Le régime juridique du contrat de vente d'un fonds de commerce en droit rwandais

III.3.2.6 L'opposition au droit du propriétaire au Rwanda

Le cas d'opposition que nous avons dans notre législation est celui des biens immeubles ; il est régi par l'art. 56 du Code Civil livre II. Par requête présentée au conservateur, le créancier gagiste du certificat d'enregistrement, le créancier muni d'un titre exécutoire, le précédent propriétaire, ayant un droit à rétrocession dérivant d'une cause de résolution ou de nullité du contrat par lequel il a aliéné l'immeuble, le curateur de la faillite, peuvent former opposition à l'exercice du droit de disposer par le propriétaire inscrit au livre d'enregistrement^150(*).

Le Code civil limite le droit de faire opposition aux seuls créanciers gagistes du certificat d'enregistrement et ceux munis d'un titre exécutoire, cependant, le Code de procédure civile et commerciale complète cette disposition en autorisant tout créancier même sans titre à former opposition entre les mains des autorités compétentes en vue d'empêcher toute vente ou mutation de la propriété immobilière appartenant à son débiteur.

Comme pour l'opposition sur le fonds de commerce, certaines personnes jouissent du droit de paralyser le droit de disposition du propriétaire. L'opposition est annotée sur le certificat d'enregistrement en y indiquant le motif et le titre qui justifie cette opposition s'il y en a un.

Nous pourrons remarquer que l'opposition en droit rwandais sur les biens immeubles est le même que celui pratiqué sur le fonds de commerce. Ainsi une adaptation sur le fonds de commerce qui est un bien meuble aura le même sens que l'opposition pratiquée sur les meubles dans les autres pays. Etant donné que le but est le même, celui d'empêcher le vendeur de toucher le prix.

* ¹⁵⁰Art 56 Décret du 25 mars 1954 portant sur les biens et différentes modifications de la propriété tels que modifié à ce jour,in Codes et Lois du rwanda,vol.I,2^eme ed.,1995,p.221.