La liberte contactuelle dans les sûretés personnelles en droit OHADA

• DEDICACE
  
• REMERCIEMENTS
  
• PRINCIPALES ABREVIATIONS
  
• INTRODUCTION GENERALE
  
• PREMIERE PARTIE :
  
• L'AMORCE D'UNE ATTEINTE A LA LIBERTE CONTRACTUELLE DANS LA CONSTITUTION DES SÛRETÉS PERSONNELLES
  
• LA RUPTURE TIMIDE DU CONSENSUALISME PAR UN FORMALISME DE PROTECTION
  
• SECTION I : LA FAVEUR DU LEGISLATEUR POUR UN CONSENTEMENT PLUS ECLAIRE DES CAUTIONS
  
  • § 1 : L'admission parcimonieuse de l'erreur
    
  • A - L'erreur sur la nature de l'engagement
    
  • B - L'erreur sur la solvabilité du débiteur
    
  • C- L'erreur sur l'étendue de l'engagement
    
  • § 2 : L'exigence de la bonne foi pendant la formation du contrat
    
  • A - Le cas classique : le dol du créancier
    
  • B- Le cas exceptionnel : le dol du débiteur
    
• SECTION II : UN ACCENT PARTICULIER SUR LES CONDITIONS A REMPLIR PAR LES GARANTS
  
  • § 1 : La soumission des garants personnes morales à des exigences strictes
    
  • A- La conformité de la garantie à l'objet et à l'intérêt social
    
  • B - La nécessité d'une autorisation préalable
    
  • § 2 : Les règles singulières à chacune des deux sûretés
    
  • A - La solvabilité suffisante et le domicile de la caution
    
  • 1- La conception large de la solvabilité de la caution
    
  • 2 - La liberté des parties dans l'aménagement du domicile de la caution
    
  • B - L'exclusion expresse des personnes physiques du champ contractuel des lettres de garantie
    
• SECTION III : L'EXIGENCE D'UN CONTRAT ECRIT ET FORMALISTE
  
  • § 1 : L'apparence de formalisme du contrat de cautionnement
    
  • A - La présomption du formalisme induite du caractère exprès de l'acte
    
  • B - La consécration de la formule du « bon pour » : la mention manuscrite
    
  • 1- L'absence de délimitation du champ d'application de la mention manuscrite
    
  • 2 -Le contenu de la mention manuscrite
    
  • 3 - La non précision de la sanction de l'exigence de la mention manuscrite
    
  • 4 - Les modalités propres à la caution qui ne sait ou ne peut écrire
    
  • C- L'annexion facultative de l'acte constitutif de l'obligation principale.
    
  • § 2 : L'imposition légale d'un formalisme validant en matière de lettre de garantie
    
  • Parce que la garantie autonome est un contrat originairement innomé, elle ne devrait être soumise à aucune forme particulière. Cependant, il serait quand même difficile de concevoir qu'une telle garantie ne puisse pas être concrétisée par un écrit (A). Si l'on pouvait imaginer l'hypothèse d'une garantie verbale, la preuve de son caractère autonome ne pourrait que très difficilement être rapportée. Le législateur OHADA l'a bien compris. Mais il a fait preuve en la matière de beaucoup de rigueur (B).
    
  • A - La nécessité d'un acte écrit comportant de nombreuses formalités
    
  • B - L'inopportunité du rigorisme législatif
    
• CHAPITRE II 
  
• LA LEGERE IMMIXTION DU LEGISLATEUR DANS LA REDACTION DES CLAUSES CONTRACTUELLES
  
• SECTION I : LA MAITRISE PAR LES PARTIES DE LA REGLEMENTATION DES CLAUSES DE LA LETTRE DE GARANTIE
  
  • § 1 : Un pouvoir résultant de la nature de contrat originairement innomé
    
  • A - Une règle issue de la volonté contractuelle : l'inopposabilité des exceptions
    
  • B - L'action de la volonté sur la cause : la détermination d'une cause atypique
    
  • § 2 : Un pouvoir découlant de l'indépendance de la lettre de garantie au contrat de base
    
  • A - L'aménagement par les parties des règles devant régir leur contrat
    
  • B- L'autonomie du montant de la garantie
    
  • C- L'autonomie de la durée de la garantie
    
• SECTION II : LA DETERMINATION D'UN CONTENU MINIMUM DU CONTRAT DE CAUTIONNEMENT PAR LE LEGISLATEUR
  
  • § 1 : La prohibition des clauses abusives
    
  • A- L'interdiction des clauses pouvant aggraver le sort de la caution
    
  • B- La nécessité d'imposer la rédaction des clauses du contrat en caractères apparents
    
  • § 2 : L'obligation de la caution : un décalque de celle du débiteur principal
    
  • A- L'essence accessoire du cautionnement : une limite de la volonté des parties
    
  • 1- L'identité de régime des deux contrats
    
  • 2- Le montant de la dette principale : un plafond du montant de la dette cautionnée
    
