II.3 Evaluation du cadre juridique du fonds de commerce au
Rwanda.
II.3.1 Insuffisance
des textes spécifiques
Au Rwanda, l'unique texte qui traite du fonds de commerce est
le décret du 12.01.1920 sur le gage du fonds de commerce. L'on constate
qu'il hérite de la colonisation. Ce décret est inadapté
aux réalités du moment. Il nécessite donc d'être
refondu et actualisé en vue de l'élaboration d'un cadre juridique
sauvegardant les intérêts des parties aux contrats portant sur le
fonds de commerce.
En effet, le fonds de commerce est une matière
énorme et très rentable quand elle est réglementée
dans tous ses angles. Cependant, la doctrine rwandaise tout comme la
jurisprudence en la matière sont presque inexistante. Cette insuffisance
est flagrante lors que l'on observe les textes existants jusqu'aujourd'hui en
particulier à la vente d'un fonds de commerce.
Si les textes généraux sur le commerce ne
répondent pas aux besoins actuels ou sont insuffisants jusqu'à
présent c'est qu'à plus forte raison aucun texte
spécifique n'existe pas sur la matière. Cette absence de
réglementation est sans doute à la base de
l'ambiguïté dans laquelle se complaisent les commerçants,
les créanciers (banquiers) et même les juges. Ce même
défaut de réglementation spécifique fait que des litiges
d'importante envergure opposant le banquier (créancier) et les
propriétaires des fonds de commerce (débiteurs) estiment
intolérable que les litiges sur le fonds de commerce soient jugés
suivant le droit commun des contrats alors qu'une législation
appropriée permettrait de les juger efficacement. Ceci est
également valable pour tous les autres domaines spéciaux dans
lesquelles il y a un vide juridique. A cet égard, des lois sur les fonds
de commerce devaient être édictées face au silence que
garde le législateur jusqu'à ce jour.
Pour que l'unique loi (12 janvier 1920) ne tombe en
désuétude, il faudrait que le législateur la renforce, car
elle est nécessaire pour les commerçants désirant
exploiter leur fonds de commerce. Selon l'art. 4 dudit décret, l'acte de
gage est rendu public par l'inscription qui en est faite dans un registre tenu
à cet effet. Ce registre est tenu au siège du T.P.I. Or, il a
été constaté que le greffe du TPI de Kigali ne disposait
pas jusqu'à très récemment de ce registre. L'inexistence
de registre rendait cette garantie incomplète puisque le même bien
pouvait être donné en garantie à plusieurs
créanciers sans que ces derniers ne connaissent les autres inscriptions.
Or cette loi est en train de tomber en désuétude, la preuve est
que le gage sur fonds de commerce est devenu rare ; par manque de
sévérité vis-à-vis des commerçants
délinquants.
Au Rwanda les cas de vente d'un fonds de commerce par voie
légale qui existent sont les ventes forcées après que le
débiteur ait été insolvable. Pour ce qui concerne les
ventes légales nous procéderons étape par étape.
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