Le régime juridique du contrat de vente d'un fonds de commerce en droit rwandais

II.1.1.1.2. Le dol

Aux termes de l'art. 16 du CCL III : « le dol est une cause de nullité de la convention lorsque les manoeuvres pratiquées par l'une des parties sont telles qu'il est évident que sans ses manoeuvres, l'autre partie n'aurait pas contracté ». La Cour de cassation de Colmar dans son arrêt du 30janvier1970 donne du dol une interprétation particulièrement extensive : « les manoeuvres constitutives du dol sont tous les agissements malhonnêtes tendant à surprendre une personne en vue de lui faire souscrire un engagement ou qu'elle n'aurait pas pris si on avait pas usé de la sorte avec elle »^76(*).

A titre d'exemple mentionnons le fait de dissimuler les vrais chiffres et de montrer des bénéficies exagérés qui ont été inventés afin de vendre le fonds de commerce et s'en débarrasser. C'est pourquoi lors de la vente, J.B. BERNARD insiste sur le fait que le vendeur doit informer le nouvel acquéreur sur les vrais chiffres d'affaires et certains documents comptables, pour permettre au nouvel acquéreur de bien évaluer le fonds^77(*).

Selon le droit commun, le dol ne saurait être admis en tant que vice du consentement que si les manoeuvres ont été commises par l'un des cocontractants à l'encontre de l'autre^78(*). Ainsi, continuent J.DUPOUX et J.HELAL ; lorsque le dol est découvert, il est sanctionné par une nullité relative de la vente^79(*). La victime du dol peut aussi demander des dommages et intérêts en cas de dol incident^80(*).

II.1.1.1.3. La violence

Il s'agit d'une contrainte exercée sur la volonté d'une personne qui contracte par contrainte, sous la menace d'un mal considérable. Par application au droit commun des contrats, la violence exercée contre celui qui a contracté,l'obligation est une cause de nullité, encore qu'elle ait été exercée par un tiers autre que celui au profit duquel la convention a été faite (art. 11). Ici, le consentement étant vicié par la crainte provoquée du fait de la violence, la nullité de la vente est la sanction normale ; (des dommages-intérêts peuvent éventuellement s'y ajouter)^81(*).

II.1.1.1.4. Lésion

Elle constitue dans le préjudice pécuniaire résultant pour une des parties contractantes de la disproportion entre l'avantage qu'elle a obtenu, et celui qu'elle a conféré à son cocontractant. Elle est inconcevable en la matière, en raison de l'expérience des parties. Le vendeur n'aura pas la faculté de se prévaloir de l'insuffisance du prix pour demander l'annulation de la vente. Il en va a fortiori, pour l'acquéreur qui est informé par la remise de nombreux documents lui permettant d'évaluer la valeur du fonds.

* ⁷⁶ A. NGAGI, Droits des obligations, notes de cours, Butare, Faculté de Droit, 2001-2002, inédits.

* ⁷⁷ J.B. BERNARD, op. cit., p. 256.

* ⁷⁸ A. SAYAG, et A. LEVY, op. cit., p. 219.

* ⁷⁹ J. DUPOUX et J. HELAL, op. cit., p. 74.

* ⁸⁰ Il y a dol incident s'il apparaît qu'en l'absence des manoeuvres,l'autre partie aurait tout de même donné son accord mais qu'elle l'aurait fait à des conditions moins onéreuses.

* ⁸¹ J. DUPOUX et J. HELAL, op. cit., p. 74.