Le régime juridique du contrat de vente d'un fonds de commerce en droit rwandais

II.1.1.5 La cause

La vente d'un fonds de commerce exige une cause licite ; c'est sa conformité à l'ordre public et aux bonnes moeurs qui doit être vérifiée. La vente d'un hôtel à une personne affichant son désir d'embrasser la profession de proxénète ou de tenancier d'une maison de débauche sera frappée de nullité pour cause illicite et le vendeur informé court le risque d'être sanctionné pénalement^89(*). L'obligation sans cause, ou sur une cause qui est fausse ou illicite, ne peut produire aucun effet (art. 30 CCL III). La cause est la raison pour laquelle une partie se décide à s'obliger ou à contracter.

* ⁸⁹ Idem, p. 288.