  • B- La possibilité pour les parties d'écarter la règle de l'accessoire
    
• CONCLUSION DE LA PREMIERE PARTIE
  
• DEUXIEME PARTIE
  
• L'EVICTION PARTIELLE DE LA VOLONTE DES PARTIES DANS LA MISE EN oeUVRE DES SURETES PERSONNELLES
  
• CHAPITRE I
  
• LA PRESENCE CONCURRENTE DU LEGISLATEUR ET DES PARTIES DANS L'EXECUTION DU CONTRAT
  
• SECTION I : LA DETERMINATION AUTORITAIRE DES DROITS ET OBLIGATIONS DES PARTIES AVANT L'EXECUTION EVENTUELLE DU CONTRAT
  
  • § 1 : L'instauration de multiples obligations à la charge des contractants
    
  • A- La soumission du créancier à des obligations envers le garant
    
  • 1- L'émergence contemporaine d'une large obligation d'information des cautions
    
  • a- Les obligations légales d'information
    
  • b- L'obligation contractuelle d'information
    
  • 2 - La préservation impérative des droits et privilèges au profit de la caution
    
  • B- L'imposition des contraintes aux garants
    
  • 1- Les obligations des garants financiers
    
  • 2- La notion de paiement utile : une entrave à la liberté du garant
    
  • § 2 : La possibilité offerte aux créanciers de céder la garantie
    
  • A- La liberté tempérée du transfert de la garantie à titre accessoire
    
  • B- La faible portée de l'interdiction d'une cession isolée de la garantie
    
• SECTION II : LE RESPECT DE LA VOLONTE DES PARTIES DANS L'EXECUTION DU CONTRAT
  
  • § 1: Le caractère non impératif des modalités d'exécution du cautionnement
    
  • A- Les conséquences du report ou de l'anticipation de l'exigibilité de l'obligation principale sur le contrat de cautionnement
    
  • 1- L'ouverture d'une option à la caution en cas de prorogation du terme de l'obligation principale
    
  • a- La prorogation conventionnelle
    
  • b- La prorogation légale ou judiciaire
    
  • 2 - L'inopposabilité de la déchéance du terme de l'obligation principale à la caution
    
  • B- L'aménagement conventionnel du mode de constatation de la défaillance du débiteur
    
  • C- Une limite au droit de poursuite du créancier: le « reste à vivre »
    
  • § 2 : Le régime libéral de l'appel de la garantie : porte ouverte à l'imagination des parties
    
  • A- La réglementation sommaire des modalités de la demande de paiement
    
  • B- L'absence de délimitation des différents délais
    
  • 1- La clarté insuffisante du délai d'examen de la demande
    
  • 2- Le caractère vague du délai d'information du donneur d'ordre
    
  • C- L'imprécision des notions de fraude et d'abus manifeste
    
• CHAPITRE II
  
• LA PRIMAUTE DE LA VOLONTE DES PARTIES DANS LA DISPARITION DES SURETES PERSONNELLES
  
• SECTION I : LA SOUMISSION DES SURETES PERSONNELLES AUX CAUSES CLASSIQUES D'EXTINCTION DES OBLIGATIONS
  
  • § 1 : Le domaine privilégié des règles issues du Code civil : l'extinction des dettes présentes
    
  • A- La décharge de la caution avec satisfaction du créancier
    
  • 1- La nature supplétive du principe légal d'imputation du paiement 
    
  • b- Les spécificités de l'imputation conventionnelle dans le cadre d'un compte courant
    
  • 2 - L'exemption de la caution de toute obligation de garantie d'éviction en cas de dation en paiement
    
  • 3- Les restrictions au droit d'opposer la compensation
    
  • B- La décharge de la caution sans satisfaction du créancier
    
  • 1- La libération par la modification de la dette garantie
    
  • a- La remise conventionnelle consentie par le créancier
    
  • b- L'extinction impérative du cautionnement par la novation
    
  • - Le principe de l'effet extinctif
    
  • - Le maintien conventionnel du cautionnement
    
  • 2- La restriction de la marge de manoeuvre des parties en cas d'extinction pour négligence du créancier
    
  • a- L'instauration d'une cause spéciale et impérative d'extinction : l'absence de déclaration de créance par le prêteur
    
  • b- L'inefficacité de la clause mettant l'obligation de produire à la charge de la caution
    
  • § 2 : La puissance de la volonté privée dans la libération de la caution pour l'avenir
    
  • A - L'aménagement d'une faculté de résiliation unilatérale
    
  • 1 - La résiliation du cautionnement à durée indéterminée
    
  • 2- La résiliation conventionnelle du cautionnement à durée déterminée
    
  • B- Le respect de la volonté implicite de la caution
    
  • 1- L'intransmissibilité de principe des obligations nées au jour du décès de la caution
    
  • 2- L'intransmissibilité facultative des obligations nées après la fusion / scission
    
• SECTION II : LA VOLONTE CONTRACTUELLE, SOURCE PARTIELLE DES CAUSES ORIGINALES D'EXTINCTION
  
  • § 1 : L'inaction de la volonté sur les causes de décharge de la caution par le fait du créancier
    
  • A- La mise en oeuvre difficile de la responsabilité du banquier par la caution dirigeante
    
  • B- Les conséquences du non-respect de l'obligation de vérifier les moyens de la caution
    
  • § 2 : La mainlevée volontaire de la lettre de garantie
    
  • A- la mainlevée par la volonté commune des parties
    
  • B- La mainlevée par la volonté d'une seule partie
    
• CONCLUSION DE LA DEUXIEME PARTIE
  
• CONCLUSION GENERALE
  
• REFERENCES BIBLIOGRAPHIQUES I - OUVRAGESANCEL (P.), Le cautionnement des dettes de l'entreprise , Dalloz, 1989.
  
  • ANNEXES...................................................................................................136