Les recours individuels dans le système inter-africain de contrôle: la coexistence de la cour africaine et des juridictions des communautés économiques régionales

Chapitre I. CONDITIONS DE RECEVABILITE DES RECOURS INDIVIDUELS DANS LE SYSTEME INTERAFRICAIN DE CONTROLE JUDICIARE DES DROITS DE L'HOMME

Nous examinerons dès l'abord les conditions de recevabilité pour qu'une requête individuelle soit recevable devant la Cour africaine qui est le préalable à toute demande en justice (section Ière). Nous ferons également une analyse succincte des conditions de recevabilité des recours individuels devant les Cours de justice des CER (section II).

Section Ière : les conditions de recevabilité des requêtes devant la Cour