Le régime juridique du contrat de vente d'un fonds de commerce en droit rwandais

I.2.2.1.2. Conditions de forme

L'apport en société d'un fonds de commerce doit être constaté par écrit, par acte authentique ou par acte sous seing privé. Cette formalité est requise ; que la société soit en formation ou qu'elle soit déjà constituée^46(*). Lorsque l'apport du fonds de commerce se fait à titre onéreux, il conviendra d'appliquer l'ensemble des règles relatives à la vente du fonds de commerce puisqu'on admet qu'il y a ici vente pure et simple^47(*).

* ⁴⁶ J. PEDAMON, op. cit., p. 41.

* ⁴⁷ A. SAYAG et A. LEVIS, Droit commercial, Paris, éd. Lamy s.a., 1993, p. 10.