L'investisseur victime d'une infraction boursière en zone CEMAC.

• AVERTISSEMENT :
  
• DEDICACE :
  
• REMERCIEMENTS :
  
• RESUME
  
• ABSTRACT
  
• SOMMAIRE
  
• LISTE DES ABREVIATIONS
  
• INTRODUCTION GENERALE
  
• TITRE I : L'INSUFFISANCE DE LA REPARATION POUR LA PROTECTION DIRECTE DE L'INVESTISSEUR VICTIME D'UNE INFRACTION BOURSIE EN ZONE CEMAC
  
• CHAPITRE 1 : LA COMPLEXITE DES CONDITIONS LEGALES DU DROIT A REPARATION DU PREJUDICE DE L' INVESTISSEUR VICTIME D'UNE INFRACTION BOURSIERE EN ZONE CEMAC
  
  • SECTION 1 : L'EXIGENCE D'UN PREJUCICE, CONDITION D'ACCES AU DROIT A REPARATION POUR UN INVESTISSEUR VICTIME D'UNE INFRACTION BOURSIERE EN ZONE CEMAC.
    
    • PARAGRAPHE 1 : LA NECESSITE D'EVALUATION DU PREJUDICE.
      
      • A. L'EVALUATION DU PREJUDICE EN MATIERE DE MANIPULATION DU MARCHE.
        
• 1. LES CARACTERES DU PREJUDICE INDEMNISABLE.
  
• 2. LA PREUVE DU PREJUDICE INDEMNISABLE.
  
  • B. L'EVALUATION DU PREJUDICE DU DELIT D'INITIE
    
• 1. DEBAT SUR LA NOTION DE VICTIME D'UN DELIT D'INITIE
  
• 2. L'ETAT ACTUEL DU DROIT POSITIF SUR LA DETERMINATION DE LA VICTIME D'UN DELIT D'INITIE.
  
  • PARAGRAPHE 2 : LA REPARATION INTEGRALE DU PREJUDICE.
    
    • A. LE PRINCIPE DE LA REPARATION INTEGRALE DU PREJUDICE
      
• 1. L'ETENDU DU PRINCIPE DE LA REPARATION INTEGRALE DU PREJUDICE RESULTANT D'UNE INFRACTION BOURSIERE.
  
• 2. L'APPRECIATION SOUVERAINE DU PREJUDICE EN MATIERE BOURSIERE
  
  • B. UNE DIFFICILE EVALUATION DU PREJUDICE DE L'INVESTISSEUR VICTIME D'UNE INFRACTION BOURSIERE EN ZONE CEMAC.
    
• 1. LES DIFFICULTES D'EVALUATION PROPRES AUX INFRACTIONS REPRIMEES.
  
• 2. LES DIFFICULTES D'EVALUATION DU PREJUDICE INHERENTES AU MARCHE BOURSIER.
  
  • SECTION 2 : L'EXIGENCE D'UNE FAUTE ET D'UN LIEN DE CAUSALITE
    
    • PARAGRAPHE 1 : LA FAUTE, ELEMENT SUBSTANTIEL DU DROIT A REPARATION DU PREJUDICE BOURSIER EN ZONE CEMAC
      
      • A. ANALYSE GENERALE DE LA FAUTE BOURSIERE EN LA ZONE CEMAC.
        
• 1. LA SPECIFICITE DU FAIT GENERATEUR DE RESPONSABILITE EN MATIERE BOURSIERE.
  
  • 2. LA VIOLATION D'UNE REGLE BOURSIERE IMPERATIVE, UN PREALABLE A LA QUALIFICATION DE FAUTE BOURSIERE.
    
