Le régime juridique du contrat de vente d'un fonds de commerce en droit rwandais

I.2.1.3 Les effets de la location-gérance

L'exploitation du fonds étant transférée du loueur au locataire, la location-gérance modifie leur situation respective. Bien qu'il soit toujours propriétaire d'un fonds de commerce, le loueur n'est plus commerçant à moins qu'il exploite un autre fonds. A l'inverse, le gérant devient commerçant sans être propriétaire d'un fonds de commerce. A ces conséquences inhérentes à la nature du contrat, s'ajoutent des effets sur les rapports entre les parties et sur les rapports avec les tiers notamment les créanciers qui risquent de voir leur situation modifiée par cette convention. Il convient donc d'envisager la protection des créanciers, avant d'étudier les rapports nés de la location-gérance et les conséquences de l'expiration du contrat.

I.2.1.3.1. La protection des créanciers

La location-gérance fait courir un grave danger à ceux qui du fait de l'exploitation du fonds deviennent créanciers du locataire-gérant. Traitant avec l'exploitant du fonds de commerce ou d'un établissement artisanal, ces personnes peuvent croire en toute bonne foi, que le débiteur est propriétaire du fonds ou de l'établissement et se fier à une solvabilité trompeuse^30(*).

Etant donné que la législation rwandaise est muette à ce sujet, nous nous référons au législateur français qui dans la loi de 1956 sur la location gérance d'un fonds de commerce a instauré quatre mesures de protection :

Ø Sous peine d'une amende, le locataire-gérant est tenu d'indiquer en tête de ses factures, notes de commande, tarifs et documents publicitaires ainsi que toutes correspondances et récépissés concernant son activité et signés par lui ou en son nom, son numéro d'immatriculation, ainsi que sa qualité de locataire gérant du fonds de commerce.

Ø Au moment de la location-gérance, les dettes du loueur du fonds afférentes à l'exploitation du fonds peuvent être déclarées immédiatement exigibles par le tribunal de la situation du fonds, s'il estime que la location-gérance met en péril leurs recouvrements. C'est le cas de déchéance du terme pour diminution de sûreté des créanciers. L'action doit être introduite à peine de forclusion dans un délai de 3 mois à dater de la publication du contrat de gérance dans un journal d'annonces légales (art. 7).

Ø Jusqu'à la publication du contrat de location gérance et pendant un délai de 6 mois à compter de cette publication, le loueur du fonds est solidairement responsable avec le locataire-gérant des dettes contractées par celui-ci à l'occasion de l'exploitation du fonds (art. 8). Cette disposition est fondée sur la théorie de l'apparence, tant que la publicité n'a pas été effectuée, les tiers ne peuvent pas savoir que leur contractant n'est pas propriétaire du fonds. L'accomplissement de la publicité n'écarte toutefois pas immédiatement les responsabilités du propriétaire qui doit attendre 6 mois pour être libéré. Seuls les tiers de bonne foi peuvent invoquer le bénéfice de la solidarité du loueur.

Ø La responsabilité s'accentue en matière fiscale, le propriétaire du fonds est déclaré solidairement responsable avec l'exploitant des impôts directs établis à raison de l'exploitation de ce fonds et cela sans limitation dans le temps^31(*).

* ³⁰ Idem, p. 342.

* ³¹ Art. 7 et 8 de la loi n° 56-277 du 20 mars 1956 sur la location-gérance des fonds de commerce et des établissements artisanaux,in, Codes de commerce français, Dalloz, Paris, 2000, p. 908.