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Le régime juridique du contrat de vente d'un fonds de commerce en droit rwandais
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par
Yves Ndoba Murasa
Université Libre de Kigali - Licence 2004
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CHAPITRE I. LES PRINCIPALES OPERATIONS INTERESSANT LE FONDS DE COMMERCE
I.1 Notions sur le fonds de commerce
I.1.1 Définition et historique
I.1.2 Les éléments du fonds de commerce
I.1.2.1 Les éléments corporels
I.1.2.1.1. Matériel et outillage
I.1.2.1.2. Marchandises
I.1.2.2 Les éléments incorporels
I.1.2.3 La clientèle et l'achalandage
I.1.2.4 Le nom commercial
I.1.2.5 L'enseigne
I.1.2.6 Le droit au bail
I.2 Analyse des différentes opérations intéressant le fonds de commerce
I.2.1 La location-gérance du fonds de commerce
I.2.1.1 Définition
I.2.1.2 Les conditions de la location-gérance
I.2.1.2.1. Les conditions de fond
I.2.1.2.2. Conditions de forme
I.2.1.3 Les effets de la location-gérance
I.2.1.3.1. La protection des créanciers
I.2.1.3.2. Les rapports nés de la location-gérance
I.2.1.3.2.1. LES OBLIGATIONS DU LOCATAIRE-GÉRANT
I.2.1.3.2.2. OBLIGATIONS DU LOUEUR
I.2.1.3.3. La cessation du contrat de location-gérance
I.2.2 L'apport d'un fonds de commerce en société
I.2.2.1 Conditions de validité de l'apport en société
I.2.2.1.1. Conditions de fond
I.2.2.1.2. Conditions de forme
I.2.2.2 Obligations de l'apporteur
I.2.2.2.1. Obligation de délivrance
I.2.2.2.2. Obligation de garantie
I.2.2.2.3. De la dissolution de la société
I.2.3 Le crédit-bail sur fonds de commerce
I.2.4 Le nantissement du fonds de commerce
I.2.4.1 Le nantissement conventionnel du fonds de commerce
I.2.4.1.1. Les éléments constitutifs
I.2.4.1.2. Les effets du nantissement
I.2.4.1.2.1. LES OBLIGATIONS DU CONSTITUANT DU GAGE
I.2.4.1.2.2. LES DISPOSITIFS PROTECTEURS DU CRÉANCIER GAGISTE
I.2.4.1.2.3. LE PRIVILÈGE DU CRÉANCIER GAGISTE
I.2.4.1.2.4. DROIT DE PRÉFÉRENCE
I.2.4.1.2.5. DROIT DE SUITE
I.2.4.1.2.6. LA CONSERVATION DE L'ASSIETTE DU PRIVILÈGE
CHAPITRE II. LE CONTRAT DE VENTE D'UN FONDS DE COMMERCE ET L'EVALUATION DU CADRE JURIDIQUE DU FONDS DE COMMERCE AU RWANDA.
II.1 Conditions de vente d'un fonds de commerce
II.1.1 Conditions de fond
II.1.1.1 Le consentement
II.1.1.1.1. L'erreur
II.1.1.1.2. Le dol
II.1.1.1.3. La violence
II.1.1.1.4. Lésion
II.1.1.2 La capacité
II.1.1.3 L'objet de la vente d'un fonds de commerce
II.1.1.4 Le prix
II.1.1.5 La cause
II.1.2 Les conditions de forme
II.1.2.1 Absence de forme spéciale
II.1.2.2 Mentions obligatoires
II.2 Les obligations des parties lors d'une vente d'un fonds de commerce
II.2.1 Les obligations du vendeur
II.2.1.1 Le transfert de propriété
II.2.1.2 Obligation de délivrance
II.2.1.3 Obligation de garantie
II.2.1.3.1. La garantie des vices cachés
II.2.1.3.2. La garantie d'éviction et l'obligation de non-concurrence
II.2.1.3.2.1. LA GARANTIE D'ÉVICTION
II.2.1.3.2.2. OBLIGATION DE NON-CONCURRENCE
II.2.2 Les obligations de l'acheteur
II.3 Evaluation du cadre juridique du fonds de commerce au Rwanda.
II.3.1 Insuffisance des textes spécifiques
II.3.2 Règle sur les ventes forcées d'un fonds de commerce
II.3.2.1 La saisie et la vente judiciaire d'un fonds de commerce
II.3.2.2 La saisie judiciaire d'un fonds de commerce
II.3.2.3 La vente judiciaire d'un fonds de commerce
CHAPITRE III. LA PROTECTION DES PARTIES ET DES CREANCIERS DANS UN CONTRAT DE VENTE D'UN FONDS DE COMMERCE
III.1 La protection de l'acheteur
III.1.1 Le régime protecteur antérieur à la vente
III.1.2 Le régime postérieur à la vente
III.2 La protection du vendeur
III.2.1 Le privilège du vendeur
III.2.1.1 Conditions
III.2.1.2 Droit de préférence
III.2.1.3 Droit de suite
III.2.2 L'action résolutoire
III.3 Les droits des créanciers et leur protection
III.3.1 La publicité de la vente
III.3.1.1 But de cette publicité
III.3.1.1.1. Actes soumis à la publicité
III.3.1.1.2. Formes de publicité
III.3.1.2 La publicité au Rwanda
III.3.1.2.1. Sanctions de la publicité
III.3.1.2.1.1. DÉFAUT DE PUBLICATION
III.3.1.2.1.2. PAIEMENT PRÉMATURÉ
III.3.2 L'opposition
III.3.2.1 Principe
III.3.2.2 Les conditions
III.3.2.3 Forme d'opposition
III.3.2.4 Les délais d'opposition
III.3.2.5 Effets de l'opposition
III.3.2.6 L'opposition au droit du propriétaire au Rwanda
III.3.3 Surenchère du sixième
III.3.3.1 Principe
III.3.3.2 Conditions
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