Le régime juridique du contrat de vente d'un fonds de commerce en droit rwandais

I.1.2.2 Les éléments incorporels

Ces composantes sont : la clientèle et l'achalandage, le nom commercial, l'enseigne, le droit au bail.

I.1.2.3 La clientèle et l'achalandage

Pendant très longtemps la clientèle a été considérée comme étant un élément indispensable pour qu'il y ait fonds de commerce, la doctrine contemporaine conteste cette règle et fait valoir que la clientèle, qui est le but de cette exploitation, ne saurait être un élément du fonds. Cette première tendance a d'abord prévalu, semble être dominée actuellement par celle de la doctrine moderne pour des raisons suivantes avancées par A. COMLAN.

- les différents éléments essentiels constituant le fonds de commerce rangés par le législateur dans les éléments du fonds sont en réalité des moyens, des aménagements, destinés à attirer et à conserver la clientèle.

- La clientèle n'est pas obligatoirement attachée au fonds : elle peut déserter le fonds et aller ailleurs. Le commerçant ne dispose pas d'un droit absolu sur la clientèle. La clientèle est la finalité même et la raison d'être du fonds de commerce, elle ne saurait constituer son propre support^6(*).

Au fond, c'est l'ensemble des personnes attirées pour la personnalité propre du commerçant ; par exemple, ses qualités d'accueil et de compétence professionnelle. L'achalandage serait l'ensemble des personnes attirées par la localisation géographique du fonds de commerce^7(*).

I.1.2.4 Le nom commercial

Appellation sous laquelle le commerce est exercé et qui sert à rallier la clientèle, le nom commercial représente, à la différence du nom civil, une valeur pécuniaire et peut, par conséquent, être objet de propriété et de cession^8(*).

I.1.2.5 L'enseigne

Il s'agit généralement d'un emblème figuratif ou d'une désignation de fantaisie qui individualise le fonds. C'est-à-dire la façade de l'immeuble où sont exposés les produits, les marchandises, cela peut être un nom patronymique des commerçants ou un emblème, des armoiries, etc. Il peut être cédé avec le fonds.

I.1.2.6 Le droit au bail

Il est regardé comme un élément essentiel du fonds dans la mesure où la valeur du fonds dépend de l'emplacement.

A part ces quelques éléments, il y a d'autres qui sont aussi des éléments incorporels tels que les marques de fabrique et de commerce, l'organisation commerciale. Il est à noter que dès maintenant que le site Internet d'une entreprise est un élément composant le patrimoine de l'entreprise, et peut être considéré comme un élément d'un fonds de commerce^9(*).

* ⁶ A. COMLAN, Traité de droit commercial congolais, Paris, Nouvelles éditions africaines, 1970, p. 23.

* ⁷ P. SANTOS AKUETE et J. YADO TOE, Droit commercial général, Ohada, Bruxelles, Bruylant, 2002, p. 204.

* ⁸ J. DUPOUX et J. HELAL, Le fonds de commerce, Que sais-je ?, Paris, P.U.F., 1989, p. 8.

* ⁹ L. SIMONT : « Cession de fonds de commerce » ; http://www.wzb-consultanting.fr/concessiongol.htm, consulté le 30/6/2003.