Le régime juridique du contrat de vente d'un fonds de commerce en droit rwandais

I.2.1.2.2. Conditions de forme

La location-gérance n'est soumise à aucune condition particulière de forme. Mais il est inconcevable qu'un écrit ne soit pas dressé. Dans la pratique, un contrat écrit est dressé soit sous la forme notariée, soit sous la forme d'un acte sous seing privé^24(*), ne serait-ce que pour pouvoir effecteur les formalités de publicité^25(*).

En effet, en parlant de la location-gérance nous devons penser directement à la publicité. Il est important que le contrat de location-gérance soit porté à la connaissance des tiers, spécialement les fournisseurs du gérant, afin que ceux-ci ne soient pas trompés sur la véritable qualité de l'exploitant, et aussi aux créanciers du loueur.

Jusqu'en 1953, aucune mesure de publicité n'était imposée par la loi en France, en dehors de l'immatriculation du locataire gérant au registre du commerce comme cela se fait au Rwanda par la loi n° 36/91 du 5 août 1991 sur le registre du commerce.

Mais dans la pratique, le loueur publiait une insertion dans un journal d'annonces légales pour avertir les tiers, notamment les fournisseurs de la mise en location du fonds. Si cette publicité n'est pas faite, le loueur commet une faute au sens de l'art. 258 du Code civil livre III qui dispose : « tout fait quelconque de l'homme qui cause un dommage oblige celui par la faute duquel est arrivé à le réparer »^26(*) et cela en cas de défaillance du locataire-gérant de payer ses dettes commerciales, les créanciers ayant pu être victimes d'une apparence trompeuse. C'est pour cela que cette publication a été organisée.

Si le locataire-gérant n'est pas commerçant, il doit se faire immatriculer au registre du commerce en qualité d'exploitant. A l'inverse, le loueur doit demander sa radiation ou, s'il reste commerçant au titre d'un autre fonds, la modification de son inscription^27(*).

La mention de la mise en location-gérance doit être portée dans cette immatriculation. Cette mention doit être également portée dans l'avis publié dans un bulletin d'annonces légales^28(*). En outre, le contrat de location-gérance doit faire l'objet d'une publicité dans une quinzaine de jours, sous forme d'extraits ou d'avis dans un journal habilité à recevoir les annonces légales^29(*). Les mentions de la location-gérance doivent être portées sur les papiers et les factures du locataire-gérant.

* ²⁴ J. DUPOUX et J. HELAL, op. cit., p. 43.

* ²⁵ A.&S. PIEDELIEVRE, op. cit., p. 151.

* ²⁶ Art 258 du décret du 26 Aout 1959 portant contrat et obligations convetionnelles tel que modifié à ce jour,in Codes et Lois usuels du Rwanda, Vol I, 2^ème éd., 1995, P.239.

* ²⁷ J. DERRUPE, op. cit., p. 47.

* ²⁸ M. PEDAMON, op. cit., p. 241.

* ²⁹ G. GUERY, L'essentiel du droit des affaires, 7^ème éd., Paris, éd. Dunod, 1997, p. 341.