Les recours individuels dans le système inter-africain de contrôle: la coexistence de la cour africaine et des juridictions des communautés économiques régionales

3ème tempérament : l'état d'urgence entrave l'administration de la justice

Dans la Communication- 129/94 Civil Liberties Organisation c/ Nigeria Le plaignant soutenait que l'application normale de la loi avait été rendue difficile à cause de l'état d'urgence décrété dans le pays. Du fait de la situation politique qui prévalait au Nigeria, la Commission a jugé recevable la communication estimant qu'en pareil cas, « la procédure de recours internes serait trop longue, mais aussi qu'elle ne produirait aucun résultat. »

Là encore, l'application de cette exception peut être assortie de la condition d'une tentative de saisine des tribunaux, comme cela a été exigée dans l'affaire 220/98 Law Office of Ghazi Suleiman c/ Soudan.

4ème tempérament : l'existence de clauses dérogatoires empêche tout recours

Dans le cas de l'existence de clauses dérogatoires qui interdisent aux tribunaux d'examiner des décrets et des décisions de la branche exécutive, la Commission a considéré que ces clauses rendent les recours internes « inexistants, inefficaces ou illégaux. »64(*) C'était notamment le cas au Nigeria dans les années 1990, où le gouvernement militaire a adopté une série de clauses dérogatoires.

5ème tempérament : l'épuisement des recours internes n'est pas « logique »

Le plaignant n'est pas obligé d'épuiser les recours internes quand cela ne parait pas logique. Par exemple, la Commission a considéré qu'un plaignant qui s'était évadé d'une prison du Ghana et réfugié en Côte d'Ivoire et qui prétendait que sa détention était illégale, n'avait pas, compte tenu de la nature de la plainte, à retourner dans son pays d'origine pour porter son cas devant les tribunaux ghanéens. La communication a ainsi été jugée recevable.65(*)

6ème tempérament : l'accès à la justice est inéquitable

Communication- 241/01 Purohit et Moore c/ Gambie

La Commission africaine a estimé dans cette affaire que :« les dispositions générales prévues par la loi qui pourraient offrir un recours à toute personne lésée par la faute d'autrui, sont accessibles aux riches et à ceux qui peuvent se payer les services d'un avocat privé. L'on ne peut toutefois pas affirmer comme une vérité générale qu'il n'existe pas dans le pays les voies de recours internes mais elles existent pour ceux qui ont les moyens de les utiliser ».

La Commission africaine a considéré que dans l'affaire en question, qui concernait les conditions de détention et de traitement des malades mentaux en Gambie, les recours existant n'étaient pas « réalistes » et étaient donc inefficaces pour cette catégorie de personnes. La communication a donc été jugée recevable.

* ⁶⁴ Communications 137/94, 139/94, 154/96 et 161/97, International PEN, Constitutional Rights, Interights au nom de Ken Saro-Wiwa Jr. et Civil Liberties Organisation c/ Nigeria. Voir aussi Communication 87/93,

The Constitutional Rights Project c/ Nigeria, Communication 129/94, Civil Liberties Organisation c/ Nigeria,

Communications 105/93, 128/9, 130/94 et 152/96, Media Rights Agenda and Constitutional Rights Project

c/ Nigeria.

* ⁶⁵ Communication 103/93, Alhassan Abubakar c/ Ghana.