Le régime juridique du contrat de vente d'un fonds de commerce en droit rwandais( Télécharger le fichier original )par Yves Ndoba Murasa Université Libre de Kigali - Licence 2004 |
II.2.2 Les obligations de l'acheteurEn contrepartie de l'obligation de délivrance qui pèse sur le vendeur, l'acheteur est tenu tout d'abord de payer le prix qui est son obligation principale, ensuite de prendre possession du fonds de commerce, c'est-à-dire des éléments cédés qui servent de ralliement à la clientèle. DUPOUX et HELAL affirment que si l'acheteur ne prend pas livraison du fonds à la date, au lieu convenu, le vendeur a le choix entre l'exigence de l'exécution du contrat et sa résolution avec des dommages et intérêts105(*). * 105 Idem, p. 90. |
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