TITRE III
Une réforme
nécessaire
Lorsque la loi du 9 juillet 1991 puis le décret du 31
juillet 1992 ont été publiés, les huissiers de justice ont
vu le panel important de mesures leur étant proposé. La loi de
2003 a réformé les professions judiciaires et notamment celles
des Officiers Publics et Ministériels. Cependant il ne faudrait pas que
le législateur en reste là, d'autres réformes sont
nécessaires (Chapitre II). Certains Etats européens comme
l'Italie, l'Allemagne ou encore la Suède peuvent servir d'exemples
(Chapitre I)
Chapitre I : La recherche
d'informations dans d'autres
Etats européens
Les Etats européens comme l'Italie (Section I),
l'Allemagne (II) ou la Suède (III) peuvent être source
d'innovation pour le législateur français. Ce dernier doit en
effet prendre en compte la nécessité de faire une nouvelle
réforme générale (Section II)
Section I Le cas de l'Italie
Même si la France n'a pas beaucoup à envier
à ses voisins italiens en matière d'exécution
forcée et de collecte de renseignements, à part certains de leurs
registres publics, il est nécessaire d'étudier le cas italien en
matière d'identification du débiteur (I) et de transparence du
patrimoine (II) afin de le démontrer.
I Identification du
débiteur
L'identification d'une personne physique par le registre
public de l'état civil ou « anagrafe » en droit
italien, est possible seulement si l'on connaît la ville où la
personne a sa résidence. En effet, le registre public de l'état
civil est organisé en Italie sur une base locale autrement dit sur base
municipale. Le service de « l'anagrafe » local peut
être organisé de façon conjointe par plusieurs mairies mais
cette solution reste à leur initiative propre. Toute personne peut, sans
conditions, accéder au registre de l'état civil local et
vérifier les informations qui y sont contenues. Il existe un registre
organisé sur une base nationale pour les personnes physiques, c'est
celui de l'état fiscal, disponible uniquement dans le cadre de buts
privés.
En dehors de ces hypothèses, si un créancier
connaît le code fiscal de son débiteur, c'est-à-dire le
numéro qui identifie fiscalement toutes les personnes physiques, il lui
est possible de découvrir le lieu de naissance du débiteur. Avec
ce dernier élément, un créancier peut espérer que
son débiteur réside toujours dans sa ville natale.
En ce qui concerne les personnes physiques exerçant en
tant qu'entrepreneur, artisan ou profession libérale, sur les
pièces fiscales ou lettres à en-tête est indiqué un
numéro « partita IVA », identifiant fiscalement
l'individu. Avec ce numéro, un créancier peut s'adresser au
bureau IVA et demander à obtenir des informations sur le sujet et sur
son domicile fiscal.
En matière de personnes morales, le siège social
est le lieu dans lequel la société pose formellement le centre de
ses affaires et de ses intérêts autrement dit le lieu depuis
lequel l'activité est dirigée et les services administratifs
accomplis.
En Italie, il n'y a pas un seul et même registre valide
pour toutes les personnes morales. Pour chaque sorte de société
ou association, les formalités sont différentes. Dans le cas
d'une association qui s'occupe en matière de compétence
régionale, on doit faire l'inscription sur le registre qu'il y a dans la
même région. En revanche si une association n'a pas de
personnalité juridique, elle ne doit s'inscrire sur aucun registre. En
ce qui concerne les sociétés : SNC, SA, SARL... elles
doivent être inscrites sur le registre des entreprises même si
elles n'exercent aucune activité de commerce.
Tous ces différents registres énoncés
précédemment sont dits publics et en conséquence peuvent
être consultés par tous, créanciers, tiers, avocats...Il
n'y a aucune condition particulière d'accès à ces
registres. Les informations sont données par voie écrite.
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