L'investisseur victime d'une infraction boursière en zone CEMAC.

1. DES AUTORITES ADMINISTRATIVES PLUTOT QUE DES JURIDICTIONS

Les autorités de régulation de la zone CEMAC ne sont pas des tribunaux mais des autorités administratives indépendantes. Il faut d'ailleurs rappeler que cette qualification concerne seulement la CMF car, la COSUMAF peut être considérée comme un organe de l'Union Monétaire de l'Afrique centrale qui est régit par le Droit communautaire^480(*).

En effet, dans l'exemple du Cameroun, ni la constitution ni la loi n'attribuent expressément la casquette de juridiction à la CMF. Cet organisme n'est donc ni une juridiction de l'ordre judiciaire^481(*), ni celle de l'ordre administratif^482(*) et encore moins une juridiction des comptes^483(*). Bien plus, les personnes qui statuent dans cet organisme ne sont pas des juges et ne relèvent donc pas du statut de la magistrature. Il s'agit davantage d'un personnel administratif nommé de surcroit et astreint aux exigences du pouvoir hiérarchique bien connu dans l'administration. En outre, il s'agit d'organe administratif qui remplit une fonction de service public consistant à organiser, contrôler et règlementer une branche professionnelle. A ce titre il est titulaire des prérogatives de puissance publique qui se concrétisent par la reconnaissance d'un pouvoir règlementaire, mais aussi par la possibilité d'imposer des obligations aux professionnels et de sanctionner le non-respect. La doctrine pense d'ailleurs que la mission de contrôle des marchés financiers est un service public administratif et fait partie des fonctions d'encadrement de l'activité économique. Il est donc souhaitable de retenir l'appellation « autorité de marché » car elle désigne la mouvance de désengagement de l'Etat dans l'économie, lequel se cantonne désormais à la régulation et peut à ce titre, déléguer certaines de ses compétences aux autorités administratives indépendantes.

Tout ceci tend à rallonger le malheur de l'investisseur victime d'une infraction boursière en zone CEMAC dans la mesure où son recours est fragilisé. Son action est donc adressée non pas à une véritable juridiction mais à une simple autorité administrative.

2. DES DECISIONS ADMINISTRATIVES PLUTOT QUE DES DECISIONS DE JUSTICE

Les décisions des gendarmes boursiers en zone CEMAC n'offrent pas toutes les garanties d'efficacité nécessaires pour asseoir le réconfort des victimes boursières.Elles ne disposent donc pas d'imperium nécessaire pour l'exécution forcée de ses décisions. La question reste alors de savoir que vaut une décision dont on ne peut pas obtenir une exécution forcée ?

Il en ressort de ce qui précède que pour que la répression administrative des infractions boursières soit possible il faut d'abord identifier le pouvoir juridictionnel des autorités de contrôle du marché. Ce pouvoir, quoi que fortement contesté existe cependant puisqu'il déploie de nombreux mécanismes de répression.

SECTION 2 : L'EFFICACITE RELATIVE DES MECANISMES DE LA REPRESSION ADMINISTRATIVE DES DELITS BOURSIERS EN ZONE CEMAC

La répression boursière par les autorités administratives indépendantes se caractérise par la diversité des mécanismes de répression (PARAGRAPHE 1). Une répression qui fait néanmoins l'objet de nombreux contrôles (PARAGRAPHE 2).

PARAGRAPHE 1 : LA DIVERSITE DES MECANISMES DE REPRESSION

A la différence d'une juridiction répressive classique, les gendarmes boursiers optent davantage pour l'application d'un Droit souple (A). C'est d'ailleurs ce qui justifie que l'étendu de son pouvoir répressif soit considérable (B).

A. LE RECOURS AU DROIT SOUPLE, UN SUPPORT FAVORABLE A LA REPRESSION DES DELITS BOURSIERS EN ZONE CEMAC

Le Droit souple a le bénéfice d'avoir un contenu varié (1) et d'être plus efficace dans la répression (2).

* ⁴⁸⁰ Cela n'occulte cependant pas le débat puisque la COSUMAF peut être qualifié d'organe professionnel, de juridiction ou même d'organe communautaire. Lire sur cette question : KALIEU ELONGO (Y), le contrôle bancaire dans la zone de l'Union économique et Monétaire de l'Afrique centrale, PENANT.

* ⁴⁸¹ Art. 39 loi constitutionnelle du 18 janvier 1996 portant modification de la constitution de 1972.

* ⁴⁸² Art.40 loi constitutionnelle du 18 janvier 1996.

* ⁴⁸³ Art. 41 loi constitutionnelle du 18 janvier 1996.