Les recours individuels dans le système inter-africain de contrôle: la coexistence de la cour africaine et des juridictions des communautés économiques régionales

Avant d'apprécier le contenu substantiel de toute requête, la Cour doit vérifier que les exigences formelles requises pour la mise en oeuvre de sa juridiction sont satisfaites.

Le protocole ne consacre que trois courts paragraphes à la question de la recevabilité des requêtes et le moins que l'on puisse dire est que la manière dont il traite de cette question importante n'est pas très satisfaisante en raison de son manque de clarté.

Pour décider du respect ou non des ces exigences, la Cour se fonde sur le Protocole, la Charte ou même son Règlement intérieur final adopté la 07 septembre 2010.19(*) Elle peut s'inspirer de la jurisprudence de la Commission mais avec plus d'attention à l'article 34.6 du Protocole qui n'a pas de correspondant que ce soit dans la Charte ou dans le Règlement intérieur de la Commission de tel que révisé par la 47ème session de la commission africaine du 12 au 26 mai 2010 entré en vigueur la 18 août 2010.

Elle pourra aussi se servir de l'expérience précieuse de ses devancières régionales à savoir la cour européenne et la cour interaméricaine.

Il sera question dans cette section d'analyser d'abord les conditions générales qui ont trait à la compétence (§1), ensuite les conditions spécifiques qui ont trait à la recevabilité (§2) en nous appuyant surtout sur le Protocole, la Charte et la jurisprudence de la commission. Un regard sera jeté sur la manière dont les autres mécanismes de protection examinent ces exigences quant ils sont devant un recours individuel.

§1: Les conditions générales de recevabilité

* ¹⁹ Cf. les articles 39 et 52 du Règlement intérieur final de la cour tel qu'il remplace le Règlement intérieur intérimairede la Cour du 20 juin 2008, suite à l'harmonisation des Règlements intérieurs intérimaires de la Cour et de la Commission effectuée au cours de leurs réunions en Juillet 2009 à Arusha, Octobre 2009 à Dakar et Avril 2010 à Arusha.