La protection du créancier réservataire dans le redressement judiciaire en droit OHADA des procédures collectives

• INTRODUCTION
  
  • Paragraphe 1 : l'existence d'une clause de réserve de propriété
    
    • A- Le consentement des parties
      
    • B- L'exigence d'un écrit ad probationem
      
  • Paragraphe 2 : L'obligation de publicité
    
    • A- La procédure de publicité au Registre du Commerce et du Crédit
      
    • B- Les effets de cette publicité
      
• Section 2 : L'assiette du droit de revendication du créancier
  
  • Paragraphe 1 : Le bien objet de la clause de réserve de propriété
    
    • A- La nature du bien
      
    • B- L'existence du bien au jour du jugement d'ouverture
      
  • Paragraphe 2 : La créance du prix de revente du bien et l'indemnité
    
    • A- La créance du prix de revente du bien réservé
      
    • B- L'indemnité d'assurance
      
• Section 1 : Les conditions préalables à l'action en revendication
  
  • Paragraphe 1 : La production de la créance
    
    • A- La procédure de production de la créance
      
    • B- La forclusion du créancier réservataire
      
  • Paragraphe 2 : L'observation des délais de production
    
    • A- Les délais de production de la créance
      
    • B- Les délais de revendication du bien réservé
      
• Section 2: L'exercice de l'action en revendication
  
  • Paragraphe 1 : La demande en revendication
    
    • A- La demande amiable
      
    • B- La demande contentieuse
      
  • Paragraphe 2: La dispense de la demande en revendication
    
    • A- Les conditions
      
    • B- Les effets
      
• CONCLUSION DE LA PREMIERE PARTIE
  
• Section 1 : De l'existence du bien dans le patrimoine du débiteur
  
  • A- La notion d'existence du bien en « nature » dans l'ancien droit des
    
  • A- Les biens incorporés
    
  • B- Les biens transformés
    
  • Paragraphe 1: De l'individualisation des biens réservés
    
    • A- La nécessité d'un inventaire
      
    • B- L'absence de l'inventaire
      
  • Paragraphe 2 : La problématique des biens fongibles
    
    • A- La situation antérieure des biens fongibles
      
    • B- La situation actuelle des biens fongibles
      
    • A- La date du paiement effectué par le sous-acquéreur
      
    • B- Le concours des tiers
      
  • Paragraphe 2 : De la constitution de sûretés sur le bien réservé
    
• Section 2 : L'incidence de la procédure collective du sous-acquéreur
  
  • Paragraphe 1 : Le redressement judiciaire du sous-acquéreur
    
• Conclusion de la deuxième partie
  
• CONCLUSION GENERALE
  
• BIBLIOGRAPHIE
  
  • I- OUVRAGES GENERAUX
    
  • II- OUVRAGES SPECIALISES
    
  • III-ARTICLES
    
  • IV-ARTICLES NUMERIQUES
    
  • V-MEMOIRES ET THESES
    
  • VI-TEXTES
    
  • VII- NOTES DE JURISPRUDENCE
    
  • VIII-SITES INTERNET VISITES
    
  • Paragraphe 1 : De l'évolution la notion d'« existence du bien réservé
    
  • Paragraphe 2 : La procédure de liquidation des biens du sous-