Chapitre III : Le
régime d'utilisation des données
obtenues et ses
conséquences
Les huissiers collectent des informations nécessaires
à la poursuite de mesures d'exécution adaptées. Comme cela
a été vu précédemment, la CNIL joue un rôle
prépondérant en matière de protection des données
à caractère personnel (I). La loi Informatique et Libertés
réglemente la conservation de ces informations (II)
I Le rôle de la CNIL
La Commission Nationale de l'Informatique et des
Libertés (CNIL) a été instituée par la loi du 6
janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux
libertés qui la qualifie d'autorité administrative
indépendante. Faisant partie du corpus législatif français
depuis près de trente ans, l'objectif de cette loi, tel
qu'énoncé par son article 1 est de protéger les citoyens
contre d'éventuelles atteintes à leur identité ou encore
leur vie privée face au traitement automatisé ou non des
données à caractère personnel.
La CNIL a été mise en place afin de limiter
l'accès à l'information en tenant compte des libertés
individuelles et des droits de la personne.
La nécessité d'information quant à la
poursuite d'une procédure civile d'exécution se heurte au
principe de protection de la vie privée. Les informations auxquelles il
est possible d'avoir librement accès ne font certes pas l'objet d'une
réglementation mais à l'inverse celles plus personnelles,
nécessitant des recherches plus pointues sont soumises à une
réglementation.
Selon les dispositions de l'article 2 de la loi Informatique
et Libertés citée précédemment, «
constitue une donnée personnelle toute information relative
à une personne physique identifiée ou qui peut être
identifiée, directement ou indirectement, par référence
à un numéro d'identification ou à un ou plusieurs
éléments qui lui sont propres. Pour déterminer si une
personne est identifiable, il convient de considérer l'ensemble des
moyens en vue de permettre son identification dont dispose ou auxquels peut
avoir accès le responsable du traitement ou tout autre
personne »
La CNIL vérifie que la loi est respectée en
contrôlant les applications informatiques, elle surveille par ailleurs la
sécurité des systèmes d'information en s'assurant que
toutes les précautions sont prises pour empêcher que les
données ne soient déformées ou communiquées
à des personnes non autorisées. La CNIL peut prononcer diverses
sanctions graduées : avertissement, mise en demeure, sanctions
pécuniaires...
Les utilisateurs de renseignements personnels ont des
obligations à respecter. En effet, les données concernant des
parcelles de vie privée, une potentielle diffusion pourrait alors porter
atteinte aux libertés des intéressés. La loi Informatique
et Libertés encadre l'utilisation des données de cette nature.
Parmi les droits reconnus aux débiteurs, à
l'article 39 de la loi susvisée figure, le droit d'accès au
traitement.
Ces données concernées doivent être
exactes, complètes et mises à jour. Selon l'article 40 de la loi
précitée, les intéressés ont un droit de
rectification, encore faut-il que le débiteur soit de bonne foi. Un
fichier doit avoir un objectif précis. Les informations
exploitées dans un fichier doivent être cohérentes par
rapport à son objectif. De plus, les informations ne peuvent être
réutilisées de manière incompatible avec la
finalité pour laquelle elles ont été collectées.
Tout détournement de finalité est passible de 5
ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende selon les dispositions
de l'article 226-21 du Code Pénal
Compte tenu des règles de la CNIL, qu'en est-il de la
conservation par les huissiers de justice des données ainsi
obtenues ?
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