Le régime juridique du contrat de vente d'un fonds de commerce en droit rwandais

UNIVERSITE LIBRE DE KIGALI

(U.L.K)

FACULTE DE DROIT

B.P. 2280 Kigali

LE REGIME JURIDIQUE DU CONTRAT DE VENTE D'UN FONDS DE COMMERCE EN DROIT RWANDAIS

Mémoire présenté et défendu en vue de l'obtention

du grade de licencié en droit

Par  NDOBA MURASA Yves

Directeur : Dr NGAGI Alphonse

Kigali,mars 2004

TABLE DES MATIÈRES

Dédicace i

Remerciements ii

Table des matières iii

Sigles et abréviations utilisés vii

INTRODUCTION GENERALE 1

1. Choix et intérêt du sujet 1

2. Délimitation du sujet 1

3. Problématique 2

4. Hypothèses 4

5. Méthode et techniques de recherche 4

6. Contenu sommaire du travail 5

CHAPITRE I. LES PRINCIPALES OPERATIONS INTERESSANT LE FONDS DE COMMERCE 6

I.1 Notions sur le fonds de commerce 6

I.1.1 Définition et historique 6

I.1.2 Les éléments du fonds de commerce 7

I.1.2.1 Les éléments corporels 7

I.1.2.1.1. Matériel et outillage 7

I.1.2.1.2. Marchandises 7

I.1.2.2 Les éléments incorporels 7

I.1.2.3 La clientèle et l'achalandage 8

I.1.2.4 Le nom commercial 8

I.1.2.5 L'enseigne 9

I.1.2.6 Le droit au bail 9

I.2 Analyse des différentes opérations intéressant le fonds de commerce 9

I.2.1 La location-gérance d'un fonds de commerce 9

I.2.1.1 Définition 9

I.2.1.2 Les conditions de la location-gérance 11

I.2.1.2.1. Les conditions de fond 11

I.2.1.2.2. Conditions de forme 14

I.2.1.3 Les effets de la location-gérance 15

I.2.1.3.1. La protection des créanciers 15

I.2.1.3.2. Les rapports nés de la location-gérance 17

I.2.1.3.3. La cessation du contrat de location-gérance 18

I.2.2 L'apport d'un fonds de commerce en société 19

I.2.2.1 Conditions de validité de l'apport en société 20

I.2.2.1.1. Conditions de fond 21

I.2.2.1.2. Conditions de forme 21

I.2.2.2 Obligations de l'apporteur 22

I.2.2.2.1. Obligation de délivrance 22

I.2.2.2.2. Obligation de garantie 22

I.2.2.2.3. De la dissolution de la société 23

I.2.3 Le crédit-bail sur fonds de commerce 24

I.2.4 Le nantissement du fonds de commerce 25

I.2.4.1 Le nantissement conventionnel du fonds de commerce 27

I.2.4.1.1. Les éléments constitutifs 27

I.2.4.1.2. Les effets du nantissement 28

CHAPITRE II. LE CONTRAT DE VENTE D'UN FONDS DE COMMERCE ET L'EVALUATION DU CADRE JURIDIQUE DU FONDS DE COMMERCE AU RWANDA. 32