    • B. LA PLURALITE D'AUTEURS DE LA FAUTE BOURSIERE EN ZONE CEMAC
      
• 1. LA SOCIETE EMETTRICE, AUTEUR DE LA FAUTE BOURSIERE EN ZONE CEMAC
  
• 2. LES DIRIGEANTS DE L'EMETTEUR, AUTEURS D'UNE FAUTE BOURSIERE EN ZONE CEMAC
  
  • PARAGRAPHE 2 : LA JUSTIFICATION D'UN LIEN DE CAUSALITE ENTRE LA FAUTE ET LE PREJUDICE
    
    • A. LA COMPLEXITE DE LA DETERMINATION DE LA CAUSALITE EN MATIERE BOURSIERE
      
• 1. LES METHODES DE DETERMINATION DU LIEN DE CAUSALITE D'UNE FAUTE BOURSIERE
  
• 2. LES ENTRAVES A LA DETERMINATION DU LIEN DE CAUSALITE EN MATIERE BOURSIERE
  
  • B. LA PERTE DE CHANCE DE GAIN, UNE ISSUE FAVORABLE A LA DETERMINATION DU LIEN DE CAUSALITE
    
• 1. LE RECOURS A LA THEORIE DE LA PERTE DE CHANCE DANS LA DETERMINATION DU LIEN DE CAUSALITE
  
• 2. LA CRITIQUE DU RECOURS A LA PERTE DE CHANCE DANS LA DETERMINATION DU LIEN DE CAUSALITE
  
• CHAPITRE 2 : LA COMPLEXITE DES CONDITIONS LEGALES FORMELLES DU DROIT A REPARATION DU PREJUDICE DE L'INVESTISSEUR VICTIME D'UNE INFRACTION BOURSIERE EN ZONE CEMAC
  
  • SECTION 1 : le RECOURS A LA PROCEDURE JUDICIAIRE DE REPARATION DU PREJUDICE BOURSIER DE L'INVESTISSEUR EN ZONE CEMAC
    
    • PARAGRAPHE 1 : L'INTERVENTION DU JUGE DANS LA PROCEDURE DE REPARATION DU PREJUDICE BOURSIER EN ZONE CEMAC
      
      • A. LA SPECIFICITE DE LA PROCEDURE EN REPARATION DU PREJUDICE BOURSIER DEVANT LE JUGE CIVIL
        
• 1. LA RECEVABILITE DE L'ACTION EN REPARATION DU PREJUDICE BOURSIER DEVANT LES JURIDICTIONS CIVILES
  
• 2. LES ENTRAVES A LA REPARATION DU PREJUDICE BOURSIER DEVANT LE JUGE CIVIL
  
  • B. LA SPECIFICITE DE LA PROCEDURE DE REPARATION DU PREJUDICE BOURSIER DEVANT LE JUGE PENAL
    
• 1. FONDEMENT DE LA RECEVABILITE DE L'ACTION CIVILE DEVANT LES JURIDICTIONS REPRESSIVES
  
• 2. LES ENTRAVES DU RECOURS AU JUGE PENAL DANS LA REPARATION DU PREJUDICE BOURSIER
  
  • PARAGRAPHE 2 : L'OPPORTUNITE D'UNE REFORME PROCEDURALE DU RECOURS JUDICIAIRE EN REPARATION DU PREJUDICE BOURSIER DE L'INVESTISSEUR
    
    • A. L'AMENAGEMENT DE LA PROCEDURE EN REPARATION DU PREJUDICE BOURSIER DEVANT LE JUGE CIVIL
      
• 1. LA RESTRUCTURATION DU DROIT DE LA PREUVE : L'APPORT DU DROIT COMPARE ET DE LA THEORIE ECONOMIQUE
  
• 2. L'OPPORTUNITE D'UNE ACTION COLLECTIVE EN REPARATION DU PREJUDICE BOURSIER DE L'INVESTISSEUR EN ZONE CEMAC
  
  • B. L'AMENAGEMENT DE LA PROCEDURE EN REPARATION DU PREJUDICE BOURSIER DE L'INVESTISSEUR DEVANT LE JUGE REPRESSIF
    
• 1. LES AVANTAGES DU RECOURS AU JUGE REPRESSIF DANS LA PROCEDURE DE REPARATION DU PREJUDICE BOURSIER DE L'INVESTISSEUR
  
• 2. L'OPPORTUNITE D'UNE SPECIALISATION DE LA PROCEDURE JUDICIAIRE DE REPARATION DU PREJUDICE BOURSIER DE L'INVESTISSEUR EN ZONE CEMAC
  
