas de suite car ne répondant en rien aux champs de compétence de la Cour.
  
• Nous pensons que c'est sur cette disposition que la Cour se serait basée pour rejeter sommairement deux requêtes à lui soumise en 2011. Il s'agit des requêtes N°006/2011 Juristes de la bonne gouvernance C/ Cote d'Ivoire et N°005/2011 Daniel Amare et Mulugeta Amare c/ Mozambique Airlines et République du Mozambique. Nous aurons l'occasion d'aller plus en détail dans le second chapitre de ce travail.
  
  • Section II : les conditions de recevabilité des requêtes devant les Cour de justices des CER
    
• Introduction
  
  • §1. Recevabilité des requêtes individuelles devant la Cour de Justice de la CEDEAO
    
• A. Conditions résultant des traités de la CJEDEAO
  
  • §2. Les conditions de recevabilité devant le Tribunal de la SADC
    
  • §3. La recevabilité des requêtes individuelles devant la cour de justice de l'EACJ
    
  • Conclusion partielle
    
• Chapitre deuxième : L'ACCES DES INDIVIDUS A LA COUR AFRICAINE DES DROITS DE L'HOMME ET DES PEUPLES
  
  • Introduction
    
  • Section I : Les recours individuels devant la CIJ et les autres systèmes régionaux de droits de l'homme
    
    • §1. Les allégations des individus devant la CIJ
      
    • §2. Les recours individuels devant la Cour européenne
      
    • §3. La cour interaméricaine des droits de l'homme
      
  • Section II : Les recours individuels devant la cour africaine des droits de l'homme et des peuples
    
    • §1. L'accès des individus et ONG à la Cour africaine
      
  • Section III : La juridiction de la Cour africaine au cas par cas
    
    • §1. Le forum prorogatum en droit international
      
  • Section IV. Eventuelle suppression de la Commission africaine
    
  • Section V. La sensibilisation des Etats africains au dépôt de la déclaration facultative
    
  • Section VI. Révision du Protocole et par là suppression de son 34.6
    
  • Section VII. Étude pratique de quelques affaires soumises directement par les individus à la cour africaine
    
    • §1. Requêtes ayant fait l'objet d'arrêt ou d'ordonnance de la Cour africaine
      
    • §2. Requêtes rejetées de plano
      
    • §4. Requêtes offrant perspective d'examen par la Cour
      
• Conclusion partielle
  
  • Chapitre III : LE GLISSEMENT DES CER AFRICAINES DU CHAMP ECONOMIQUEE VERS LE CHAMP DELA PROTECTION DES DROITS DE L'HOMME
    
  • Section Ière : Les litiges des droits de l'homme devant les Cours de justice des CER traitant des DH
    
    • §1. Le mandat en matière des droits de l'homme de la CJCEDEAO
      
    • §3. La compétence du TSADC à connaitre des droits de l'homme
      
  • Section II : La coexistence des « cours africaines » des droits de l'homme
    
    • §2. La coexistence matérielle des cours africaines des droits de l'homme
      
  • CONCLUSION GENERALE
    
• BIBLIOGRAPHIE
  
• TABLE DES MATIERES