L'investisseur victime d'une infraction boursière en zone CEMAC.

2. L'OPPORTUNITE D'UNE SPECIALISATION DE LA PROCEDURE JUDICIAIRE DE REPARATION DU PREJUDICE BOURSIER DE L'INVESTISSEUR EN ZONE CEMAC

A la lumière des analyses qui précèdent, on constate que les questions de réparation du préjudice boursier de l'investisseur relèvent de la compétence des juridictions de Droit commun, ce qui ne devrait pas être le cas au regard de la sensibilité et du coût des intérêts sur le marché. On devrait donc véritablement songer à la création d'un tribunal financier régional au même titre qu'il faut renforcer la compétence des magistrats en matière financière.

La nécessité de créer une juridiction boursière en zone CEMAC se justifie par les raisons suivantes : Premièrement, on est en présence d'une communauté d'Etats indépendants, deuxièmement, il existe plusieurs marchés boursiers ainsi que plusieurs autorités de marché, et troisièmement, le marché boursier en zone CEMAC est relativement jeune et peut donc encore supporter certains aménagements. Au jour d'aujourd'hui, l'essentiel du contentieux boursier est concentré entre les mains des autorités administratives de contrôle et de régulation du marché qui officie en véritable juridiction violant de ce fait même, le principe de séparation des pouvoirs. Un tribunal financier aura pour effet de désengorger le prétoire de la CMF et de la COSUMAF. Bien plus encore, en l'état actuel de l'organisation judiciaire des Etats membres de la CEMAC, la détermination de la juridiction compétente pour réparer le préjudice de l'investisseur, pose encore problème. Chaque Etat ayant ses propres juridictions civiles et répressives. En outre, il se pose la question de savoir, quelle juridiction saisir ? Les tribunaux Tchadiens ? Equato Guinéen ? Gabonais ? Centrafricain ? Camerounais ? Rien de si sûr ! Le principe de la compétence du tribunal du domicile du défendeur croise problème. Les méthodes de conflit des lois peuvent être la solution à ce problème. Mais au regard de leur complexité, on peut déjà considérer qu'il s'agit d'une issue non bénéfique pour les investisseurs lésés. Une juridiction unique située dans un Etat membre peut résoudre cette difficulté au même titre que le renforcement des compétences des magistrats en matières financières.

Le Droit boursier est réputé pour sa complexité. Celle-ci atteind l'apothéose en matière contentieuse. Ainsi, en plus d'une bonne maitrise du Droit financier et boursier, les magistrats devront également avoir des connaissances suffisantes en comptabilité, en gestion, en science économique... aux risques desquelles, les recours en expertise devront se multiplier. La formation des magistrats sur les techniques du marché doit être renforcée, afin que ceux-ci disposent des connaissances nécessaires à l'exercice de leurs fonctions.

De ce qui précède, il en ressort que la procédure judiciaire de la réparation du préjudice boursier de l'investisseur est duale car, elle appelle concomitamment l'intervention du juge civil et du juge répressif. Il convient cependant de relever que l'autorité administrative de contrôle et de régulation du marché boursier intervient également dans cette procédure de réparation.

SECTION 2 : LA PROCEDURE DE REPARATION DU PREJUDICE BOURSIER DEVANT L'AUTORITE ADMINISTRATIVE DE CONTROLE DU MARCHE

L'apparition des autorités de régulation des marchés financiers en zone CEMAC est récente, puisque concomitante à la mise en oeuvre des marchés correspondants. Elles consistent à « doter les marchés financiers nouvellement crées, de dispositifs à la fois capables d'en assurer une protection efficace, et de donner confiance aux potentiels investisseurs »^291(*). En zone CEMAC, cette mission de régulation est confiée à certaines autorités (PARAGRAPHE 1) qui interviennent également dans la procédure de réparation (PARAGRAPHE 2)

PARAGRAPHE 1 : LA MISSION DE REGULATION DES MARCHES FINANCIERS EN AFRIQUE CENTRALE

Une présentation des autorités de régulation des marchés financiers en zone CEMAC (A) s'avère nécessaire, avant d'établir la diversité de leurs missions (B).

A. LA PRESENTATION DES AUTORITES DE REGULATION DES MARCHES FINANCIERS EN ZONE CEMAC

L'étude de notion de régulation (1) permettra de mieux découvrir les différentes autorités de régulation des marchés financiers en zone CEMAC (2).

* ²⁹¹ KEUFFI (D), la régulation des marchés financiers dans l'espace OHADA, op.cit. p.28.