Les recours individuels dans le système inter-africain de contrôle: la coexistence de la cour africaine et des juridictions des communautés économiques régionales

0.2 HYPOTHESES

- Les personnes physiques et les organisations non-gouvernementales peuvent, sous certaines conditions, porter le cas d'une violation d'un droit de l'Homme directement devant la Cour ou indirectement via la Commission africaine des droits de l'Homme et des peuples.

Pour décider du respect ou non de ces conditions - étape obligatoire avant l'examen au fond de l'affaire, la Cour peut s'inspirer des décisions pertinentes de la Commission africaine qui applique depuis le début de ses travaux les mêmes exigences pour la recevabilité des communications portées devant elle. Seule différence, pour qu'une requête soit directement reçue par la Cour, l'Etat contre lequel un individu ou une ONG porte plainte doit avoir fait la déclaration au titre de l'article 34.6 du Protocole. Les juridictions des CER prévoient des conditions d'accès moins rigoureuses et permettent aux individus d'accéder directement à la Cour. La CJCEDEAO apparait comme une juridiction de première instance en supprimant la règle de l'épuisement des recours internes pour accès à services.

- Conforment au Protocole, la Cour peut permettre aux individus de la saisir directement à condition que l'Etat en cause ait fait la déclaration de l'article 34.6 du Protocole. Cette condition risque de placer la Cour dans un rôle de figurant où les nobles objectifs qui ont guidé l'adoption même du Protocole seraient compromis.

Eu égard à cela, seule la saisine indirecte via la Commission reste possible aux individus et aux ONG pour saisir la Cour. En plus de ce seul moyen qui reste aux particuliers nous avons envisagé, en ayant en face le principe de consensualisme qui caractérise la justice internationale lui-même dérivé de celui de la souveraineté des Etats^18(*), certains mécanismes par lesquels les individus pourraient accéder directement à la Cour. C'est ainsi qu'après lecture combinée des articles 5.3 et 34.6 du Protocole nous avons proposé une bonne solution de compromis pour les Etats réticents à déposer une telle déclaration. Il s'agit du forum prorogatum ou juridiction de la Cour au cas par cas sans que l'Etat en cause n'ait à se lier pour l'avenir comme ils le feraient avec le dépôt d'une déclaration d'acceptation facultative. Ayant beaucoup d'honneur à la souveraineté des Etats nous avons proposé une révision partielle du Protocole qui porterait suppression de l'article 34.6 qui est contraire aux droits de l'homme.

- Les chevauchements des compétences entre la Cour africaine et les juridictions des CER doivent être compris comme une avancée dans la protection des droits de l'homme et un dialogue en amont doit exister entre ces juridictions afin d'éviter des interprétations et des applications dissonantes des droits protégés par la Charte africaine. Pour enfin aboutir à la coexistence matérielle des instruments que protègent ces différentes juridictions et ainsi prévenir autant que faire ce peu la fragmentation du droit africain des droits de l'homme en construction.

Les hypothèses étant des réponses provisoires aux questions de recherche, elles seront soit confirmées, nuancées ou rejetées à la conclusion du travail. Mais avant cela, elles doivent faire l'objet d'une vérification.

L'analyse des recours individuels dans le système africain de protection des droits de l'homme est un sujet qui revêt un intérêt indéniable.

0.3 INTERET DU TRAVAIL

Ce travail a l'insigne vertu de servir de référence au citoyen en général et au juriste. Il présente de ce fait un intérêt à la fois social (A) et scientifique (B).

A. Intérêt social

L'intérêt social dans le cadre de ce travail est manifeste dans le sens où, la société est considérée comme étant l'azur de toutes les implications qui peuvent découler des décisions des Etats, des organisations internationales et des juridictions internationales notamment ici la Cour internationale de justice.

La vie et les activités des populations restent donc liées au prononcé du juge international face aux droits de l'homme.

B. Intérêt scientifique

L'intérêt scientifique ici suppose l'apport de cette étude dans le monde de la science et de la recherche, en ce qui concerne la problématique du droit de recours individuel devant la Cour africaine et l'application de la Charte africaine par les juridictions sous-régionales des CER. Cette étude en fait se propose d'envisager, dans un premier temps, l'accès direct des individus à la Cour. Il s'agit pour nous d'examiner d'abord la démarche scientifique, ensuite le raisonnement juridique et enfin l'appréciation juridique de la Cour lorsqu'elle est amenée à se prononcer sur sa saisine et les modalités de sa saisine telles qu'organisées par les articles 5.3 et 34.6 du protocole.

En effet, il ressort de la lecture combinée des articles 5.3 et 34.6 du Protocole que la saisine directe de la Cour par un individu est subordonnée au dépôt par l'Etat défendeur d'une déclaration spéciale autorisant une telle saisine. Or, en plus su fait que les Etats africains ne se pressent pas à faire une telle déclaration, ils sont peu enclins à saisir la Cour contre les violations commises par leurs pairs alors que ce ne sont pas des occasions qui manquent.

Face au danger que court la Cour

0.4 METHODOLOGIE DE TRAVAIL

A. METHODES DE TRAVAIL

Le processus méthodologique que nous avons choisi dans l'élaboration de ce travail est la recherche-action. Cette méthode n'est pas un simple avatar méthodologique de sociologie classique, elle exprime au contraire une véritable transformation de la manière de concevoir et de faire de la recherche en sciences humaines. Il s'agit là d'une recherche à l'intérieur de la quelle il y a une action délibérée de la transformation de la réalité, mais aussi et surtout de produire des connaissances pour réaliser ces transformations.

B. La recherche documentaire

Les techniques d'enquête renvoient aux conditions pratiques de collecte d'informations. Nous avons opté dans l'élaboration de ce travail à la recherche documentaire.

La recherche documentaire consiste à fouiller dans les ouvrages et dans différentes publications comme les revues ou les journaux : les textes de loi, les éléments de doctrine et de jurisprudence qui permettent de cerner et d'apprivoiser l'objet d'une étude. Ce type de recherche est réalisable dans les bibliothèques et dans les centres d'études et de recherches. Nous avons choisi cette technique, parce qu'elle cadre parfaitement avec l'objet de notre étude. Il s'agit simplement pour nous d'examiner le raisonnement et la contribution de la Cour lorsque celle-ci est confrontée aux problèmes des droits de l'homme. Ainsi, pour mieux cerner l'objet de cette étude, notre attention sera focalisée sur les textes, la doctrine et la jurisprudence de la Cour en matière des droits de l'homme. La recherche documentaire s'est déroulée dans les bibliothèques de l'Institut Catholique de Yaoundé et de l'APDHAC^{39( *)}, lesquelles ensemble disposent d'à peu près dix mille ouvrages dans leur fonds documentaire.

* ¹⁸ Le consentement de l'Etat est la condition sine qua non à la compétence de toute juridiction internationale. Cf. opinion individuelle du juge Fatsah OUGUERGOUZ jointe à l'arrêt Yogogombaye C. République du Sénégal, P. 5. Voir aussi Cour permanente de justice internationale dans son Avis consultatif du 23 Juillet 1923, série B, P.27  : « Il est bien établi en droit international qu'aucun Etat ne saurait être obligé de soumettre ses différents avec les autres Etats soit à la médiation soit à l'arbitrage, soit enfin à n'importe quel procédé de solution pacifique, sans son consentement »