les limites des voies d'exécution eu égard à la protection des données personnelles

• Faculté de Droit et de Science Politique - AIX-MARSEILLE III
  

• Liste des abréviations
  
• Introduction
  
• TITRE I 
  
• La recherche d'informations pour l'huissier de justice
  
  • Chapitre I Les moyens accessibles à tous
    
  • Section I : Les acteurs principaux de cette
    
  • recherche d'informations
    
    • Section II La recherche d'informations à l'initiative
      
      • I A l'étude
        
      • II L'huissier de justice en tournée
        
  • Chapitre II : Les rapports avec les autorités
    
    • Le législateur de 1991 a donné à certaines autorités l'obligation de coopérer avec l'huissier de justice qui en ferait la demande. Ainsi, par une requête de l'huissier, peuvent être saisis le procureur de la République (Section I), le préfet (Section II). Depuis 2003, les huissiers de justice peuvent plus facilement obtenir des informations concernant les comptes bancaires d'un débiteur (Section III).
      
    • Section I La recherche d'informations avec
      
      • I Les conditions de fond
        
      • II Les Conditions de forme
        
      • III La gestion de la demande par le procureur de la République
        
      • IV Les différents organismes interrogés
        
    • Section II : Le préfet en possession de données
      
    • importantes.
      
    • Section II : Accès au fichier des comptes
      
    • bancaires
      
  • Chapitre III : La place des tiers dans les procédures
    
  • d'exécution
    
    • Section I Les obligations des tiers
      
      • I Devoir d'abstention
        
      • II Devoir de collaboration
        
    • Section II Les tiers et la saisie-attribution
      
      • I Obligations du tiers saisi
        
        • 1) L'obligation de déclaration du tiers saisi
          
        • 2) Le contenu de la déclaration du tiers saisi
          
        • 3) L'assouplissement de la notion de délai
          
      • II Les sanctions encourues par le tiers saisi
        
        • 1) Les différentes sanctions envisagées
          
        • L'article 60 du décret du 31 juillet 1992 dispose que « le tiers saisi qui, sans motif légitime, ne fournit pas les renseignements prévus est condamné, à la demande du créancier, à payer les sommes dues par ce dernier, sans préjudice de son recours contre le débiteur ».
          
        • 2) Les cas d'exonération pour le tiers saisi
          
    • Section III Le rôle du tiers dans la procédure de paiement direct
      
    • Section IV : L'ordonnateur et le comptable public
      
      • I Interrogation de l'ordonnateur
        
      • II Les obligations incombant au comptable public
        
    • Section V La place des tiers dans les autres
      
    • mesures
      
      • I Saisie-rémunérations
        
      • II Le rôle des tiers en matière de saisie- conservatoire, saisie-vente
        
  • Chapitre III : Le régime d'utilisation des données
    
  • obtenues et ses conséquences
    
    • I Le rôle de la CNIL
      
    • II La conservation des données obtenues
      
      • 
        
• TITRE II 
  
• Existence d'un marché parallèle
  
  • Chapitre I : Le marché parallèle de l'information
    
    • Section I : Des sociétés spécialisées
      
      • I Les potentiels clients de ces sites Internet
        
      • II La nature des renseignements obtenus
        
    • Section II : La réglementation
      
      • I Le secret professionnel
        
      • II La question de la réelle réglementation
        
  • Chapitre II : La dévalorisation du titre exécutoire
    
    • Section I : La dévalorisation du titre exécutoire
      
    • Section II : Atteinte à la profession d'huissier de
      
    • justice
      
• TITRE III
  
• Une réforme nécessaire
  
  • Chapitre I : La recherche d'informations dans d'autres
    
  • Etats européens
    
    • Section I Le cas de l'Italie
      
      • I Identification du débiteur
        
      • II Détermination du patrimoine
        
    • Section II Le cas de l'Allemagne
      
      • I La déclaration sous serment
        
        • 1) Le contenu de cette déclaration
          
        • 2) Modalités de la prestation sous serment
          
      • II Le registre des débiteurs
        
    • Section III Le cas de la Suède
      
  • Chapitre II Les perspectives envisageables
    
• Conclusion