Les recours individuels dans le système inter-africain de contrôle: la coexistence de la cour africaine et des juridictions des communautés économiques régionales

Conformément à l'article 56.3 de la Charte, l'auteur de la requête doit indiquer les éléments de son dossier sans insulter quiconque. Cette condition est qualifiée d'obligation de courtoisie par certains doctrinaires africains.42(*)

C'est une condition qui ne s'intéresse qu'au seul aspect formel de la requête ; celle-ci dans son libellé devra être respectueuse à la fois de l'Etat mis en cause ou de ses institutions et de l'UA.

Dans la Communication 65/92 - Ligue camerounaise des droits de l'Homme c/ Cameroun, la Commission africaine a déclaré l'affaire irrecevable en raison de l'usage d'expressions telles que « régime de la torture » et « gouvernement de barbarisme ». Le langage insultant rend une communication irrecevable, indépendamment de la gravité des faits dénoncés.

Cette condition telle qu'apportée par le Règlement de la Cour est plus imprécise.

§4. La Requête doit être documentée

* ⁴² Moise CIFENDE KACIKO, Op. Cit., p. 282.