§2 - Les modalités de prise en charge des
patients en soins sans consentement
Avant la loi du 5 juillet 2011, les patients
nécessitant des soins psychiatriques sous contrainte ne pouvaient
être pris en charge qu'en hospitalisation complète, dispositif
insuffisant mais pour autant maintenu par la loi nouvelle (A).
Le législateur a donc introduit une nouvelle modalité de prise en
charge en dehors de l'hôpital, afin d'adapter la loi aux
réalités des pratiques de soins psychiatriques : le programme de
soins (B).
A. L'hospitalisation complète
A l'issu de la période de soins et d'observation d'un
maximum de soixante douze heures (qui se déroule obligatoirement en
hospitalisation complète), le psychiatre décide de la meilleure
forme de prise en charge à adopter pour son patient. Il peut
décider de privilégier une hospitalisation complète.
Celle-ci se définit comme une prise en charge du patient à temps
plein dans l'établissement. Elle est utilisée lorsque
l'état de santé du patient nécessite des soins et une
surveillance 24h sur 24h.
L'hospitalisation psychiatrique à temps complet ne peut
se dérouler dans n'importe quelle structure : uniquement dans les
établissements psychiatriques liés par convention43 et
dans les établissements de santé autorisés en psychiatrie
par l'agence régionale de santé et chargés d'assurer une
mission de service public. En effet dans chaque territoire de
42 Article L.3212-5 du Code de la santé
publique.
43 Article L.3222-1-2 du Code de la santé
publique.
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santé44, le directeur général
de l'agence régionale de santé désigne un ou plusieurs
établissements autorisés en psychiatrie chargés d'assurer
la mission de service public consistant en la prise en charge des personnes
faisant l'objet de soins psychiatriques.45 Ainsi, chacun des
établissements autorisés en psychiatrie doivent mettre à
disposition de la population des services et des équipements de
prévention, de diagnostic, de soins, de réadaptation et de
réinsertion sociale.46
Si l'hospitalisation complète signifie que le patient
est pris en charge 24 heures sur 24 dans l'établissement, il peut
néanmoins bénéficier de ce que l'on appelle « les
sorties de courte durée accompagnées »47, qui
remplacent les anciennes « sorties d'essai » prévues dans
l'ancien dispositif. Ces sorties de courte durée accompagnées
peuvent être accordées par le directeur de l'établissement
après avis favorable du psychiatre, pour motif thérapeutique ou
dans la nécessité d'effectuer des démarches
extérieures. Ces sorties ne peuvent toutefois excéder douze
heures. Le patient est alors accompagné par un ou plusieurs membres du
personnel de l'établissement d'accueil, par un membre de sa famille ou
par sa personne de confiance, et ce, pendant toute la durée de la
sortie. Sur ce point, il convient de souligner que la qualité de
l'accompagnant dépend de l'état du patient. En effet, dans le
cadre de soins à la demande du préfet, ce dernier doit être
informé du projet de sortie au moins quarante huit heures à
l'avance et est en droit d'exiger que la sortie se déroule avec un
personnel soignant, pour plus de sécurité et au cas où
l'état du patient vienne à se dégrader pendant la sortie.
Il peut également purement et simplement s'opposer à la
sortie.
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