II.1 Conditions de vente d'un fonds de commerce 32

II.1.1 Conditions de fond 32

II.1.1.1 Le consentement 32

II.1.1.1.1. L'erreur 33

II.1.1.1.2. Le dol 33

II.1.1.1.3. La violence 34

II.1.1.1.4. Lésion 35

II.1.1.2 La capacité 35

II.1.1.3 L'objet de la vente d'un fonds de commerce 36

II.1.1.4 Le prix 36

II.1.1.5 La cause 37

II.1.2 Les conditions de forme 37

II.1.2.1 Absence de forme spéciale 37

II.1.2.2 Mentions obligatoires 38

II.2 Les obligations des parties lors d'une vente d'un fonds de commerce 40

II.2.1 Les obligations du vendeur 40

II.2.1.1 Le transfert de propriété 40

II.2.1.2 Obligation de délivrance 41

II.2.1.3 Obligation de garantie 42

II.2.1.3.1. La garantie des vices cachés 42

II.2.1.3.2. La garantie d'éviction et l'obligation de non-concurrence 43

II.2.2 Les obligations de l'acheteur 45

II.3 Evaluation du cadre juridique du fonds de commerce au Rwanda. 45

II.3.1 Insuffisance des textes spécifiques 45

II.3.2 Règle sur les ventes forcées d'un fonds de commerce 46

II.3.2.1 La saisie et la vente judiciaire d'un fonds de commerce 46

II.3.2.2 La saisie judiciaire d'un fonds de commerce 47

II.3.2.3 La vente judiciaire d'un fonds de commerce 47

CHAPITRE III. LA PROTECTION DES PARTIES ET DES CREANCIERS DANS UN CONTRAT DE VENTE D'UN FONDS DE COMMERCE 50

III.1 La protection de l'acheteur 50

III.1.1 Le régime protecteur antérieur à la vente 50

III.1.2 Le régime postérieur à la vente 52

III.2 La protection du vendeur 52

III.2.1 Le privilège du vendeur 53

III.2.1.1 Conditions 53

III.2.1.2 Droit de préférence 54

III.2.1.3 Droit de suite 54

III.2.2 L'action résolutoire 54

III.3 Les droits des créanciers et leur protection 55

III.3.1 La publicité de la vente 56

III.3.1.1 But de cette publicité 56

III.3.1.1.1. Actes soumis à la publicité 58

III.3.1.1.2. Formes de publicité 59

III.3.1.2 La publicité au Rwanda 60

III.3.1.2.1. Sanctions de la publicité 61

III.3.2 L'opposition 63

III.3.2.1 Principe 63

III.3.2.2 Les conditions 64

III.3.2.3 Forme d'opposition 64

III.3.2.4 Les délais d'opposition 65

III.3.2.5 Effets de l'opposition 66

III.3.2.6 L'opposition au droit du propriétaire au Rwanda 67

III.3.3 Surenchère du sixième 68

III.3.3.1 Principe 68

III.3.3.2 Conditions 69

Conclusion 70

Bibliographie 73

SIGLES ET ABRÉVIATIONS UTILISÉS

Al.  : Alinéa

Art.  : Article

B.C.D.I  : Banque Commerciale, de Développement et d'Industrie

B.C.R  : Banque Commerciale du Rwanda

B.K.  : Banque de Kigali

B.O.D.A.C : Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales

B.O.R.U  : Bulletin Officiel du Ruanda-Urundi

C.A.D : C'est- à-dire

C.A.  : Cour d'Appel

Cass.  : Cassation

CCL  : Code Civil Livre

CLR  : Codes et Lois du Rwanda

Ed.  : édition

Etc.  : Et caetera

Ibidem  : Même auteur, même ouvrage et même page

Idem  : Même ouvrage

J.O.  : Journal Officiel

L : Livre

L.G.D.J  : Librairie Générale de Droit et de Jurisprudence

Litec  : Librairies techniques

Op. cit.  : Opere citato (ouvrage déjà cité)

O.R.U  : Ordonnance du Rwanda-Urundi

p.  : page

pp.  : pages

P.U.F  : Presses Universitaires de France

T.  : Tome

T.P.I  : Tribunal de Première Instance

ULK  : Université Libre de Kigali

UNR : Université Nationale du Rwanda

UNILAK  : Université Laïque Adventiste de Kigali

Vol.  : volume

WWW. : Word Wide Web

INTRODUCTION GENERALE

1. Choix et intérêt du sujet

Le choix de notre sujet a été guidé par le souci de montrer comment se présente un contrat de vente d'un fonds de commerce.

Vu le développement de plus en plus croissant du commerce et de l'industrie au Rwanda, il est grand temps que certaines lois soient édictées à ce sujet : les textes actuels en vigueur sont épars et nécessitent une codification. C'est pourquoi nous avons eu ce souci de contribuer à l'évolution du droit commercial rwandais, en éclaircissant ce domaine qui est la vente d'un fonds de commerce.

La guerre et le génocide de 1994 ont fortement ébranlé la structure de l'économie rwandaise et les établissements financiers ont été particulièrement touchés. Ces derniers ont été frappés par trois phénomènes défavorables : la disparition, l'exil et les décès des débiteurs. Ce qui a amené les établissements financiers à prendre des mesures draconiennes quant à l'octroi des crédits spécialement sur le fonds de commerce.

