L'investisseur victime d'une infraction boursière en zone CEMAC.

2. L'INTERVENTION RECONNUE DU GENDARME BOURSIER DEVANT LE JUGE PENAL

Le gendarme boursier a obligation de communiquer avec le parquet en cas d'infraction pénale tout comme il peut être cité à l'audience comme expert.

Le déclenchement de la répression pénale est largement tributaire de l'action de l'autorité régulatrice^339(*). Elle constitue l'organe principal de détection des infractions boursières. Certains auteurs estiment à bon Droit, que dans le domaine du Droit pénal boursier, les autorités boursières sont « en fait ou en Droit, le véritable organe de poursuite, le ministère public ne lui servant que de relais purement formel »^340(*). Ainsi, « lorsque le manquement reproché par un opérateur est passible de sanctions pénales, le procès verbal est transmis au procureur de la république »^341(*). L'obligation est donc faite aux gendarmes boursiers de collaborer avec le parquet dans le cadre de la mise en mouvement de l'action publique. Le procureur de la république a également pour obligation d'informer sans délai l'autorité boursière, lorsqu'il décide de mettre en mouvement l'action publique sur les faits dont il est saisi^342(*) mais encore, de transmettre au gendarme boursier d'office ou à la demande de celui-ci, copie de toute pièce de procédure. Mais, malgré le caractère contraignant de cette disposition, il serait intéressant d'évaluer les sanctions en cas de non respect de cette obligation de la part du gendarme boursier, puis que celui-ci se présente comme « l'apporteur d'affaires quasi exclusif du parquet en matière de délits boursiers »^343(*). Le règlement Général de la COSUMAF désigne la juridiction répressive compétente, à savoir, la cour d'Appel territorialement compétente^344(*). En somme, la coopération autorité boursière-parquet est essentiellement destinée à réduire les risques de cumul de sanctions administratives en organisant une meilleure circulation de l'information.

Les autorités de régulation des marchés boursiers en zone CEMAC peuvent également jouer un rôle crucial dans le cadre d'un procès. Elles peuvent être citées comme expert en raison de la technicité des dossiers et de leur proximité avec ceux-ci. Elles peuvent également être citées devant un tribunal afin de soutenir leurs rapports ou procès-verbaux. Le code monétaire et financier français parait très explicite sur la question car, « le juge pénal saisi des faits susceptibles de constituer un délit de communication ou de diffusions d'informations fausses ou trompeuses, d'initié ou de manipulation de cours, a l'obligation de recueillir l'avis de l'AMF »^345(*). L'intervention du gendarme boursier devant le juge dans le cadre d'une procédure en réparation doit êtrerevu afin de consolider la protection des investisseurs.

B. L'EFFICACITE RELATIVE DE L'INTERVENTION DES AUTORITES DE REGULATION DES MARCHES FINANCIERS DANS LE PROCESSUS DE REPARATION

Les obstacles à l'intervention des autorités boursières (1) doivent êtres surmontés (2) afin d'affiner la protection des investisseurs lésés.

* ³³⁹ VALANCE (L), l'indemnisation des victimes des infractions boursières, op.cit. p.40.

* ³⁴⁰ GUYON (Y), la commission des opérations de bourse, les autorités administratives indépendantes, colloque, centre d'étude et de recherche sur l'administration publique de l'Université de Paris 1, PUF, Paris, coll. Les voies de droit, 1988, p.182.

* ³⁴¹ Art. 116 Règlement CMF & Art. 284 Règlement COSUMAF op.cit.

* ³⁴² Art. 284Règlement COSUMAF op.cit.

* ³⁴³ DOMPE (M-N), la situation en France, BJB, 1994, n° spécial, contrôle des marchés et protection de l'épargne-l'information financière en France, p.81.

* ³⁴⁴ Art. 284 Règlement COSUMAF op.cit.

* ³⁴⁵ Art. L 466-1 code monétaire et financier.