2) Modalités de la prestation sous
serment
La réforme allemande du 28 décembre 1997
prévoit que l'huissier de justice reçoit et enregistre cette
prestation de serment. Le dispositif antérieur confiait cette
compétence au tribunal cantonal dans le ressort duquel le
débiteur avait son domicile ou sa résidence, c'est le
« Rechtspfleger » qui enregistrait la
déclaration.
Le créancier lance la procédure par une
requête en fixation d'une date pour la déclaration sous serment.
Cette requête est accompagnée du titre exécutoire et des
documents montrant l'obligation pour le débiteur de se soumettre
à la prestation de serment.
La date fixée pour la déclaration sur l'honneur
est signifiée au débiteur et communiquée au
créancier, la présence de ce dernier n'est pas requise. Si le
débiteur affirme qu'il va payer sa dette dans les trois mois à
venir, l'huissier de justice peut décider de repousser la date
prévue pour la déclaration sous serment et si le débiteur
démontre qu'il a entre-temps payé au moins le 2/3 de la dette,
l'huissier pourra encore repousser de six semaines.
En vertu de l'article 901 du ZPO, le tribunal doit ordonner
dans un cas précis : défaut de comparution du
débiteur au jour fixé sans motif légitime, la contrainte
par corps pour obliger le débiteur à respecter son obligation de
déclaration. Le débiteur emprisonné peut alors demander
à tout moment au tribunal d'enregistrer sa prestation de serment.
Dès que cela est fait, le débiteur est libéré.
Cette méthode de contrainte par corps ne peut en aucun cas
excéder six mois. En cas de faux serment, le droit allemand
prévoit aussi des sanctions.
Cette disposition du ZPO montre que le droit allemand
mêle droit pénal et exécution forcée,
hypothèse très rare en France. En effet le législateur
français refuse d'intégrer des sanctions pénales en
matière de procédures d'exécution forcée, hormis
les cas de dettes fiscales. Le droit français se contente dans la
majorité des cas de poser des sanctions pécuniaires.
En l'état, la CNIL refuserait en France de permettre la
tenue d'un registre des débiteurs ainsi qu'un tel mode de conservation
des données d'ordre personnel. A côté de la rigueur
française, le droit allemand le permet.
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