2. Objectif du travail

L'objectif poursuivit consiste à faire une étude approfondie et systématique du fonds de commerce en particulier sur le contrat de vente .Nous avons voulus aussi par là, faire comprendre les enjeux de la protection des créanciers contre la fraude et la mauvaise foi des débiteurs .L'autre objectif qu'on s'est fixé est que ce travail puisse contribuer à la mobilisation des créanciers en vue de faire valoir leurs droits face à cette situation.

3. Délimitation du sujet

Le fonds de commerce est l'une des branches le plus vaste du droit commercial. Notre travail se limitant au contrat de vente du fonds de commerce, nous nous sommes focalisé sur la protection des parties au contrat spécialement les créanciers du vendeur.

4. Problématique

Au Rwanda, le concept de fonds de commerce est récent. Nous ne trouvons dans nos textes ni définition, ni précisions quant à sa nature juridique. Le seul décret qui en fait mention est celui du 12/01/1920 et qui ne fait qu'énumérer les éléments constitutifs du fonds de commerce^1(*).

Ainsi aux termes de l'art. 2 de ce décret, le fonds de commerce est composé :

- Des éléments incorporels, c'est-à-dire le droit au bail, la clientèle, l'enseigne, la propriété commerciale, les marques ;

- Des éléments corporels à savoir le mobilier du magasin, l'outillage, les marchandises en stock à concurrence de 50%, les bateaux attachés au service du fonds.

Un fonds de commerce est une source productive de richesse pour celui qui en est le propriétaire. Ce fonds prend une valeur en argent, il devient objet de transaction et à ce titre objet de protection légale. C'est ainsi que le fonds peut faire l'objet d'un legs, d'un échange, de location-gérance, de gage et même de vente. Cette dernière opération sera au centre de notre travail.

La vente d'un fonds de commerce est une entité dont le contenu et la valeur ne sont pas faciles à déterminer. C'est pourquoi cette vente n'est pas comme les autres. Elle est spécifique, particulière voir dangereuse. Elle devra non seulement remplir toutes les conditions de validité d'un contrat ordinaire mais aussi d'autres qui lui sont spécifiques et ceci compte tenu de sa fixité et de sa valeur.

En effet, un commerçant en difficulté peut vendre son fonds de commerce et échapper à ses créanciers qui lui ont fait confiance grâce à cet élément stable qui est le fonds de commerce. Les biens affectés à l'exercice du commerce constituent souvent les principaux éléments de l'actif du patrimoine du commerçant. Celui-ci pourrait les vendre de manière hâtive et occulte, car il risque ensuite de dissimuler le prix qu'il a perçu et les créanciers ne seront pas remboursés^2(*). D'où la réticence des créanciers d'accorder des créances à 100% étant donné que le fonds de commerce reste en possession du propriétaire. Ceci implique plusieurs conséquences. L'utilisation de cette créance à d'autres fins qu'à ce qui a été prévu (l'exploitation du fonds). C'est ainsi que les créanciers n'accordent comme valeur de garantie au nantissement du fonds de commerce qu'un faible pourcentage (autour de 25%) de sa valeur estimée voire même pas. Pourtant le fonds de commerce constitue une sûreté réelle qui peut être donnée en gage par un créancier, mais cette garantie n'est pas suffisante à ses yeux, par le fait d'avoir été trompé par les précédents débiteurs.

L'inquiétude existe aussi du côté de l'acheteur qui conquiert le droit d'exploiter la clientèle qui a été créé par le vendeur. L'acheteur n'est pas sûr que cette clientèle demeurera à un volume comparable^3(*). L'acheteur risque d'être trompé par le vendeur, en achetant un fonds de commerce litigieux, le vendeur pourrait surélever le prix du fonds, bien que sa valeur soit délicate à évaluer. Elle dépend largement du chiffre d'affaires et des bénéfices que l'on peut espérer. Il faudrait que l'acquéreur soit informé des exercices passés. Le vendeur peut être lésé par un acheteur de mauvaise foi, en ne lui payant pas le prix convenu, car très souvent cette vente est conclue à crédit.

Ainsi la problématique se résume à ceci :

- Le fonds de commerce fait objet de transaction en droit commercial rwandais. Quelles sont les particularités d'une vente d'un fonds de commerce par rapport à la vente de droit commun ?

- Quelles sont les mesures adéquates pour protéger les parties dans un contrat de vente d'un fonds de commerce et plus spécialement les créanciers du vendeur ?

