Les recours individuels dans le système inter-africain de contrôle: la coexistence de la cour africaine et des juridictions des communautés économiques régionales

Introduction

Le phénomène de la juridictionnalisation du droit international due à la prolifération des tribunaux internationaux, n'a pas épargné le régionalisme africain. L'espace judiciaire africain est actuellement parsemé de plus d'une douzaine des juridictions à caractère régional ou sous-régional.^76(*)

L' Union africaine a reconnu huit communautés économiques régionales (CER) en tant qu'associations régionales d'Etats africains officiellement représentatives. Ces huit CER ont été fondées conformément au Traité instituant la Communauté économique africaine de 1991. Bien qu'ils soient actuellement encore plus nombreux, seuls les cadres de coopération régionaux suivants ont été reconnus par une décision de l'Assemblée des chefs d'Etat et de gouvernement de l'UA:

· Union du Maghreb arabe (UMA)

· Marché commun de l'Afrique orientale et australe (MCAOA, en anglais COMESA)

· Communauté des Etats Sahélo-Sahariens (CEN-SAD)

· Communauté d'Afrique de l'Est (CAE, en anglais EAC)

· Communauté Economique des Etats de l'Afrique Centrale (CEEAC)

· Communauté économique des Etats de l'Afrique de l'Ouest (CEDEAO)

· Autorité intergouvernementale pour le développement (AIGD, en anglais IGAD)

· Communauté de développement de l'Afrique australe (CDAA, en anglais SADC)

Plusieurs pays africains sont simultanément membres de plusieurs CER. Par conséquent, une possibilité de chevauchement et de conflit de compétences existe. Toutefois, les CER telles que la CEDEAO et la SADC jouent un rôle clé en matière de promotion de l'intégration régionale en Afrique.

Sur les huit CER officielles, trois disposent de systèmes destinés à promouvoir et à protéger les droits de l'homme. La CEDEAO, la CAE et la SADC ont (ou auront bientôt) des cours de justice sous-régionales expressément ou implicitement investies d'une juridiction pour prononcer des violations des droits de l'homme:

- Cour de justice de la Communauté économique des Etats de l'Afrique de l'Ouest (CJCEDEAO) ;^77(*)

- Cour de justice de la Communauté de l'Afrique de l'Est (CJEAC) ;^78(*)

- Tribunal de la Communauté de développement de l'Afrique australe (TSADC).^79(*)

§1. Recevabilité des requêtes individuelles devant la Cour de Justice de la CEDEAO

* ⁷⁶ Mutoy MUBIALA, Le système régional africain de protection des droits de l'homme, Bruylant, 2005, P. 102

* ⁷⁷ La Cour de Justice est prévue aux Articles 6 et 15 du Traité Révisé de la CEDEAO. Le protocole relatif à la Cour de justice (signé le 6 juillet 1991) est entré en vigueur le 5 novembre1996. En janvier 2005, un Protocole supplémentaire a été adopté amendant plusieurs dispositions du Protocole de la Cour.

* ⁷⁸ L'Article 9 du Traité établissant la Communauté de l'Afrique de l'est prévoit la mise en place de la Cour.

Celle-ci est devenue opérationnelle en novembre 2001. Les Règles de Procédures ont été adoptées en 2004.

* ⁷⁹ Le Tribunal est prévu par l'Article 9(f) du Traité de la SADC. Le Protocole portant création du Tribunal et ses

Règles de Procédures ont été adoptés en 2000 et sont entrés en vigueur en 2001.Le Tribunal est devenu opérationnel en Novembre 2005 et prêt à recevoir des affaires en mars 2007.