Le régime juridique du contrat de vente d'un fonds de commerce en droit rwandais

III.3.1.2.1.2. PAIEMENT PRÉMATURÉ

Si l'acquéreur a versé le prix au vendeur avant l'expiration des 10 jours pendant lequel les oppositions peuvent être faites, le paiement sera inopposable aux créanciers de celui-ci (loi du 17.3.1909 art. 3 al. 9) comme dans l'hypothèse où la publicité n'a pas été accomplie ou n'a pas été faite dans les formes prescrites. Ces derniers pourront valablement exiger de l'acheteur un second versement du prix^136(*).

* ¹³⁶ J. DERRUPE, op. cit., p. 61.