les limites des voies d'exécution eu égard à la protection des données personnelles

TITRE I 

La recherche d'informations pour l'huissier de justice

La recherche de renseignements occupe une place importante dans le quotidien des huissiers de justice et de leurs clercs.

Le Droit positif français met à la disposition des huissiers de justice différents accès aux renseignements. Ces informations vont permettre de localiser un débiteur, déterminer le contenu de son patrimoine et par conséquent connaître sa solvabilité.

Les huissiers de justice peuvent utiliser des moyens accessibles à tous (Chapitre I) et ceux spécifiques à leur profession (Chapitre II).

Chapitre I Les moyens accessibles à tous

Dans le cadre de ces moyens de recherche d'informations, les parties à l'exécution forcée (débiteur, créancier, tiers) jouent un rôle prépondérant (Section I). Cependant l'huissier de justice doit rester vigilant dans l'exercice de sa mission notamment à l'étude mais surtout sur le terrain (Section II).

Section I : Les acteurs principaux de cette

recherche d'informations

La mise à exécution d'un jugement, le recouvrement d'une créance nécessitent un minimum d'informations d'ordre formel.

Le premier pas vers l'information se fait par l'aide du créancier, puis du débiteur. Le créancier, en transmettant son dossier à un huissier de justice, montre sa volonté de voir sa créance recouvrée ou encore son acte signifié.

Théoriquement, dans les jugements, sont précisés les nom, prénoms, date et lieu de naissance, adresse des parties. La signification d'un acte est une manière de collecter des renseignements.

Dans certains litiges, il est possible de penser que les parties se connaissent bien voire très bien. Le créancier possède certainement des informations concernant son débiteur, ne serait-ce que son état civil ou simplement son numéro de téléphone, sa profession... Ces données obtenues permettent de constituer la base de l'identification du débiteur à moindre frais. Cette coopération mandant/mandataire a été placée au rang d'obligation par la Cour de Cassation dans un arrêt du 28 Septembre 2000. Cette dernière avait retenu le manque de diligence de l'huissier de justice dans un litige opposant le mandant à son ex-femme destinataire de l'acte. En effet, l'huissier de justice avait omis de demander si son mandant connaissait l'adresse de son ex-femme. La Cour de cassation a considéré comme un défaut de diligence de la part de l'huissier de justice mandaté le fait de n'avoir pas interrogé le mandant sur l'adresse de son ex-femme; lequel aurait pu lui-même communiquer spontanément cette information dans son propre intérêt. Dans le cas de recouvrement de cotisations sociales, il est fréquent que l'organisme communique dès l'ouverture du dossier le numéro de compte bancaire de son débiteur. Il en va de même pour le recouvrement de créances pour le compte d'opérateurs téléphoniques dans l'hypothèse où les clients auraient opté pour le prélèvement automatique. Tout créancier disposant de données inhérentes au dossier se doit de les communiquer à l'huissier de justice. Autant d'hypothèses dans lesquelles les informations données par le mandant peuvent faciliter et éviter les retards dus à ces recherches.

Une fois le débiteur identifié, celui-ci se devrait d'être loyal envers l'huissier de justice, il en va de son propre intérêt. Certes, il ne souhaite peut-être pas qu'une procédure soit engagée mais il se doit malgré tout de communiquer certains renseignements comme le nom de son employeur, voire son lieu de travail. D'autre part, le débiteur peut éclairer l'huissier sur sa solvabilité ou son endettement. Il se trouve donc en première ligne pour informer l'huissier de justice en charge de son dossier. Ainsi le code de procédure civile prévoit que, pour certaines créances, l'huissier de justice peut enjoindre au débiteur de lui communiquer des informations le concernant. Dans le cadre d'une procédure de saisie-vente, les articles 82 et 83 du décret du 31 juillet 1992 disposent que « lorsqu'il s'agit d'une créance, autre qu'alimentaire, dont le montant n'excède pas la somme de 535 euros en principal (...) » l'acte d'huissier de justice contient entre autres la «mention du titre exécutoire (...) commandement d'avoir à payer dans un délai de huit jours (...) injonction de communiquer à l'huissier de justice du poursuivant dans un délai de huit jours, les nom et adresse de son employeur ainsi que les références de ses comptes bancaires ou l'un de ces deux éléments seulement (...) »

En l'état des renseignements possédés, les huissiers de justice constatent, par expérience, que très peu de réponses sont données par le biais de ces dispositions. Il convient donc de rechercher des informations quant à la solvabilité du débiteur dans le but de connaître la constitution du patrimoine de celui-ci et par conséquent de déterminer la procédure adéquate à engager. Les renseignements sont le préalable à une procédure efficace et ce dans l'intérêt des débiteurs, en évitant des procédures basées sur des incertitudes. La multiplication des frais est ainsi évitée, il n'y aura pas de frais frustratoires.

