L'investisseur victime d'une infraction boursière en zone CEMAC.

1. LA NOTION DE REGULATION DES MARCHES FINANCIERS

La régulation apparait comme une nouvelle forme de normativité sociale qui exige une certaine indépendance vis-à-vis des autorités politiques.

La régulation est un mécanisme qui permet à un système de « maintenir la constance d'une fonction qu'elle aurait à assurer »^292(*). En effet, la théorie classique de la normativité sociale met au prise deux acteurs : l'Etat et le marché. Chacun ayant sa rationalité, « la rationalité bureaucratique dans le premier cas conformément à laquelle, en sauvegardant l'intérêt général, on préserve l'intérêt de chacun ; alors que dans la rationalité du marché, de la sauvegarde des intérêtsindividuels, découlerait la sauvegarde de l'intérêt du marché »^293(*). Chacun de ces modèles présente un type de normativité. Dans le model du marché, il y a un ordre spontané, automatique, où chacun cherche son propre profit ; tandis que dans l'ordre étatique, il s'agit d'une normativité imposée qui est prise en compte par les membres du corps social. Il s'agit néanmoins des modèles de normativité complémentaires. Le modèle étatique cherche à pallier les défaillances du modèle du marché. Ces modèles sont en crise depuis longtemps, ce qui a nécessité l'intervention de la régulation. Pour le Professeur GERARD TIMSIT, « la régulation exprime une nouvelle normativité sociale dont l'origine se trouve dans trois crises : les défaillances du marché, les déficiences de la hiérarchie et la crise de la légitimité qui affecte les deux modèles »^294(*).

En somme la régulation apparait comme le dispositif qui permet de mener dans des secteurs ouverts à la concurrence, une action publique permettant d'obtenir des résultats non produits par le marché. Il s'agit de faire respecter des équilibres. Ce respect étant assuré par une autorité qui n'est pas l'Etat^295(*). Cette régulation exige une certaine indépendance vis-à-vis du pouvoir politique.

L'indépendance est la « situation d'un organe public auquel son statut assure la possibilité de prendre ses décisions en toute liberté, et à l'abri de toute instruction et pression »^296(*). Une des raisons qui justifient l'instauration des autorités sectorielles indépendantes, est le besoin de libérer l'administration publique de la politique du pouvoir exécutif. En effet, dans certains secteurs régulés, l'Etat conserve le contrôle d'un opérateur du secteur, ce qui le place dans une situation de concurrence face aux autres opérateurs. Mais alors, « comment éviter que l'Etat favorise l'entreprise qui gère ses intérêts dans le secteur ? L'Etat régulateur serait alors juge et partie »^297(*). Cet argument applicable aux industries du réseau, oblige l'instauration d'un régulateur chargé d'émettre les règles qui vont régir le secteur ; régulateur qui doit être indépendant du gouvernement pour éviter que les intérêts publics n'interfèrent dans ses prises de décision^298(*). Cet argument est également applicable au secteur financier : « l'exigence d'un régulateur indépendant s'explique parce que l'Etat faisant partie des acteurs du marché, il peut donc agir tant comme investisseur, que comme émetteur, lorsqu'il possède des intérêts dans les entreprises cotées »^299(*).

En zone CEMAC, plusieurs critères sont pris en compte dans l'affirmation de l'indépendance des régulateurs financiers. Le Règlement Général de la COSUMAF consacre que celle-ci « exerce ses activités indépendamment de toute intervention extérieure et d'intérêts politiques... »^300(*), Mais également que « les décisions portant sur des questions liées au fonctionnement du marché, sont prises par la COSUMAF, sans consultation préalable, ni approbation de toute autorité ou entité publique ».Le besoin d'indépendance se localise d'abord sur l'investiture et la révocation des régulateurs. En effet, la nomination des régulateurs devrait être le plus loin possible des volontés étatiques et son mandat ne peut être révoqué que dans les circonstances contenues dans la loi^301(*). Cependant, la nomination des membres de l'autorité appartient toujours au pouvoir exécutif^302(*). La durée du mandat^303(*) participe également de l'indépendance des régulateurs. Il faut également reconnaitre l'autonomie financière^304(*) des autorités de régulation^305(*). Ce processus d'indépendance est également consolidé par la reconnaissance de la personnalité juridique^306(*) aux différentes autorités de régulation dans la zone CEMAC. Ce bref aperçu théorique permettra de mieux cerner les différentes autorités de régulation en zone CEMAC.

* ²⁹² TIMSIT (G), la régulation, la notion et le phénomène, in la régulation nouveaux modes, nouveaux territoires, RFAP, n°109, 2004, pp 5-12, p.5.

* ²⁹³ VILLABLANCA (L), les nouvelles formes de régulation des marchés financiers, thèse, op.cit. p.18.

* ²⁹⁴ TIMSIT (G), la régulation, la notion et le phénomène, in la régulation nouveaux modes, op.cit. p.6.

* ²⁹⁵ BONNEAU (T), efficacité et avenir de la régulation financière, RD. Ban. Et fin. n°6, 2010, étude 35, n°1.

* ²⁹⁶ CORNU (G), Lexique des termes juridiques, op.cit. p.482.

* ²⁹⁷ VILLABLANCA (L), les nouvelles formes de régulation des marchés financiers, thèse, op.cit. p.74.

* ²⁹⁸ C'est l'exemple de l'agence de régulation du secteur des télécommunications au Cameroun et de biens d'autres.

* ²⁹⁹VILLABLANCA (L), les nouvelles formes de régulation des marchés financiers, thèse, op.cit. p.74.

* ³⁰⁰ Art. 20 Règlement Général COSUMAF.

* ³⁰¹ Art. 16 Règlement n°06/03-CEMAC-UMAC portant organisation, fonctionnement et surveillance du marché financier de l'Afrique centrale.

* ³⁰² Art. 15 loi n°99/015 (le Président de la République pour le Cameroun) ; art. 14 Règlement n°06/03-CEMAC-UMAC (comité ministériel UMAC pour la COSUMAF).

* ³⁰³ 5 ans renouvelable une fois pour la CMF (Art. 16 loi n°99/015) ; 3 ans renouvelable une fois pour la COSUMAF (Art. 15 Règlement n°06/03-CEMAC-UMAC)

* ³⁰⁴ Art. 24 Règlement Général COSUMAF « la commission de surveillance de marché financier dispose de l'autonomie financière ».

* ³⁰⁵ Au terme de l'article 22 de la loi n°99/015 « la commission arrête annuellement son budget, qui est financé par les droits, redevances et commissions perçues dans le cadre de ses activités et au besoin par les contributions de l'Etat ».

* ³⁰⁶ Art. 5 Règlement n°06/03-CEMAC-UMAC.