Le régime juridique du contrat de vente d'un fonds de commerce en droit rwandais

I.2.3 Le crédit-bail sur fonds de commerce

Le crédit-bail est une opération juridique faisant intervenir trois acteurs, l'utilisateur, le vendeur, un organisme financier^54(*). C'est une technique de financement des investissements qui se réalise par la combinaison de plusieurs formules contractuelles : un client s'adresse à un établissement de crédit pour obtenir un bien qu'il ne peut pas payer au comptant. L'établissement financier achète le bien décrit par le client et le donne en location à celui-ci. A l'expiration de la période de location, l'utilisateur dispose de plusieurs options : mettre fin à la location, la continuer, acquérir la propriété pour un prix correspondant à la valeur résiduelle du bien^55(*).

C'est dans les années 60 que le crédit-bail a été acclimaté en France par la pratique bancaire, sur le modèle américain (leasing), pour financer l'achat des biens d'équipement. Au Rwanda, les établissements de crédit se méfient de cette technique, car ils s'investissent totalement à la place du client et craignent les risques de faillite ou de mauvais traitement de la part du débiteur. Ceci entraînerait une grosse perte pour l'établissement. Et pourtant cette technique devrait être encouragée pour promouvoir la création des petites et moyennes entreprises qui sont en pleine évolution dans notre pays. Ainsi, ces établissements permettront à des commerçants ou à des futurs commerçants qui ne disposent pas de ressources suffisantes, de financer sur l'exploitation elle-même l'acquisition de leur outil de travail.

Le crédit-bail permet au commerçant de s'occuper sans mise de fonds initial avec la possibilité de devenir propriétaire en fin de bail. Ce contrat est une technique juridique au service d'un besoin économique, technique juridique qui s'apparente au bail, besoin économique qui est un besoin de crédit. L'intérêt de cette formule de crédit est que l'établissement financier bénéficie de la garantie la plus solide possible, qui est la propriété du bien financé. Cette idée de l'appliquer au fonds de commerce est a priori séduisante, car elle permet au créancier d'avoir un rang préférable à celui du créancier nanti où nous trouvons plusieurs créanciers. Ainsi, nous pouvons dire que l'établissement de crédit peut opposer son droit de propriété à la procédure collective. Il revendique la propriété et peut revendre le fonds à son profit exclusif sans subir le concours des autres créanciers du commerçant^56(*).

Cette technique présente aussi des désavantages, l'établissement financier court un risque plus grave, si le locataire est défaillant, parce qu'il ne paie pas ses loyers ou surtout parce qu'il renonce à l'acquérir en fin de bail. L'établissement doit alors vendre ou relouer le fonds, vraisemblablement peu rentable, dans de mauvaises conditions^57(*).

* ⁵⁴ J. VASSEL, « Le crédit bail sur fonds de commerce », http://www.sndp.fr/bdj/divers/CRED.htm, consulté le 30/06/2003.

* ⁵⁵ G. RIPERT et R. ROBLOT, op. cit., p. 485.

* ⁵⁶ F. DEKEUWER-DEFOSSE, Droit commercial, 6^ème éd., Paris, éd. Montchrestien, 1999, p. 376.

* ⁵⁷ G. RIPERT et R. ROBLOT, op. cit., p. 486.