L'attitude du débiteur est importante. L'analyse des renseignements déjà obtenus permet à l'huissier de justice d'adapter la procédure. Il y a trois sortes de débiteurs : ceux qui acceptent de payer, ceux qui refusent et ceux qui ne peuvent pas. Certains vont donc coopérer, d'autres non.

De nos jours, une grande partie des dossiers des grands donneurs d'ordre transitent au préalable par un service de recouvrement amiable avant d'être transmis à un huissier de justice pour le recouvrement judiciaire de la créance.

Il existe des sociétés spécialisées en recouvrement amiable ayant pignon sur rue et d'autres moins fiables qui n'hésitent pas à employer des moyens parfois à la limite de la légalité : harcèlement, menaces, pression, abus de faiblesse... Ces sociétés, pour travailler, ont besoin de renseignements qu'elles ne peuvent obtenir que par des moyens illégaux tout du moins pour ce qui relève de la vie privée. Il y a donc deux systèmes, l'un encadré et légal, l'autre sans contrôle.

Dans le cadre d'une procédure judiciaire, le rôle des avocats est important. Cependant, ils sont assujettis au secret professionnel. Il y donc là une incohérence. Un avocat doit agir dans l'intérêt de son client et c'est à ce titre qu'il devrait être autorisé, sans violer les règles déontologiques, à communiquer des renseignements à l'huissier de justice qui en ferait la demande. La réponse éventuelle de l'avocat serait un témoignage. Dans cette hypothèse et comme le souligne M. R. MARTIN, le défenseur requis « peut refuser de témoigner ou encore, acceptant de témoigner, il peut ne révéler que les faits favorables à son client, ce qui enlève à son témoignage à l'égard de l'accusation beaucoup de son efficacité »^3(*). Par ailleurs, la Cour de cassation dans un arrêt de sa chambre criminelle en date du 24 mai 1862, précise que l'avocat a toujours été tenu de garder un secret inviolable sur tout ce qu'il apprend à ce titre ; que cette obligation est d'ordre public ; que l'avocat appelé en témoignage n'a donc, dans sa déposition, d'autre règle que sa conscience et qu'il doit s'abstenir des réponses qu'elle lui interdit ».

Dans la plupart des dossiers, les données personnelles obtenues grâce à ces trois acteurs : créancier, débiteur, avocat des parties, ne suffisent pas pour connaître la solvabilité du débiteur.

L'huissier de justice en charge du dossier se doit donc d'entreprendre de sa propre initiative des recherches pour mener à bien l'exécution confiée par son mandant.

Section II La recherche d'informations à l'initiative

de l'huissier de justice

L'huissier de justice et ses clercs ont accès, à l'étude, à différents moyens de recherche (I), cependant, en tournée sur le terrain, et notamment lorsqu'ils sont en visite chez des débiteurs, ils se doivent de rester attentifs (II).

I A l'étude

Internet est le premier moyen qui s'impose. Ce recueil moderne d'information peut permettre de retrouver les coordonnées d'une personne.

Les pages jaunes et blanches permettent de recueillir des données visant à localiser le débiteur. Les pages jaunes concernent les professionnels, les sociétés, les associations... et les pages blanches, les particuliers. En effet, avec les nom et prénoms du débiteur et la localité, il est possible d'obtenir son adresse complète ainsi que ses coordonnées téléphoniques. Cependant rien ne garantit l'exactitude des renseignements compte tenu de la mise à jour annuelle et du fait que le débiteur peut avoir choisi de ne pas figurer sur ces annuaires et d'être en liste rouge.

