ANNEXE II
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Charte de l'usager en santé mentale, signée
à Paris le 8 décembre 2000
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CHARTE DE L'USAGER
EN SANTE MENTALE
Une personne à part entière
L'usager en santé mentale est une personne qui doit
être traitée avec le respect et la sollicitude dus à la
dignité de la personne humaine.
C'est une personne qui a le droit au respect de son
intimité (effets personnels, courrier, soins, toilette, espace
personnel, etc.), de sa vie privée, ainsi qu'à la
confidentialité des informations personnelles, médicales et
sociales la concernant.
Le secret professionnel lui est garanti par des moyens mis en
oeuvre à cet effet.
Tout ce que le malade a dit au psychiatre et tout ce que
celui-ci a remarqué pendant son examen ou le traitement, doit être
couvert par le secret, à moins qu'il apparaisse nécessaire de
rompre le secret pour éviter des dommages graves au malade
lui-même ou à des tiers. Dans ce cas toutefois, le malade doit
être informé de la rupture du secret.
C'est une personne qui ne doit pas être
infantilisée ou considérée comme handicapée
physique ou mentale.
C'est une personne dont on doit respecter les croyances et qui
peut faire appel au ministre du culte de son choix.
Une personne qui souffre
L'usager en santé mentale est une personne qui ne se
réduit pas à une maladie, mais souffre d'une maladie.
Cette maladie n'est pas une maladie honteuse mais une maladie qui
se soigne et se vit.
La prise en compte de la dimension douloureuse, physique et
psychologique des usagers e santé mentale doit être une
préoccupation constante de tous les intervenants.
Le psychiatre doit proposer aux usagers la meilleure
thérapeutique existant à sa connaissance.
Les professionnels de santé mentale doivent travailler
en réseau afin d'échanger les informations utiles concernant
l'usager et d'optimiser ainsi la prise en charge médicale et sociale.
Sera notamment assurée une bonne coordination psychiatre-médecin
généraliste (le lien psychiatre-médecin de famille est en
effet l'un des maillons essentiels d'une prise en charge de qualité au
plus près du lieu de vie du patient). Ce nécessaire travail en
réseau doit être particulièrement vigilant au respect du
secret professionnel.
Compte-tenu des liens organiques entre sanitaire et social dans
le domaine de la santé mentale, les projets élaborés au
bénéfice des usagers ne doivent pas pâtir de divisions
artificielles des champs d'intervention.
L'accessibilité aux soins doit être
assurée et l'usager doit être accueilli chaleureusement dans les
délais raisonnables et dans les locaux aménagés pour son
bien-être.
En cas d'hospitalisation, l'usager dispose de ses effets
personnels durant son séjour sauf si des raisons de
sécurité s'y opposent.
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Il doit lui être remis un livret d'accueil exposant les
informations pratiques concernant son séjour et le lieu de son
hospitalisation et l'informant de ses droits et de ses devoirs.
Les communications téléphoniques, les visites et
les sorties dans l'enceinte de l'établissement feront l'objet d'un
contrat qui sera discuté régulièrement entre le patient et
le médecin, et devront se faire dans le respect de l'intimité des
autres patients.
Une attention particulière sera accordée
à l'organisation de soins de qualité lorsqu'ils sont
nécessaires après une hospitalisation.
Une personne informée de façon
adaptée, claire et loyale
L'usager a le droit au libre choix de son praticien et de son
établissement, principe fondamental dans notre législation
sanitaire de libre engagement réciproque dans une relation
contractuelle, hors le cas d'urgence et celui où le médecin
manquerait à ses devoirs d'humanité (Article L.1111-1 du code de
la santé publique et Article 47 du code de déontologie
médicale).
Il est informé de la fonction, de l'identité des
personnes intervenant auprès de lui et de l'organisation du dispositif
de soins (structures du secteur et intersectorielles, etc.).
Toute personne peut avoir accès aux informations
contenues dans ses dossiers médical et administratif, selon les
modalités définies par la loi.
Le secret médical ne peut s'exercer à
l'égard du patient ; le médecin doit donner une information
simple, loyale, intelligible et accessible sur l'état de santé,
les soins proposés (notamment sur les effets dits "secondaires" du
traitement appliqué) et sur les éventuelles alternatives
thérapeutiques.
