Les recours individuels dans le système inter-africain de contrôle: la coexistence de la cour africaine et des juridictions des communautés économiques régionales

Outre les conditions générales de recevabilité, la requête doit remplir certaines conditions particulières pour être examinée par la Cour. Celles-ci sont prévues par l'article 6 du Protocole qui renvoie aux dispositions de l'article 56 de la Charte, relatives aux conditions de recevabilité des communications devant la Commission africaine.

Puisque l'article 6.2 du Protocole renvoie à l'article 56 de la Charte, les conditions spécifiques de recevabilité d'une requête d'un individu ou d'une ONG sont les mêmes devant la Commission et la Cour. Ces conditions de recevabilité de l'article 56 qui correspond à l'article 40 du Règlement intérieur de la Cour, sont destinées à servir de crible, afin d'assurer que la Commision consacre son précieux temps à l'examen de violations importantes conformes aux directives prescrites.

Plus récemment, le non épuisement des recours internes est devenu la première cause des décisions d'irrecevabilité25(*).

Ainsi, pour connaître les conditions de recevabilité des requêtes devant la Cour africaine, il est nécessaire de se référer à la jurisprudence de la Commission (présentée ci-après) si toutefois la Cour décide de la suivre. Disons que la Cour n'est pas obligée de la suivre. Elle a été créée par un traité différent de celui qui a crée la Commission à savoir respectivement le Protocole et la Charte.

En conformité avec les dispositions de l'article 56 de la Charte auxquelles renvoie l'article 6.2 du Protocole et auxquelles fait référence l'article 40 du Règlement intérieur de la Cour, pour être examinées, les requêtes doivent remplir les conditions ci-après :

§1. La requête est recevable si elle indique l'identité de son auteur

* ²⁵ Paul Tavernier, Récueil juridique des droits de l'homme en Afrique, 1990-2000, human rights law in Africa series, christof Hens and Paul Tavernier (editions), Bruylant, P. 379