La Cour d'appel de Grenoble en date du 15 mai 2006 ^4(*) a considéré comme un manque de diligence de la part de l'huissier de justice concerné, le fait d'avoir consulté en vain l'annuaire de France Télécom afin d'y trouver les coordonnées de la personne à laquelle il était chargé de signifier un jugement et d'avoir dressé un procès verbal de recherches infructueuses alors que l'intéressé figurait bien sur les listes d'abonnés téléphoniques. L'interprétation de cet arrêt permet de mettre en avant le fait que la consultation des annuaires téléphoniques fait partie intégrante des diligences devant être effectuées par l'huissier de justice et ses clercs afin de retrouver un débiteur.

Toujours en ce qui concerne les sociétés débitrices, le site Internet du greffe du tribunal de commerce^5(*) est un outil intéressant bien que payant. Sur les extraits K.bis, entre autres, seront indiqués : la dénomination sociale, le numéro d'identification au Registre du commerce et des sociétés (RCS), l'adresse du siège social, le nom du gérant. Il est possible d'obtenir moyennant également paiement : l'historique des modifications au RCS, l'état d'endettement ou encore un état en matière de procédure collective... De plus, différentes façons de chercher sont prévues : par le nom, la dénomination sociale de la société ou le numéro d'identification RCS, ensuite par le nom du dirigeant. Les informations doivent être inscrites de façon précise sur le site, avec ponctuation si nécessaire compte tenu de l'importance des renseignements qui vont être obtenues, aucune erreur n'est permise.

Cette méthode permet de savoir si l'entreprise est en exercice, radiée ou encore en procédure de redressement judiciaire..., informations importantes. Dans l'hypothèse où la société aurait été radiée, elle n'aurait évidemment plus son siège social à l'adresse indiquée.

En ce qui concerne les questions cadastrales et hypothécaires, il est possible également d'obtenir des réponses à partir d'Internet^6(*). Ce service est payant, mais il faut connaître les noms, prénoms, date et ville de naissance de la personne recherchée, ensuite rentrer le code postal de la ville où elle est présumée être propriétaire... Les données à renseigner sur le site sont parfois également celles recherchées, dans cette hypothèse, la recherche ne pourra pas se faire sur le site Internet, elle sera faite directement au service cadastre de la ville à partir des noms et prénoms principalement.

Il est possible sans avoir à se déplacer d'envoyer au bureau des hypothèques une fiche préétablie dénommée « renseignements sommaires urgents »^7(*). Deux hypothèses sont prévues, la demande est faite soit sous une entrée «immeuble» : recherche du (ou des) propriétaire(s) d'un immeuble repéré, ce dernier désigné par la commune sur laquelle il est situé et ses références cadastrales, soit par une entrée «propriétaire» si l'on souhaite connaître les biens immobiliers d'une personne, situées dans le ressort géographique de la conservation des hypothèques. L'informatisation du fichier immobilier (Fichier Informatisé de la Documentation Juridique sur les Immeubles : FIDJI) débutée en 1998 a été achevée en 2003. En conséquence, les renseignements figurent soit sur des fiches scannées pour la période antérieure à FIDJI soit dans des bases informatisées. Aussi, à la demande de l'huissier de justice, le conservateur des hypothèques pourra envoyer une fiche d'immeuble, une fiche personnelle.

Les renseignements sont délivrés sous la forme d'un état réponse et peuvent être obtenus suite au dépôt d'une des trois sortes de demandes :

- celle de renseignements réels ayant pour finalité d'obtenir l'ensemble des renseignements publiés sous FIDJI concernant un immeuble,

- celle de renseignements personnels afin de recevoir l'ensemble des renseignements publiés sous FIDJI concernant une personne

- celle de renseignements réels personnalisés pour connaitre l'ensemble des renseignements du chef d'une personne portant sur un immeuble déterminé.

Au-delà de ces investigations réalisées au sein de l'étude, certaines recherches doivent êtres faites sur le terrain dans le but de recueillir d'autres informations utiles.

* ³ R.Martin, Déontologie de l'avocat, 4^ème éd, Litec, 1999, spéc. n°445

* ⁴ Juris-Data n°2006-300763, JCP 2006, éd. G, IV, 3327

* ⁵ http://www.infogreffe.fr

* ⁶ www.hypoexpress.com.

* ⁷ http://www.orf.fr/pdf-documents-legaux-orf/documents-hypothecaires/demande-renseignements/orf-sommaires-urgents.pdf : exemplaire de cette fiche de renseignements sommaires urgents