L'investisseur victime d'une infraction boursière en zone CEMAC.

2. LES LACUNES LIEES A L'ABSENCE OU A L'INSUFFISANCE DES PEINES

L'absence des peines concerne la BVMAC tandis que l'insuffisance concerne le marché financier camerounais.

Comme on a pu le relever, c'est un constat flagrant qui guette l'observateur car, le dispositif répressif de la COSUMAF n'est pas encore disponible. L'investisseur victime d'une infraction boursière en Afrique centrale ne peut donc pas encore compter sur les rigueurs de la loi pour asseoir son réconfort. Il va s'en dire que celui-ci se trouve dans un état d'insécurité dans la mesure où cette abstention législative peut suggérer l'impunité dans cette place boursière.

Au regard de la mission centrale que le DSX occupe pour le développement du Cameroun et de la sous-région, l'assainissement des comportements en son sein est un véritable challenge. Ainsi, devrait-on normalement s'attendre à un durcissement des sanctions pour décourager toute tentative de venir voler en bourse. Plusieurs arguments peuvent justifier un tel durcissement.

Il y a d'abord la qualité des intérêts en jeu. En effet, les sommes d'argent souvent dérobées sont si importantes. Il ne s'agit pas du petit banditisme de rue. Ensuite, les auteurs de ces infractions sont généralement des personnes suffisamment édifiées de sorte qu'il s'agit presque toujours d'un banditisme conscient. Enfin, en ce qui concerne les victimes desdites infractions, elles se comptent généralement par dizaine voire par centaine. En volant donc en bourse on appauvrit plusieurs ménages. Les sanctions doivent donc êtres dures.

Hors sur cette question, le Droit camerounais lésine un peu^438(*). Les exemples sont fournis en droit comparé. Ainsi, au RAUYAUME UNI, la section 397 du FSMA^439(*) punit par exemple le délit de manipulation des cours d'une amende et d'une peine d'emprisonnement allant de 6 mois à 7 ans. La même peine est retenue pour le délit d'initié^440(*) et la diffusion d'informations fausses ou trompeuses^441(*). En ILE MAURICE, la diffusion d'informations fausses est sanctionnée d'une amende et d'une peine d'emprisonnement maximale de 8 ans^442(*). Pour le délit d'initié une amende et une peine d'emprisonnement maximale de 10 ans^443(*). Au KENYA, le délit d'initié est punit d'une amende qui peut aller jusqu'à 5 millions de shilling pour les personnes physiques et 2.5 millions pour les personnes physiques et/ou une peine d'emprisonnement de 5 ans maximum^444(*). A titre simplement indicatif le NIGERIA et beaucoup d'autres pays ont un dispositif aussi ferme qui devrait inspirer les législations en Afrique centrale.

B. LES LACUNES FORMELLES DE LA REPRESSION BOURSIERE EN ZONE CEMAC

La dualité des marchés boursiers constitue un frein à l'expression des droits des investisseurs victimes d'infractions boursières (1). Il existe également sur cette question toute une dimension politique qui pose problème (2).

* ⁴³⁸ Maximum amende : 10 millions FCFA ; maximum emprisonnement : 2 ans.

* ⁴³⁹ Financial services and market act.

* ⁴⁴⁰ Section 52 du crminal justice act.

* ⁴⁴¹ Section 397 FSMA.

* ⁴⁴² Section 80 du securitiesact.

* ⁴⁴³ Section 111 securitiesact.

* ⁴⁴⁴ Sections 25 & 26 Capital marketsact.