Hors situation d'urgence, tout usager peut estimer ne pas
être suffisamment informé, souhaiter un délai de
réflexion ou l'obtention d'un autre avis médical.
Préalablement à la recherche biomédicale,
son consentement libre, éclairé et exprès doit être
recueilli dans le strict respect de la loi.
Les patients donnent leur consentement préalable s'ils
sont amenés à faire l'objet d'actions de formation (initiale et
continue) du personnel soignant. Il ne peut être passé outre
à un refus du patient.
Les mineurs sont informés en fonction de leur âge et
de leurs facultés de compréhension dans la mesure du possible et
indépendamment de l'indispensable information de leurs
représentants légaux.
Avec l'accord préalable du patient si son état
de santé le permet, et si possible en présence de celui-ci, les
proches doivent pouvoir disposer d'un temps suffisant pour avoir un dialogue
avec le médecin responsable et les soignants.
L'usager a la possibilité de rencontrer une assistante
sociale.
Si une hospitalisation s'avère nécessaire, les
patients reçoivent aussitôt une information claire et
adaptée sur les modalités de cette hospitalisation et les voies
de recours. Cette information qui risque d'être mal comprise en raison de
la gravité du tableau clinique initial, sera reprise
ultérieurement autant que nécessaire.
L'usager reçoit une information claire,
compréhensible et adaptée sur les conditions d'accueil et de
séjour.
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Une personne qui participe activement aux
décisions la concernant
La participation active de l'usager à toute
décision le concernant doit toujours être sollicitée en le
resituant au centre de la démarche de soins dans un processus continu
d'adhésion.
Hors les cas d'hospitalisation sous contrainte définis par
la loi, un patient hospitalisé peut, à tout moment, quitter
l'établissement après avoir été informé des
risques possibles pour son état et après avoir signé une
décharge.
Aucune démarche ne doit être engagée et
aucun traitement ne doit être donné contre ou sans sa
volonté, à moins que, en raison de sa maladie mentale, il ne
puisse porter un jugement sur ce qui est sont intérêt, ou à
moins que l'absence de traitement puisse avoir des conséquences graves
pour lui ou pour des tiers.
Le patient ne peut être retenu dans
l'établissement, hormis les cas de la législation où son
état nécessite des soins sans son consentement. Il doit alors
être informé de sa situation juridique et de ses droits.
Compte-tenu des enjeux liant (particulièrement en
santé mentale) efficacité et adhésion au traitement,
même dans ce cas où son état nécessite des soins
sans son consentement, sera néanmoins toujours recherché le plus
haut degré d'information et de participation à tout ce qui le
concerne dans ses soins ou sa vie quotidienne.
Toutefois, la construction d'une véritable alliance
thérapeutique ne peut être confondue avec une simple transparence
réciproque.
Dès que disparaissent les circonstances qui ont rendu
nécessaire l'hospitalisation de l'usager contre sa volonté, le
psychiatre doit interrompre les mesures appliquées contre cette
volonté.
Le mineur ne pouvant prendre de décisions graves le
concernant, il revient aux détenteurs de l'autorité parentale
d'exprimer leur consentement. Toutefois, lorsque la santé d'un mineur
risque d'être compromise par le refus du représentant légal
ou l'impossibilité de recueillir le consentement de celui-ci, le
praticien peut saisir le Procureur de la République afin de, pouvoir
donner les soins qui s'imposent. On sera néanmoins attentif à ce
que ces mesures ne puissent en aucun cas être prolongées
au-delà de ce qui est médicalement indiqué. Si l'avis du
mineur peut être recueilli, le médecin doit en tenir compte dans
toute la mesure du possible.
Le médecin doit tenir compte de l'avis de l'incapable
majeur de ses représentants légaux.
Une personne responsable qui peut s'estimer
lésée
Indépendamment d'observations exprimées dans le
cadre de questionnaires évaluatifs de satisfaction (remis avec le livret
d'accueil à chaque patient), l'usager ou ses ayants droit peuvent faire
part directement au directeur de l'établissement de leurs avis, de leurs
voeux ou de leurs doléances.