- Le droit commercial rwandais satisfait-il les parties au contrat de vente d'un fonds de commerce ? Et les lois en vigueur sont-elles suffisantes pour créer un climat de confiance entre les parties ?

5. Hypothèses

- Réglementation d'un contrat de vente d'un fonds de commerce serait un instrument important pour l'amélioration du commerce au Rwanda.

- L'élaboration des lois sur la protection des parties ; spécialement les créanciers du vendeur au contrat de vente d'un fonds de commerce installerait un climat de confiance entre les parties.

6. Méthode et techniques de recherche

Rien ne nous a semblé pour cette étude mieux indiqué que le recours à une méthode et deux techniques de travail.

La méthode exégétique, nous a permis de faire une meilleure interprétation des différents textes documentaires ainsi que de nombreux instruments juridiques à notre portée.

Il convient de remarquer qu'il n'existe pas de jurisprudence et de doctrine abondante en la matière en droit rwandais. Pour faire face à cela, nous avons été obligé de recourir à la jurisprudence et à la doctrine étrangère en l'occurrence belge et française. Nous allons nous y référer en analysant les écrits des juristes sur la question. Ainsi donc, avons-nous utilisé la technique documentaire.

La technique d'interview quant à elle, nous aura été d'une utilité non négligeable dans la mesure où le cas particulier de la vente d'un fonds de commerce qui constitue l'objet de cette étude est une réalité dans notre société de sorte que seule les personnalités suffisamment avisées étaient capables de nous éclaircir sur les contours.

7. Contenu sommaire du travail

Nous avons scindé notre travail en trois chapitres. Le premier chapitre traite des notions sur le fonds de commerce et les principales opérations qui portent sur le fonds de commerce. Le second chapitre analyse le contrat de vente dans tout son entièreté et fait une petite évaluation de ce contrat au rwanda. Le 3^ème chapitre traite de la protection des créanciers du vendeur d'un fonds de commerce et aussi des autres parties qui y sont incluses. Enfin une conclusion générale comprenant des recommandations mettra une fin à notre travail de recherche.

CHAPITRE I. LES PRINCIPALES OPERATIONS INTERESSANT LE FONDS DE COMMERCE

Avant de procéder à l'examen de ces différentes opérations, il importe de présenter brièvement le fond de commerce.

I.1 Notions sur le fonds de commerce

I.1.1 Définition et historique

Beaucoup d'auteurs définissent souvent le fonds de commerce comme étant l'ensemble des biens corporels et incorporels, unis pour une destination commune : l'exploitation d'un commerce déterminé ; cet ensemble constituant une universitas, c'est-à-dire une chose composée d'éléments divers, mais dotée d'une existence distincte de celle des éléments qui le composent. Cependant, parmi toutes les définitions qui nous ont été proposées, nous retenons celle de Dominique LEGEAIS. D'après lui, le fonds de commerce est un ensemble d'éléments divers, mobiliers corporels et incorporels relatifs à l'exploitation d'un commerce et ayant tendance à rallier une clientèle au profit du commerçant^4(*).

Le fonds de commerce est né à la fin du XVIII^ème siècle dans la langue des praticiens lesquelles créent les mots fonds de marchandises, fonds de boutique puis fonds de commerce. Et ce n'est qu'au début de ce siècle que le vocable entrera en législation française^5(*).

* ¹ Décret du 12.janvier.1920 portant gage du fonds de commerce de l'escompte et du gage de la facture commerciale ,in B.O,1920,p.179,rendu exécutoire au Rwanda par O.L.R.U. n^o60 du 15.janvier.1925,in Codes et Lois usuels au rwanda,vol.I,2^eme ed.,1995,p.335.

* ² Y. GUYON, Droit des affaires, 10^ème éd., T.1, Paris, éd. Economica, 1998, p. 725.

* ³ A. VIANDIER, Droit commercial, Actes de commerce, commerçant, activité commerciale, Paris, PUF, 1986, p. 235.

* ⁴ D. LEGEAIS, Droit commercial, 11^ème éd., Paris, Sirey, 1998, p. 65.

* ⁵ J. HILAIRE, Les contingences historiques du fonds de commerce, Creda l'entreprise personnelle, Paris, T2, Litec, 1981, p. 920.