Le régime juridique du contrat de vente d'un fonds de commerce en droit rwandais

I.2.4.1.2.3. LE PRIVILÈGE DU CRÉANCIER GAGISTE

Le gage du fonds de commerce confère à son bénéficiaire appelé « créancier gagiste » en véritable privilège. Le créancier est donc, en raison de la qualité toute spéciale de sa créance, dans une situation favorable par rapport aux autres créanciers ordinaires. Il bénéficie à la fois d'un droit de suite et d'un droit de préférence.

I.2.4.1.2.4. DROIT DE PRÉFÉRENCE

Par droit de préférence, les créanciers ont la possibilité de faire saisir le fonds et de se faire payer de façon prioritaire sur la valeur ainsi dégagée. Les créanciers inscrits passent avant les créanciers chirographaires sur la distribution du prix provenant de la liquidation du gage en cas de faillite.

Si plusieurs créanciers bénéficient d'un nantissement sur fonds de commerce, la préférence sera donnée à celui qui sera le premier inscrit^72(*). Entre les créanciers inscrits le concours se règle par ordre des inscriptions, c'est donc la date de l'inscription qui prime. Les créanciers inscrits font jouer leur droit de préférence non seulement sur leur droit inscrit mais aussi sur les intérêts.

I.2.4.1.2.5. DROIT DE SUITE

Le créancier bénéficie d'un droit de suite qui lui permet de suivre le bien en quelques mains qu'il se trouve. Concrètement, cela signifie que ce droit permettra au créancier d'exiger paiement à l'acquéreur du fonds. Il peut même l'exercer en cas d'aliénation à un acquéreur de bonne foi. Cependant, il faut que l'inscription du gage soit antérieure à l'aliénation. Seule la procédure de purge de privilèges dont le mécanisme se rapproche de celui de la purge en droit civil (art. 49 du décret du 15.05.1922 sur l'hypothèque) permettra d'éviter à l'acquéreur l'inconvénient du droit de suite dont dispose le créancier gagiste). Cette procédure de purge se présente comme suit : le concessionnaire met le prix ou la valeur du fonds entre les mains du fonctionnaire qui s'occupe du bureau des inscriptions et demande à celui-ci de notifier à tous les créanciers inscrits, l'existence du dépôt. Si dans les 4 mois de cette notification aucun créancier inscrit n'a requis le fonctionnaire qui a concilié les sommes, toutes les inscriptions sont rayées et le nouvel acquéreur est mis en possession.

I.2.4.1.2.6. LA CONSERVATION DE L'ASSIETTE DU PRIVILÈGE

Le fonds de commerce est un bien dont la valeur est moins stable que celle d'un immeuble, car elle dépend de la façon dont l'entreprise fonctionne. C'est ainsi que le créancier inscrit trouve dans la loi une certaine protection contre le déplacement du fonds, la résiliation du bail et la disparition d'éléments isolés. En France, l'art. 13 de la loi du 1909, oblige le propriétaire du fonds à notifier au créancier inscrit dans les 15 jours au moins à l'avance, son intention de déplacer le fonds et le nouveau siège qu'il entend lui donner. Dans ce cas, ou bien les créanciers inscrits acceptent l'opération et régularisent ensuite l'inscription de leur sûreté en conséquence ou bien ils craignent une dépréciation et peuvent alors demander au tribunal de rendre leur créance immédiatement exigible^73(*).

Toute demande de résiliation de bail doit être notifiée au créancier, sinon la résiliation lui sera inopposable. Le créancier peut paralyser la demande en payant le loyer, si telle est la cause de la résiliation. Dans le cas où certains éléments du fonds seraient saisis séparément, le saisissant doit notifier sa poursuite aux créanciers inscrits qui peuvent alors demander au tribunal la vente globale du fonds.

Dans le chapitre qui va suivre nous traiterons dans la première section des conditions de la vente d'un fonds de commerce et dans la seconde partie nous ferrons une petite évaluation du cadre juridique sur le fonds de commerce au Rwanda.

* ⁷² A. &S. PIEDELIEVRE, op. cit., p. 156.

* ⁷³ G. GUERY, op. cit., p. 349.