L'investisseur victime d'une infraction boursière en zone CEMAC.

2. L'APPLICABILITE DES PRINCIPES FONDAMENTAUX DE LA JUSTICE REPRESSIVE

Il s'agit pour la CMF et la COSUMAF d'appliquer les grands principes dont la nature juridictionnelle n'est pas à revoir. On peut ainsi regrouper d'une part, les principes liés à la protection de la personne poursuivie, et d'autre part les principes liés à l'intensité de la sanction.

Dans le premier cas, les gendarmes boursiers appliquent des grands principes tel que la présomption d'innocence ou encore le principe de la personnalité de la peine. Pour la présomption d'innocence, c'est le fait pour toute personne qui se voit imputer une infraction d'êtreregardée comme innocente tant que sa culpabilité n'a pas été établie conformément à la loi^467(*). A cet effet, notons que les législations boursières en zone CEMAC n'exigent pas que les principales infractions réprimées aient été commis en connaissance de cause. Ainsi, l'intention de l'auteur d'un délit d'initié se déduit implicitement de la réunion des éléments matériels constitutifs de cette infraction. Le principe de la personnalité de la peine stipule que « nul n'est punissable que de son propre fait »^468(*). Ce principe s'applique avec souplesse en zone CEMAC car, seuls les auteurs, co-auteurs et complices sont punis à titre principal à raison de leurs infractions.

Dans le second cas concernant l'application des principes liés à l'intensité de la sanction, notons que les autorités boursières de la zone CEMAC appliquent un grand nombre de ces principes, ce qui dénote leur pouvoir juridictionnel, condition préalable pour réconforter l'investisseur victime d'une infraction boursière. Il s'agit du principe de la proportionnalité de la peine^469(*) qui stipule que la loi ne doit établir que les peines strictement et évidemment nécessaires. Ce qui veut dire en outre que la peine est nécessairement liée à la gravité de la peine. En matière boursière, l'autorité de régulation sanctionne en fonction de la gravité du manquement. C'est ainsi que la répression tient compte de la perte ou du manquement occasionné par le comportement fautif ou encore de l'avantage économique réalisé par les contrevenants.

Il en découle de ce qui précède que les autorités boursières en zone CEMAC ont un pouvoir juridictionnel sur le plan du Droit matériel. Un pouvoir certain et favorable pour les victimes boursières qui existe également sur le plan du Droit formel

B. UNE JURIDICTION AU SENS DU DROIT FORMEL

La Cour Européenne assimile à une juridiction tout organisme qui tranche les litiges conformément à une procédure organisée (1). Bien plus, les gendarmes boursiers en Afrique centrale implémentent également les principes du procès juste et équitable (2)

* ⁴⁶⁷ Art. 11-1 Déclaration Universelle des Droits de l'Homme, 1948.

* ⁴⁶⁸ Art. 8 Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen, 1789.

* ⁴⁶⁹ Art. 285, R.G. COSUMAF.