L'investisseur victime d'une infraction boursière en zone CEMAC.

1. UN STATUT ORGANIQUE ET MATERIEL DE NATURE JURIDICTIONNELLE

Sur le plan organique, la question qui se pose est celle de savoir si les autorités de régulation en zone CEMAC sont des tribunaux. En effet, jusqu'à une certaine époque des auteurs^461(*) pouvaient affirmer qu' « il est constant en jurisprudence qu'à la notable exception de la commission bancaire, les autorités régulatrices ne sont pas des juridictions, en ce sens qu'elles ne relèvent pas de l'ordre judiciaire et les sanctions qu'elles sont amenées à prendre n'ont pas le caractère juridictionnel ». D'après cette thèse, il s'agit de « commission »appelées à prononcer des sanctions administratives au nom d'une autorité^462(*) qui est en principe une autorité administrative indépendante dotée de la personnalité juridique. Vu sur cet angle, ces autorités ne sont donc pas des juridictions.

La deuxième thèse à l'opposé de la première considère plutôt les autorités de régulation comme des tribunaux. Ainsi, la Cour Européenne des Droits de l'Homme a étendu la conception matérielle de la fonction juridictionnelle à tous les organismes qui tranchent juridiquement les questions conformément à une procédure organisée^463(*). Hors, « les régulateurs répondent à cette définition, ils s'ancrent dans le critère organique d'application des garanties dérivées d'un procès juste et équitable »^464(*). Cette tendance conduit à considérer que les autorités administratives indépendantes sont tantôt des organes administratifs, tantôt des organes de juridiction suivant le type de pouvoir que dans un cas concret, elles exercent. Ce faisant, « lorsque la matière civile ou pénale sont en jeu c'est en tant que tribunaux et les garanties de juridiction impartiale et de procès équitable doivent être aménagées »^465(*).

Sur le plan matériel, la CMF et la COSUMAF connaissent des contestations sur des droits et obligations de caractère civil ou du bien-fondé d'une accusation en matière pénale. Des auteurs font ainsi retenir par exemple que « le blâme a une coloration pénale dès lors qu'il fait partie des sanctions prononçables telles que la radiation et la sanction pécuniaire qui, en raison de leurs conséquences financières importantes, peuvent êtres qualifiés de sanctions pénales »^466(*). Les multiples recours en indemnisation qui par ailleurs relèvent originairement de la compétence du juge civil, attestent que les gendarmes boursiers ont une mission juridictionnelle. Ainsi, les attributions de la CMF peuvent lui attribuer une mission juridictionnelle. Elle a d'après l'Article 21 de son Règlement Général le pouvoir d'ordonner et d'instruire des enquêtes, obtenir la communication des documents, convoquer et entendre toute personne, de recevoir des réclamations et plaintes. Des attributions bien connues dans les tribunaux. Une mission favorable aux victimes boursières en ce qu'elle rend la répression possible grâce à l'applicabilité des principes fondamentaux de la justice répressive.

* ⁴⁶¹ GIZARD (B) & DESCHANEL (J-P), déontologie financière et pouvoir disciplinaire, p.157-182, in DE VAUPLANE (H) & DAIGRE (J.J), (sous la Dir.), mélanges AEDBF France, III, 2001, p.166 cité par VILLABLANCA (L), nouvelles formes de régulation et marchés financiers, étude de Droit comparé, Thèse, op.cit. p.172.

* ⁴⁶² CMF ou COSUMAF

* ⁴⁶³ CEDH, 27 Aout 1991, Demicoli c/Malte.

* ⁴⁶⁴ VILLABLANCA (L), nouvelles formes de régulation et marchés financiers, étude de Droit comparé, Thèse, op.cit. p.173.

* ⁴⁶⁵ Arrêt COB contre OURY, dans cette affaire la cour de cassation avait admis la soumission de la COB aux stipulations de l'Article 6 de la CEDH ; cf. les arrêts du Conseil d'Etat, CE, Leriche, 3 décembre 1999 : le conseil d'Etat estime également que les autorités de régulation devaient être regardé comme décidant du bien-fondé d'accusation en matière pénale lorsqu'elles sont saisies d'agissant pouvant donner lieu à des sanctions pécuniaires.

* ⁴⁶⁶ BONNEAU (Th), les projets Européens relatifs à la lutte contre les abus de marché, R.D Banc. Et fin. N°6, 2011 cités par VILLABLANCA (L), op.cit. p.174.