II Détermination du
patrimoine
En matière de contenu du patrimoine, le système
italien ne prévoit aucune voie effective pour permettre au
créancier d'obtenir des informations complètes sur celui-ci.
Seuls certains registres sont accessibles mais cet
accès n'est pas dû à la possession d'un titre
exécutoire. Il n'y a pas de différence entre le fait que le
créancier possède ou non un titre exécutoire. Cependant,
dans certaines hypothèses, le système italien dispose de
règles plus complètes.
En matière de procès de la famille, il y a des
règles particulières afin de pouvoir vérifier le
patrimoine du sujet obligé à l'entretien de la famille. Les
époux doivent par exemple déposer dans le dossier du litige leurs
déclarations fiscales respectives et chaque pièce relative
à leurs revenus et à leur patrimoine personnel et commun. A
défaut d'y procéder, le juge peut ordonner à la partie
défaillante voire aux deux ou à des tiers, la production de
pièces fiscales ou bancaires. Ce pouvoir exercé par le juge est
cependant plus un pouvoir d'instruction mais il n'est pas exercé dans le
cadre d'une exécution forcée. En cas de contestation de la
décision du juge ou des pièces fournies par l'autre époux
ou un tiers, le juge peut ordonner une enquête sur les revenus, le
patrimoine ou le train de vie effectif. Il peut également s'adresser
à la police ayant accès au fichier des impôts ou
« anagrafe tributaria ».
En matière de créances publiques, en majeure
partie, c'est aux « concessionari », personnes
privées, qu'est déléguée une partie très
importante de la procédure d'exécution. Ces derniers peuvent
avoir accès à tous les bureaux publics administrant les registres
non accessibles au public ainsi qu'au système informatique tenu par le
Ministère des finances à fin d'obtenir toute information utile
sur le patrimoine du débiteur. Les « concessionari »
peuvent en outre obtenir un tableau complet de la situation patrimoniale du
débiteur.
Certains registres, comme étudiés
précédemment, sont publics. Dans cette hypothèse, un titre
exécutoire ne confère aucun pouvoir particulier pour
accéder à ceux-ci. En parallèle, il existe des registres
non publics, par exemple les registres fiscaux ou bancaires. Dans ce cas, les
huissiers de justice ou les avocats n'ont pas d'accès
privilégié à ces fichiers.
En droit italien, le procureur de la République peut
demander des renseignements uniquement dans le cadre d'une affaire
pénale. Par ailleurs, le débiteur ne peut pas être
contraint, comme en France dans certains cas, à donner des
renseignements sur ses biens dans une déclaration de patrimoine.
Il existe en Italie toutes sortes de registres publics. Il
est important de citer les principaux :
- Le registre foncier ou cadastre. Il faut
distinguer le cadastre et le registre immobilier. Le premier a une fonction de
description des immeubles. Le second organisé sur base locale ou
nationale peut donner toutes sortes d'informations à partir des nom,
prénoms d'une personne.
- Le registre des saisies effectuées sur des
débiteurs. Est tenu un registre se référant aux
exécutions civiles et un autre relatif à l'exécution sur
des biens immeubles.
- Le registre des débiteurs défaillants.
Dans chaque tribunal, certains registres doivent être
tenus : celui des faillites qui ont été
déclarées, celui des mises en faillite, ceux se
référant aux différentes procédures que la loi
prévoit pour le redressement ou la liquidation judiciaires.
- Le registre d'immatriculation d'automobile, navires,
aéronefs. Près de chaque siège provincial de
l'Automobile Club Italien, il y a un registre public des automobiles sur lequel
on doit inscrire chaque véhicule automobile ayant obtenu dans la
province la licence lui permettant de circuler. Les motos, scooters et
tracteurs agricoles sont inscrits sur des registres différents. Toute
personne peut obtenir copie des inscriptions faites sur le registre.
Dans ce système italien, seuls les
« concessionari » peuvent obtenir un tableau
récapitulatif du patrimoine d'un débiteur, les huissiers de
justice n'ont quant à eux que peu d'accès direct aux
informations. A l'image du Droit positif français, la recherche de
renseignements peut être un parcours difficile pour ces derniers.
Cependant, l'idée de rendre publics certains fichiers comme celui des
saisies effectuées sur les débiteurs ou encore le registre
d'immatriculation d'automobile est une avancée notable.
Outre le cas italien, d'autres Etats européens comme
l'Allemagne ou la Suède, peuvent également être source
d'inspiration pour le législateur français.
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