La protection du créancier réservataire dans le redressement judiciaire en droit OHADA des procédures collectives

B- Le concours des tiers

Pendant la revendication du prix de revente contre le sous-acquéreur, le réservataire n'est pas à l'abri de situations où des tiers revendiquent la même créance du prix de revente du bien réservé. Le créancier titulaire d'une réserve de propriété peut entrer en conflit avec un autre créancier du débiteur auquel ce dernier a cédé sa créance de prix sur le sous-acquéreur. Deux hypothèses sont à distinguer :

La première est celle où, au jour de la revendication, le cessionnaire de la créance n'a pas été payé par le sous-acquéreur, mais le débiteur l'a été par le cessionnaire. Dans ce cas, la revendication est possible. En effet, la revendication s'exerce sur le prix qui se trouve subrogé aux biens réservés, de sorte que le droit acquis par le cessionnaire sur la créance ne peut faire échec à la revendication²⁴¹.

La seconde est celle où, au jour de la revendication, le prix de revente des biens réservés a été payé par le sous-acquéreur entre les mains du cessionnaire : dans ce cas, il n'y a pas de revendication possible. Le réservataire ne peut donc plus obtenir paiement du sous-acquéreur²⁴², peu importe que le paiement ait eu lieu avant ou après le jugement d'ouverture. Il faut toutefois réserver le cas où le paiement a eu lieu après le jugement

241 Com. 20 juin 1989, D. 1989. 431, note F. Pérochon, JCP E 1990. 15668, n° 15, obs. M. Cabrillac, Banque 1989.760, note J.-L. Rives-Lange.

²⁴²Com. 10 juill.2001, Bull. civ. IV, no131, 11 déc. 1990, Bull. civ. IV, no 322, JCP E 1991. I. 102, no 10, obs. M. Cabrillac, Rev. proc. coll. 1991, no 2, p. 229, obs. B. Soinne.

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d'ouverture de la procédure, le propriétaire pouvant revendiquer le prix auprès du cessionnaire de la créance. Il lui faut néanmoins prouver que le paiement a bien eu lieu après le jugement ouvrant la procédure collective²⁴³.

Le conflit avec les tiers risque de faire perdre au créancier réservataire son droit à la créance du prix de revente du bien réservé. Il doit donc user de prudence pour espérer obtenir paiement. D'autres, conflits peuvent intervenir lorsque le bien réservé a fait l'objet de sûreté en faveur du sous-acquéreur.