VII- NOTES DE JURISPRUDENCE
§ CABRILLAC Michel et PETEL Philippe :
-Obs. Com. 13 mars 2007, no 05-17.571,
Dalloz du 15 Mai 2014, p1083, n°18
-Obs. Cass.com, du 5 juillet 2005,
n°04-11.132, Dalloz du 23 Janvier 2014 n°3
CROCQ Pierre :
-Obs. Cass. com., 1er déc.
2009, n° 08-13.187 : Bull. civ. 2009, IV, n° 156 ;
-Obs. Cass. com., 11 juin 2014,
n° 13-14.844, Droit et Patrimoine n°197, novembre 2010
§ 
102
LE CORRE-Broly:
-
Obs. Com. 4 janv.2000, Dalloz 2000. 533,
-Obs.Cass. Com. 01 jan. 2004,
n°01-01.893
-Obs. Cass. Com. 22 oct.1996,
n°94-17.768, Dalloz 2000, p.69
§ LIENHARD Alain
-Obs. Com. 12 mars 2013, no 11-24.729, D.
2013. Actu. 768,
-Obs. Cass. com., 15 mars 2005
n°03-20.332, D.2005 p.641,
-Obs. Cass. Com. 17 mai 1988, bull.
civ. IV ,n°166
-Obs. Com. 10 mai 2012, no 11-17.626 D.,
du 15 Mai 2014, p1083, n°18
-Obs. Com. 6 mars 2001, Bull. civ. IV, no
50, D. 2001, AJ 1099
-Obs. Com. 7 févr. 2006, Bull. civ.
IV, no 31, D. 2006, AJ 576
§ MAINGUY Daniel :
-Cass. Com., 11 juillet 1995,
n°93-11.393, Dalloz 2000, p.69
-Cass. Com., 03 mai 2006,
n°05-11.943, Dalloz du 23 Janvier 2014 n°3 -Com. 31 Janvier 2012,
n°10-28.407, Dalloz 16 février 2012 n°7/75000e
§ MARTIN-SERF Arlette:
-obs. Com. 15 févr. 2000, Act.
proc. coll. 2000-7, no 75, RTD com. 2001. 517
§ PEROCHON François:
-Obs. sous
Cass. Com., 13 oct.1998,
n°96-10.861,cah. D. aff. 2000, som., p.65
-Obs. com.3 janv. 1995, Bull. civ. IV, no
3, D. 1996, somm. 221
-note sous Com. 27 mai 2007, no 06-11.861, Gaz. Pal. 2007, no
202, p. 53
§ REGNAUT-MOUTIER Corinne :
-Obs. Com. 4 févr. 2003, Act. proc.
coll. 2003-10, no 128 -Note Com. 20 sept.2005, JCP 2005.IV. 3240
§ 
103
SENECHAL Juliette :
-Com. Cass. com., 10 mars 2015,
pourvoi n° 13-23.424, RTDI N° 2 - 2015
-Obs. Cass. com., 11 juill. 2006,
n° 05-13.103, RTDI N° 2 - 2015
§ SAWADOGO FILIGA Michel :
-Com. De l'affaire n°847 du 8 avril 2005, PROFCOPE c/
Alliou Faye et Abdoulaye Dramé
§ SIONNE Bernard
-Obs. Cass. com. 29 janvier 1991,
Rev. Poc. coll. 1991 n°2p. 255
-CA Paris, 20 sept.1996, JCP E 1996, panor. 1147, Rev. proc.
coll. 1998. 188
§ CCJA, arrêt n°018/2008,24 avril 2008,
Docteur Amon Anaud c/Distribution Pharmaceutique de Côte d'Ivoire dite
DPCI-SA
VIII-SITES INTERNET VISITES
§ Le site internet de Légifrance,
https://www.legifrance.gouv.fr
§ Le site internet de OHADA,
http://www.ohada.com
§ Le site internet de Juriscope,
http://www.juriscope.org
§ Le site internet de Ohada legis,
http://www.ohadalegis.com
§ Le site internet de Unidroit,
http://www.unidroit.org
§ Le site internet de Dalloz,
http://www.dalloz-etudiant.fr
§ Le site internet du tribunal de commerce
d'Abidjan,
http://www.tribunalcommerceabidjan.org
104
TABLE DE MATIERES
Introduction 1
Première partie : Une protection particulière
reconnue et organisée par le
législateur ohada 14
Chapitre I : La reconnaissance du droit de revendication du
créancier
réservataire 15
Section 1 : les conditions d'acquisition du droit de
revendication par le
créancier 16
Paragraphe 1 : L'existence d'une clause de réserve de
propriété 16
A- Le consentement des parties 17
B- L'exigence d'un écrit ad probationem 19
Paragraphe 2 : L'obligation de publicité 23
A- La procédure de publicité au Registre du
Commerce du Crédit
Mobilier 23
B- Les effets de cette publicité 25
Section 2 : L'assiette du droit de revendication du
créancier 26
Paragraphe 1 : Le bien objet de la clause de réserve de
propriété .... 27
A- La nature du bien 27
B- L'existence du bien au jour du jugement d'ouverture 29
Paragraphe 2 : La créance du prix de revente du bien et
l'indemnité
d'assurance 31
A- La créance du prix de revente du bien
réservé 32
105
B- L'indemnité d'assurance 34
Chapitre II : La mise en oeuvre du droit de revendication 35
Section 1 : Les conditions préalables à l'action en
revendication 35
Paragraphe 1 : La production de la créance 36
A- La procédure de production de la créance 37
B- La forclusion du créancier réservataire 38
Paragraphe 2 : l'observation des délais de production
41
A- Les délais de production de la créance 42
B- Les délais de revendication du bien
réservé 44
Section 2: L'exercice de l'action en revendication 46
Paragraphe 1 : La demande en revendication 47
A- La demande amiable 48
1- La saisine du syndic 48
2- De l'acquiescement du syndic 49
B- La demande contentieuse 50
1-La saisine du juge-commissaire 51
2-L'issue de la saisine 51
Paragraphe 2: La dispense de la demande en revendication 54
A- Les conditions 54
B- Les effets 55
Conclusion de la première partie 56
Deuxième partie : Une protection fragilisée dans sa
mise en oeuvre 57
106
Chapitre I : Les obstacles à la revendication du bien
réservé dans le patrimoine
du débiteur 59
Section 1 : De l'existence du bien dans le patrimoine du
débiteur 59
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