Le régime juridique du contrat de vente d'un fonds de commerce en droit rwandais

III.3.1.1.2. Formes de publicité

La publicité étant très nécessaire lors d'une vente d'un fonds de commerce, elle est faite dans le but de prévenir les tiers et les créanciers du vendeur. Pour cela, elle doit se faire pour que les autres en soient informées. Le moyen le plus sûr est de faire une publication par voie de presse. Les créanciers dont il s'agit sont les établissements bancaires.Or les banques du pays n'ont aucun journal où ils peuvent échanger des informations notamment sur la vente du fonds de commerce.

En Belgique et en France, la publicité se compose d'une double publication, une locale et une autre nationale, mais elle doit être précédée sous peine de nullité, de l'enregistrement de l'acte de vente^130(*).

Une première publication, locale, doit avoir lieu dans la quinzaine de la vente à la requête de l'acquéreur, elle consiste dans l'insertion d'un extrait de l'acte dans un journal d'annonce légale du lieu où est exploité le fonds de commerce. Cet extrait énonce l'identité des parties, la date du contrat et de l'enregistrement, la nature et le siège du fonds, le prix stipulé, l'élection de domicile pour recevoir les éventuelles plaintes venant des créanciers.

La seconde publication au niveau national cette fois-ci, consiste dans l'insertion à la diligence du greffier du tribunal où le fonds est exploité, d'un avis contenant à peu près les mêmes mentions dans un bulletin appelé en France Bulletin Officiel des annonces civiles et commerciales (B.O.D.A.C.) toujours dans la quinzaine de la première publication.

C'est l'acheteur qui requiert le greffier de procéder à cette insertion, en même temps qu'il lui demande normalement de l'immatriculer au registre de commerce, le vendeur de son côté requérant sa radiation. En effet le vendeur du fonds de commerce doit se faire radier du registre de commerce sinon il est tenu des dettes commerciales de son successeur, tandis que l'acheteur doit se faire immatriculer sous peine de ne pouvoir se prévaloir de la qualité de commerçant^131(*).

Cette publicité relève des imperfections : les créanciers sont-ils censés lire tous les journaux d'annonces légales des lieux où leur débiteur exploitent leur fonds de commerce ? Certains journaux peuvent leur échapper, néanmoins l'essentiel c'est de respecter la loi, procéder à la publicité. Ce genre de publicité est beaucoup mieux que celui du Rwanda. L'information parvient aux créanciers en retard et ce n'est pas le vendeur qui leur informe, ils l'apprennent de bouche à oreille par les « on-dit » ; pour des grands établissements de crédit comme les banques, ces genres d'informations ne doivent pas toutes être fiables, car certaines informations sont fausses. Et au Rwanda, aucune source exacte d'information n'est connue jusqu'à présent.

* ¹³⁰ M. PEDAMON, op. cit., p. 210.

* ¹³¹ Idem, p. 211.