Section III Le rôle du tiers dans la procédure de
paiement direct
La procédure de paiement direct est la plus simple et
la plus rapide en matière de recouvrement alimentaire. Elle permet
d'obtenir le paiement de la pension par des tiers (employeurs, organismes
bancaires ou de versement des prestations) disposant de sommes dues au
débiteur.
Le recours par le bénéficiaire d'une pension
alimentaire à cette procédure peut se faire dans trois cas :
s'il ne parvient pas à se faire verser la pension alimentaire, si
celle-ci est versée irrégulièrement ou
incomplètement, il doit pouvoir justifier d'une décision de
justice définitive ou immédiatement exécutoire. Le recours
à ce type de procédure peut également se faire dans le
cadre d'un accord entre créancier et débiteur.
Il suffit qu'une seule échéance de la pension
alimentaire soit impayée pour pouvoir entamer cette procédure. Le
créancier doit dès lors s'adresser à un huissier de
justice de son lieu de résidence et lui fournir le jugement relatif
à la pension alimentaire, le décompte des sommes dues ainsi que
tous les renseignements en sa possession concernant le débiteur.
Certains organismes sont tenus de communiquer à
l'huissier de justice en charge du dossier l'adresse du débiteur ou
de son employeur, si le bénéficiaire ne les connaît pas. Ce
sont : l'administration fiscale, la sécurité sociale, le
service des recherches dans l'intérêt des familles, le Fichier
National des Chèques Irréguliers (FNCI) ainsi que les fichiers
départementaux des cartes grises des préfectures.
En matière de recouvrement de la pension alimentaire,
l'huissier de justice va donc pouvoir requérir de la part du tiers saisi
les mêmes renseignements qu'une réquisition faite au
ministère public. L'article 7 de la loi du 2 janvier 1973 prévoit
que les tiers saisis faisant l'objet d'une demande de paiement direct
« sont tenus de réunir et de communiquer, en faisant toutes
les diligences nécessaires, à l'huissier de justice chargé
par le créancier de former la demande de paiement direct, tous
renseignements dont ils disposent ou peuvent disposer permettant de
déterminer l'adresse du débiteur de la pension alimentaire,
l'identité et l'adresse de son employeur ou de tout tiers
débiteur ou dépositaire de sommes liquides ou
exigibles ».
Par cette réquisition, l'huissier de justice pourra
obtenir directement ces informations, ce qui permet un réel gain de
temps et une correspondance avec le souci de rapidité présent
dans les procédures d'exécution.
Cet accès direct aux informations nécessaires
reste pourtant, à l'heure actuelle, une exception dans le système
actuel de réglementation et d'accès aux informations touchant
à la vie privée. Pourtant il est nécessaire pour la
conduite des procédures d'exécution de les mener a bien
rapidement.
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