Les soins psychiatriques sans consentement : la réforme du 5 juillet 2011

• SOMMAIRE
  
• CHAPITRE I : LE CADRE JURIDIQUE GENERAL DES SOINS PSYCHIATRIQUES
  
• TABLE DES ABREVIATIONS
  
• INTRODUCTION
  
• PREMIERE PARTIE : PRESENTATION THEORIQUE
  DE LA REFORME DES SOINS SANS
  CONSENTEMENT
  
  • CHAPITRE I : LE CADRE JURIDIQUE GENERAL DES SOINS PSYCHIATRIQUES
    
    • Section 1 : Les procédures et modalités de prise en charge des patients atteints de troubles mentaux
      
      • §1 - Les procédures d'admission des patients en soins sans consentement
        
      • A. Maintien des procédures d'admission antérieures
        
      • 1. Les soins psychiatriques sur demande d'un tiers
        
      • 2. Les soins psychiatriques sur décision du représentant de l'Etat
        
      • B. Création d'un nouveau mode d'admission : la procédure d'urgence en cas de péril imminent
        
      • §2 - Les modalités de prise en charge des patients en soins sans consentement
        
      • A. L'hospitalisation complète
        
      • B. Le programme de soins
        
    • Section 2 : L'intervention du juge des libertés et de la détention
      
      • §1 - Le contrôle systématique des hospitalisations complètes
        
      • A. Les modalités de la saisine de plein droit
        
      • B. Le jugement et l'expertise
        
      • §2 - Les autres cas de saisines du juge des libertés et de la détention
        
      • A. La saisine facultative du juge des libertés et de la détention
        
      • B. Saisine du JLD en cas de désaccord entre le représentant de l'Etat et le psychiatre
        
  • CHAPITRE II : LES DISPOSITIONS SPECIALES A CERTAINES CATEGORIES DE
    
    • Section 1 : La prise en charge des patients particuliers
      
      • §1 - Les patients séjournant ou ayant séjournés en unité pour malades difficiles
        
      • §2 - Les patients dont la mesure de soins psychiatriques fait suite à une déclaration d'irresponsabilité pénale
        
    • Section 2 : Les soins psychiatriques aux personnes détenues
      
      • §1 - Le problème de la prise en charge des maladies mentales en prison
        
      • §2 - Les modalités d'admission et de contrôle des soins psychiatriques aux personnes détenues
        
• DEUXIEME PARTIE : LES DIFFICULTES
  PRATIQUES DE MISE EN OEUVRE DE LA LOI DU 5
  JUILLET 2011
  
  • CHAPITRE I : ETAT DES LIEUX DE L'EFFECTIVITE DE LA PROTECTION DES
    DROITS DES PATIENTS EN SOINS SANS CONSENTEMENT
    
    • Section 1 : Les modes de soins alternatifs, sujets à critiques
      
      • §1 - Les limites du programme de soins
        
      • §2 - Les aspects de la contrainte dans le programme de soins : l'interprétation du Conseil constitutionnel
        
    • Section 2 : Les droits fondamentaux reconnus aux patients souffrant de troubles mentaux
      
      • §1 - Respect des droits individuels de la personne souffrant de troubles mentaux
        
      • §2 - Le droit à l'information du patient souffrant de troubles mentaux
        
  • CHAPITRE II : LA JUDICIARISATION DU CONTROLE DES SOINS SANS
    CONSENTEMENT
    
    • Section 1 : Les difficultés pratiques d'organisation des audiences devant le juge judiciaire
      
      • §1 - Les difficultés liées à la tenue des audiences
        
      • §2 -Vers une collaboration renforcée des acteurs concourant aux soins psychiatriques et à leur contrôle
        
    • Section 2 : L'unification du contentieux au profit du juge judiciaire au 1er janvier 2013
      
      • §1 - Le maintien d'une dualité au sein même de l'ordre judiciaire
        
      • A. Contrôle de la légalité externe de la mesure de soins : la compétence du juge des libertés et de la détention
        
      • B. Contentieux de l'annulation de la mesure : la compétence du tribunal de grande instance
        
      • §2 - Les conditions d'intervention du juge judiciaire
        
      • A. L'insuffisance des moyens mis en oeuvre pour le juge
        
      • B. Les difficultés relatives à l'appréciation par le juge des certificats médicaux
        
• CONCLUSION
  
• TABLE DES ANNEXES
  
• ANNEXE I
  
• ANNEXE II
  
• ANNEXE III
  
  • ANNEXE I
    
  • ANNEXE II
    
  • ANNEXE III
    
• BIBLIOGRAPHIE
  
• TABLE DES MATIERES
  
• CHAPITRE II : LES DISPOSITIONS SPECIALES A CERTAINES CATEGORIES DE
  
• CHAPITRE I : ETAT DES LIEUX DE L'EFFECTIVITE DE LA PROTECTION DES DROITS DES
  
• CHAPITRE II : LA JUDICIARISATION DU CONTROLE DES SOINS SANS