S'ils souhaitent se plaindre d'un dysfonctionnement ou s'ils
estiment avoir subi un préjudice, ils peuvent saisir le directeur de
l'hôpital, les commissions départementales des hospitalisations
psychiatriques, les commissions locales de conciliation chargées de les
assister et de les orienter en leur indiquant les voies de conciliation et de
recours dont ils disposent (dans des délais suffisamment rapides pour ne
pas les pénaliser).
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Une personne dont l'environnement socio-familial et
professionnel est pris en compte
Les actions menées auprès des usagers veillent
à s'inscrire dans une politique visant à véhiculer une
image moins dévalorisante de la maladie mentale afin de favoriser leur
insertion en milieu socioprofessionnel où ils sont encore trop souvent
victimes de discrimination.
Les équipes soignantes ont le souci tout au long du
traitement, de mobiliser le patient de façon positive autour, de ses
capacités, connaissances, savoir-faire pour les exploiter afin qu'il
puisse se reconstruire en favorisant une réinsertion sociale par
paliers. Chaque étape sera discutée avec le patient, pour
respecter ainsi le rythme de chacun.
Dans le strict respect de l'accord du patient, la famille peut
être associée au projet thérapeutique, informée de
la maladie afin d'adopter l'attitude la plus juste et être soutenue dans
ses difficultés.
Une personne qui sort de son isolement
Le patient doit recevoir une information sur les associations
d'usagers qu'il peut contacter, et qui ont pour fonction de créer une
chaîne de solidarité ; lieux d'informations, d'écoute, de
rencontre, d'échange, de convivialité et de réconfort, qui
pourront l'aider à tisser des liens sociaux en bonne coordination avec
les professionnels des champs sanitaire et social.
Une personne citoyenne, actrice à part
entière de la politique de santé, et dont la parole influence
l'évolution des dispositifs de soins et de
prévention.
La satisfaction de l'usager en santé mentale doit
être régulièrement évaluée par des
enquêtes portant notamment sur les conditions d'accueil et de
séjour, enquêtes qui servent de base à
l'amélioration de la qualité de l'information et des soins.
Dans le cadre d'un dialogue dont le développement
s'avère particulièrement fécond, les usagers apportent
à travers leur expérience, leur contribution à la
réflexion et aux décisions des instances concernant la
santé mentale, par leur participation active à chacun des niveaux
de leur élaboration :
- niveau local : (Conseil d'administration,
Commission de conciliation, C.L.I.N., C.D.H.P., Conseil de secteur, groupes de
travail notamment ceux en lien avec la démarche qualité et
l'accréditation des établissements, etc.)
- niveau régional : (Conférence
régionale de santé, S.R.O.S.S. et Carte sanitaire, groupes de
travail mis en place par l'A.R.H. et la D.R.A.S.S., etc.)
- niveau national : (Conférence nationale
de santé, etc.)
Dans une démarche d'amélioration constante de la
qualité de l'information, de l'accueil, des soins et de la
prévention, les professionnels facilitent les conditions de la mise en
place de la représentation des usagers, en soutenant leurs initiatives
de création d'associations qui leur permettent de sortir de leur
isolement et d'exprimer leurs besoins, avis et propositions aux personnels et
aux décideurs du système de santé. Dans la marche
vivifiante d'une véritable démocratie sanitaire, les usagers en
santé mentale apportent ainsi par leur participation active et avertie,
une contribution citoyenne décisive pour une évolution positive
à visage humain des dispositifs de soins et de prévention de
notre pays.
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Cette charte a été signée à Paris le
8 décembre 2000 en présence de :
Mme Dominique GILLOT : Secrétaire d'Etat à la
Santé et aux Handicapés
Mme Claude FINKELSTEIN : Présidente de la F.N.A.P. Psy
M. le Docteur Alain PIDOLLE : Président de la
conférence
M. Jacques LOMBARD : Président d'honneur de la F.N.A.P.
Psy
M. le Docteur Yvan HALIMI : Vice-Président de la
conférence (relations avec les usagers et les
familles)
F.N.A.P. Psy -24 Rue de Maubeuge - 75009 Paris
Conférence des Présidents de C.M.E. de C.H.S. -
Clinique de psychologie médicale - 57370 PHALSBOURG
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