L'investisseur victime d'une infraction boursière en zone CEMAC.

2. LE REGIME DES PEINES DU DELIT D'INITIE EN DROIT COMMUNAUTAIRE

La répression du délit d'initié au même titre que toutes les autres infractions boursières devant la BVMAC se caractérise par une absence générale d'une loi d'incrimination. Tout au plus, le législateur opère par la technique de renvoi législatif et règlementaire pour remédier à cette difficulté.

A la différence de la loi camerounaise, le Règlement général de la COSUMAF manque de déterminer les sanctions pénales aux infractions qu'il a pourtant prévu. En effet, le législateur communautaire se contente de semer le décor de la répression boursière en Afrique centrale sans préciser les peines encourues par les auteurs desdites infractions. Ce comportement pour le moins troublant peut s'expliquer par l'étrange conception de la souveraineté étatique bien connue dans les Etats d'Afrique noire en générale et en Afrique centrale en particulier, qui fait obstacle à toute règlementation commune. Le silence législatif ainsi opéré soulève néanmoins un certain nombre de question, notamment celle de savoir, ce qu'il adviendrait en cas de commission de ces infractions dans la place boursière communautaire d'Afrique centrale. Simple en apparence, cette considération traduit pourtant une situation de crise de la répression boursière en Afrique centrale. Et pour faire face à cette incompréhension, le législateur opère par la technique de renvoi.

Le Règlement général de la COSUMAF parle d'une instruction ultérieure prise par la COSUMAF elle-même^403(*). En réalité, cette solution pose problème à plusieurs égards. D'abord, l'instruction « future » de la COSUMAF qui va fixer les amendes en cas de commission des infractions et notamment du délit d'initié, n'est pas une loi pénale mais une décision administrative dans le cadre de sa mission de régulation. Ensuite, l'absence d'incrimination rend imprévisible la règle de Droit qui n'est pas connue de ces différents destinataires que sont les auteurs des infractions, les justiciables ainsi que les juges qui doivent l'appliquer. L'instruction de la COSUMAF va donc surprendre ses destinataires ce qui lèse les intérêts des victimes du délit d'initié au même titre celles des infractions de manipulation du marché.

PARAGRAPHE 2 : LES DELITS DE MANIPULATION DU MARCHE

Au sein des infractions boursières consistant dans la manipulation du marché on retrouve le délit de manipulation des cours (A) ainsi que le délit de diffusion d'informations fausses ou trompeuses (B).

A. LE DELIT DE MANIPULATION DES COURS

Il sied de s'attarder sur les éléments constitutifs de cette infraction (1) avant d'envisager son régime de sanction (2).

* ⁴⁰³ Rapport final provisoire de l'étude relative aux infractions pénales en matière boursière sur le marché financier régional de l'UEMOA, 11 octobre 2011, p.28.