Section II Le cas de l'Allemagne
L'exécution en droit allemand se base sur trois
conditions spécifiques : un titre, une formule exécutoire et
une notification dudit titre revêtu de la formule exécutoire. Les
principaux titres sont les jugements définitifs
(« Endurteile ») émanant des tribunaux allemands. Le
jugement doit avoir un contenu exécutoire et être lui-même
exécutoire.
La réforme française de 1991 a contribué
à rapprocher un certain nombre de règles françaises du
droit allemand, cependant il reste à ce jour de nombreuses
divergences.
Le droit allemand se caractérise par certaines
spécificités par rapport à ses voisins européens.
En matière d'exécution forcée et plus
précisément de renseignements, le droit allemand prévoit
l'obligation pour le débiteur de déclarer sous serment relative
à la teneur de son patrimoine (I) et la tenue d'un registre des
différents débiteurs auprès de chaque tribunal cantonal
(II).
I La déclaration
sous serment
1) Le contenu de cette
déclaration
L'article 807 du Code allemand de procédure civile
(« ZivilprozeBordnung » ou ZPO) dispose que lorsque le
créancier n'a pas été entièrement
désintéressé par la saisie ou lorsqu'il démontre de
façon plausible qu'il ne pourra pas être entièrement
satisfait par le produit de la saisie, le débiteur peut être
obligé par le tribunal, sur demande du créancier, à
produire un état de ses biens, à indiquer les causes et les
moyens de preuve de ses créances. Il prête serment dans lequel il
indique sa fortune en toute conscience et aussi complètement et
précisément qu'il est en état de la faire.
Cette déclaration présente un avantage pour le
créancier mais aussi pour le débiteur. Le premier pourra à
l'avance connaître l'ensemble du patrimoine de son débiteur et
donc savoir sur quels biens il pourra poursuivre l'exécution
forcée. Pour le second, grâce à cette déclaration
sous serment, si son patrimoine est insignifiant, il pourra être à
l'abri d'une exécution forcée.
En outre, l'état des biens doit préciser :
- les cessions à titre onéreux
réalisées par le débiteur dans l'année
précédent la date de la prestation de serment, qu'elles aient
été faites à son conjoint avant ou pendant le mariage,
à des parents, à ses frères et soeurs ou ceux de son
conjoint,
- les dispositions à titre gratuit accomplies par le
débiteur pendant cette même période, sauf cadeaux
d'usage,
- les dispositions à titre gratuit au profit de son
conjoint réalisées dans les deux dernières années
précédent la date fixée par la déclaration sous
serment.
Le débiteur peut aussi être contraint de faire
cette déclaration sous serment dans d'autres situations. En effet,
celui-ci y est obligé dans les hypothèses où le bien
meuble qu'il est tenu de délivrer ou restituer n'est pas retrouvé
chez lui ou encore si le débiteur a refusé l'accès
à son domicile et enfin si le débiteur n'était pas
présent le jour de la venue de l'huissier de justice sans pouvoir
justifier cette absence par des motifs sérieux et légitimes.
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