  • SECTION 2 : LA PROCEDURE DE REPARATION DU PREJUDICE BOURSIER DEVANT L'AUTORITE ADMINISTRATIVE DE CONTROLE DU MARCHE
    
    • PARAGRAPHE 1 : LA MISSION DE REGULATION DES MARCHES FINANCIERS EN AFRIQUE CENTRALE
      
      • A. LA PRESENTATION DES AUTORITES DE REGULATION DES MARCHES FINANCIERS EN ZONE CEMAC
        
• 1. LA NOTION DE REGULATION DES MARCHES FINANCIERS
  
• 2. LES AUTORITES DE REGULATION DES MARCHES FINANCIERS EN ZONE CEMAC
  
  • B. L'ETENDU DES MISSIONS DES AUTORITES DE REGULATION DES MARCHES FINANCIERS EN ZONE CEMAC
    
• 1. LE POUVOIR REGLEMENTAIRE DES AUTORITES DE REGULATION DES MARCHES FINANCIERS EN AFRIQUE CENTRALE
  
• 2. LE POUVOIR NON REGLEMENTAIRE DES AUTORITES DE REGULATION DES MARCHES FINANCIERS DE L'AFRIQUE CENTRALE
  
  • PARAGRAPHE 2 : L'INTERVENTION DES AUTORITES DE REGULATION DES MARCHES FINANCIERS DANS LA PROCEDURE DE REPARATION DU PREJUDICE BOURSIER DE L'INVESTISSEUR
    
    • A. L'EFFECTIVITE RECONNUE DE L'INTERVENTION DES AUTORITES DE REGULATION DANS LA PROCEDURE DE REPARATION
      
• 1. L'INTERVENTION RECOMMANDEE DU GENDARME BOURSIER DEVANT LE JUGE CIVIL
  
• 2. L'INTERVENTION RECONNUE DU GENDARME BOURSIER DEVANT LE JUGE PENAL
  
  • B. L'EFFICACITE RELATIVE DE L'INTERVENTION DES AUTORITES DE REGULATION DES MARCHES FINANCIERS DANS LE PROCESSUS DE REPARATION
    
• 1. LES OBSTACLES A L'INTERVENTION DES GENDARMES BOURSIERS DANS LA PROCEDURE DE REPARATION
  
• 2. LES AUTORITES DE REGULATION DES MARCHES FINANCIERS EN ZONE CEMAC : DE LA SECURISATION DES INVESTISSEMENTS A LA PROTECTION DES INVESTISSEURS
  
• CONCLUSION TITRE 1
  
• TITRE 2 : L'INSUFFISANCE DE LA REPRESSION POUR LA PROTECTION INDIRECTE DE L'INVESTISSEUR VICTIME D'UNE INFRACTION BOURSIERE EN ZONE CEMAC
  
• CHAPITRE 1 : LA FAIBLESSE DE LA REPRESSION PENALE, UN OBSTACLE A LA PROTECTION DE L'INVESTISSEUR VICTIME D'UNE INFRACTION BOURSIERE EN ZONE CEMAC
  
