L'investisseur victime d'une infraction boursière en zone CEMAC.

1. UN DROIT SOUPLE AU CONTENU VARIE

Le Droit mou (soft law) est généralement défini par l'absence de sanction classiquement entendue, alors que le Droit doux est défini par l'absence d'une obligation. Ces deux notions sont regroupées dans le Droit d'inspiration française sous le concept de « Droit souple »^484(*). Il s'agit en fait d'un Droit « docile »« capable de s'adapter adroitement à la volonté d'autrui, aux exigences de la situation » et opposé au Droit dur (hard law) censé constituer le Droit classique.

Dans la répression boursière, le recours à la soft law apparait comme une solution à la trop grande rigueur du Droit pénal classique. En effet, se fondant sur le principe de la légalité des délits et des peines, le Droit pénal classique établi un code de comportement intolérable pour le bien-être de chacun et de tous accompagné de sanctions y afférentes. Ainsi donc, tout comportement même fautif qui n'entre pas dans ce catalogue est exclu de la répression. Ce qui a tendance à affaiblir les recours répressifs des victimes. Hors, avec le concept de Droit souple, l'assiette de la répression s'élargit puisqu'il n'est plus nécessaire de rattacher un comportement à un catalogue. Bien plus, la recherche traditionnelle d'un élément matériel couplé à la volonté et au libre-arbitre est atténuée. Voila qui justifie que les gendarmes boursiers de la zone CEMAC portent leur choix sur les « manquements »^485(*) jugés plus souples. Ainsi dira t-on « manquement d'initié » en lieu et place de « délit d'initié ».Plusieurs instruments juridiques véhiculent ce Droit par les autorités de régulation : avis, instructions, recommandations, circulaires, communiqués... Un Droit qui tire son fondement en matière boursière sur la notion d'information dont on sait qu'elle est l'épine dorsale des marchés boursiers d'Afrique Centrale.

Cette approche permet d'assurer la répression boursière même en l'absence des éléments classiques de l'infraction pénale. On peut donc affirmer que l'objectif poursuivi par ce Droit souple est davantage tourné vers la répression et la réparation, ce qui fait de lui une mesure légale favorable à l'investisseur victime d'une infraction boursière en zone CEMAC.

2. L'INTERET DISCUTABLE DU RECOURS AU DROIT SOUPLE DANS LA REPRESSION DES DELITS BOURSIERS EN AFRIQUE CENTRALE

Le Droit souple a cet insigne honneur d'opérer une rigueur dans la répression et de renforcer la transparence dans la gestion boursière. Il s'agit néanmoins d'un Droit vague et ambigu sans contenu fixe susceptible d'abus au regard de son contenu volatile. Il peut ainsi faire l'objet d'une diversité d'interprétation parfois préjudiciable aux intérêts de la victime. En tout état de cause, la CMF et la COSUMAF disposent d'un pouvoir répressif considérable.

B. UN POUVOIR REPRESSIF CONSIDERABLE

Il s'agit en substance du pouvoir d'enquête (1) et du pouvoir de sanction (2).

* ⁴⁸⁴ THIBIERGE (C), le Droit souple, réflexion sur les textures du Droit, RTD, civ. 2003, p.610.

* ⁴⁸⁵Cf. titre V, R.G. CMF intitulé « du contrôle des activités et de la sanction des manquements ».