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Les soins psychiatriques sans consentement : la réforme du 5 juillet 2011( Télécharger le fichier original )par Delphine ROUZO Université Catholique de Lille - Master 2 Droit de la responsabilité médicale 2012 |
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France Req. N°32010/07 CEDH 18 avril 2010, Baudoin c/ France, n°35935/03 CEDH 14 avril 2011, Patoux c/ France, n°35079/06 CEDH 20 avril 2011 C.B/ Roumanie, n°21207/03 CE 27 mai 2011 n°330267 CAA Lyon 3 novembre 2011, n°10LY01690 CA Paris 17 mars 1986 TGI de Paris, 8 février 2012, n°11/01631 Sites internet : http://www.sante.gouv.fr/la-reforme-de-la-loi-relative-aux-soins-psychiatriques.html http://www.conseil-constitutionnel.fr/ http://www.infirmiers.com/votre-carriere/votre-carriere/le-quotidien-des-soignants-en-unite-pour-malades-difficiles-umd.html http://www.ladocumentationfrancaise.fr/ http://www.ars.nordpasdecalais.sante.fr/Internet.nordpasdecalais.0.html 111 http://psychiatrie.crpa.asso.fr/ http://www.cglpl.fr/ http://www.dalloz.fr/ http://www.infirmiers.com/ http://www.lexisnexis.fr/ http://www.cncdh.fr/ 112 |
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