  • SECTION 1 : PRESENTATION GENERALE DES INFRACTIONS BOURSIERES PUNISSABLES EN ZONE CEMAC
    
    • PARAGRAPHE 1 : LA REPRESSION DU DELIT D'INITIE EN ZONE CEMAC
      
      • A. LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DU DELIT D'INITIE
        
• 1. LES ELEMENTS CONSTITUTIFS PREALABLES DU DELIT D'INITIE
  
• 2. LES ELEMENTS CONSTITUTIFS SUBSTANTIELS DU DELIT D'INITIE
  
  • B. LES SANCTIONS DU DELIT D'INITIE EN ZONE CEMAC
    
• 1. LE REGIME DES PEINES DU DELIT D'INITIE EN DROIT CAMEROUNAIS
  
• 2. LE REGIME DES PEINES DU DELIT D'INITIE EN DROIT COMMUNAUTAIRE
  
  • PARAGRAPHE 2 : LES DELITS DE MANIPULATION DU MARCHE
    
    • A. LE DELIT DE MANIPULATION DES COURS
      
• 1. LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DU DELIT DE MANIPULATION DES COURS
  
• 2. LE REGIME DES SANCTIONS DU DELIT DE MANIPULATION DES COURS
  
  • B. LE DELIT DE DIFFUSION DES INFORMATIONS FAUSSES OU TROMPEUSES
    
• 1. LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DU DELIT D'INTOXICATION BOURSIERE EN ZONE CEMAC
  
• 2. LES SANCTIONS DU DELIT DE DIFFUSION D'INFORMATIONS FAUSSES OU TROMPEUSES
  
  • SECTION 2 : LE CADRE REPRESSIF DES INFRACTIONS BOURSIERES EN ZONE CEMAC ET SATISAFACTION DES INTERETS DE L'INVESTISSEUR VICTIME D'UNE INFRACTION BOURSIERE
    
    • PARAGRAPHE 1 : UN CADRE REPRESSIF LACUNAIRE
      
      • A. LES LACUNES SUBSTANTIELLES DE LA REPRESSION BOURSIERE, UN RISQUE POUR L'INVESTISSEUR VICTIME EN ZONE CEMAC
        
• 1. LES LACUNES LIEES AUX INCRIMINATIONS EXISTANTES
  
• 2. LES LACUNES LIEES A L'ABSENCE OU A L'INSUFFISANCE DES PEINES
  
  • B. LES LACUNES FORMELLES DE LA REPRESSION BOURSIERE EN ZONE CEMAC
    
• 1. LA DUALITE DES MARCHES BOURSIERS, UN FREIN A L'EXPRESSION DES DROITS DES INVESTISSEURS VICTIMES D'INFRACTIONS BOURSIERES
  
• 2. LA DIMENSION POLITIQUE DES DIFFICULTES DE L'INVESTISSEUR VICTIME D'UNE INFRACTION BOURSIERE EN ZONE CEMAC
  
  • PARAGRAPHE 2 : L'URGENCE D'UNE REVITALISATION DU CADRE REPRESSIF BOURSIER EN AFRIQUE CENTRALE
    
    • A. L'UNIFORMISATION DE LA LEGISLATION BOURSIERE, UNE MESURE LEGALE BENEFIQUE POUR L'INVESTISSEUR VICTIME D'UNE INFRACTION BOURSIERE EN AFRIQUE CENTRALE
      
• 1. L'INTERET DE L'UNIFORMISATION DU CADRE LEGAL BOURSIER POUR LA VICTIME BOURSIERE EN ZONE CEMAC
  
• 2. L'OHADA, UN MOYEN EXISTANT D'UNIFORMISATION DE LA LEGISLATION BOURSIERE EN ZONE CEMAC
  
  • B. LE DEBAT SUR LA PENALISATION/DEPENALISATION DES DELITS BOURSIERS : LES ENJEUX POUR L'INVESTISSEUR VICTIME D'UNE INFRACTION BOURSIERE EN ZONE CEMAC
    
• 1. LES DONNEES DU PROBLEME : L'ACTUALITE DE LA DEPENALISATION EN DROIT PENAL DES AFFAIRES
  
• 2. LE REJET DE LA DEPENALISATION BOURSIERE EN ZONE CEMAC, MESURE ULTIME DE RECONFORT POUR L'INVESTISSEUR LESE
  
• CHAPITRE II : LA FAIBLESSE DE LA REPRESSION ADMINISTRATIVE, OBSTACLE A LA PROTECTION DE L'INVESTISSEUR VICTIME D'UNE INFRACTION BOURSIERE EN ZONE CEMAC
  
