Le régime juridique du contrat de vente d'un fonds de commerce en droit rwandais( Télécharger le fichier original )par Yves Ndoba Murasa Université Libre de Kigali - Licence 2004 |
III.2.1.3 Droit de suiteC'est le droit qu'a le vendeur de saisir le fonds en quelques mains qu'il se trouve, même s'il a été à nouveau cédé à un tiers acquéreur. N. HEUDEBERT BOUVIER ajoute que le tiers acquéreur peut procéder à la purge en offrant au vendeur de payer le prix ; si celui-ci accepte le privilège est levé. Si, au contraire, lui et les autres créanciers estiment le prix proposé insuffisant, le fonds est alors vendu aux enchères et adjugé au plus fort enchérisseur119(*). * 119 N. HEUDEBERT BOUVIER, op. cit., p. 280. |
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