  • SECTION 1 : L'EXISTENCE CONTROVERSEE DU POUVOIR JURIDICTIONNEL DES GENDARMES BOURSIERS EN ZONE CEMAC
    
    • PARAGRAPHE 1: UN POUVOIR JURIDICTIONNEL CERTAIN MAIS FRAGILE
      
      • A. UNE JURIDICTION AU SENS DU DROIT MATERIEL
        
• 1. UN STATUT ORGANIQUE ET MATERIEL DE NATURE JURIDICTIONNELLE
  
• 2. L'APPLICABILITE DES PRINCIPES FONDAMENTAUX DE LA JUSTICE REPRESSIVE
  
  • B. UNE JURIDICTION AU SENS DU DROIT FORMEL
    
• 1. UN CODE DE PROCEDURES STRICT
  
• 2. LA RECONNAISSANCE DES PRINCIPES DU PROCES JUSTE ET EQUITABLE
  
  • PARAGARAPHE 2 : UN POUVOIR JURIDICTIONNEL CONTESTE
    
    • A. L'INDEPENDANCE DES GENDARMES BOURSIERS MISE EN CAUSE
      
• 1. LA DOUBLE EXIGENCE D'INDEPENDANCE DES AUTORITES DE REGULATION EN ZONE CEMAC
  
• 2. UNE INDEPENDANCE FORTEMENT LIMITEE
  
  • B. L'AUTORITE RELATIVE DES DECISIONS DES AUTORITES DE REGULATION EN AFRIQUE CENTRALE
    
• 1. DES AUTORITES ADMINISTRATIVES PLUTOT QUE DES JURIDICTIONS
  
• 2. DES DECISIONS ADMINISTRATIVES PLUTOT QUE DES DECISIONS DE JUSTICE
  
  • SECTION 2 : L'EFFICACITE RELATIVE DES MECANISMES DE LA REPRESSION ADMINISTRATIVE DES DELITS BOURSIERS EN ZONE CEMAC
    
    • PARAGRAPHE 1 : LA DIVERSITE DES MECANISMES DE REPRESSION
      
      • A. LE RECOURS AU DROIT SOUPLE, UN SUPPORT FAVORABLE A LA REPRESSION DES DELITS BOURSIERS EN ZONE CEMAC
        
• 1. UN DROIT SOUPLE AU CONTENU VARIE
  
• 2. L'INTERET DISCUTABLE DU RECOURS AU DROIT SOUPLE DANS LA REPRESSION DES DELITS BOURSIERS EN AFRIQUE CENTRALE
  
  • B. UN POUVOIR REPRESSIF CONSIDERABLE
    
• 1. LE POUVOIR D'ENQUETE
  
• 2. LE POUVOIR DE SANCTION
  
  • PARAGRAPHE 2 : LE CONTROLE DES MECANISMES DE LA REPRESSION ADMINISTRATIVE DES DELITS BOURSIERS EN ZONE CEMAC
    
    • A. LE CONTROLE POLITIQUE DE LA REPRESSION ADMINISTRATIVE DES DELITS BOURSIERS.
      
• 1. UN CONTROLE POLITIQUE ETENDU
  
• 2. UN CONTROLE POLITIQUE A PARFAIRE
  
  • B. LE CONTROLE JURIDICTIONNEL DE LA REPRESSION ADMINISTRATIVE DES DELITS BOURSIERS.
    
• 1. LA REPARTITION DU CONTENTIEUX DE LA REGULATION FINANCIERE EN ZONE CEMAC.
  
• 2. UN CONTROLE JURIDICTIONNEL ETENDU
  
• CONCLUSION DU TITRE 2
  
• CONCLUSION GENERALE
  
• BIBLIOGRAPHIE
  
• TABLE DES MATIERES